La déduction des « punitive damages », assimilés à des sanctions pécuniaires, a été écartée par les juges d'appel sur renvoi.

L'indemnité versée par une société française à une société du même groupe, en contrepartie de la reprise en interne d'une activité précédemment exercée par cette dernière, constitue une charge fiscalement déductible.

À l'occasion de la sortie de la première édition de l'ouvrage sur « La TVA sur opérations immobilières », nous vous proposons un retour sur les principales actualités 2025.

Le Conseil d'État admet que si la décision du DREETS d'homologuer ou de valider le PSE (ou au contraire de refuser l'homologation ou la validation) est frappée d'illégalité, la responsabilité des pouvoirs publics peut être engagée. Toutefois, pour que l'employeur puisse être indemnisé, il faut que l'autorité administrative ait commis une faute lourde.

Un arrêt de la Cour de cassation rappelle le pouvoir d'individualisation dont dispose l'employeur en matière disciplinaire. En d'autres termes, lorsque plusieurs salariés ont participé à une même faute, il est possible de prononcer des sanctions différenciées, car, parfois, certains sont en quelque sorte plus fautifs que d'autres.

Dans un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour de cassation a expliqué que seules les pièces qui n'avaient pas été expressément demandées par les inspecteurs du recouvrement pendant la procédure de contrôle URSSAF étaient recevables en justice.

Poursuivant sur sa lancée de mise en conformité du droit de l'Union européenne avec le droit interne, la Cour de cassation a rendu, le 10 septembre 2025, deux arrêts majeurs relatifs aux congés payés. Le premier concerne la possibilité, pour un salarié, d'obtenir le report de ses congés lorsque ceux-ci coïncident avec une période de maladie (voir FH 4101, §§ 1-1 et s.). Le second, ici analysé, porte sur le décompte des heures supplémentaires lorsque le salarié est en congés payés sur une partie de la semaine.