CAA Lyon 10 juillet 2025, n° 24LY02323 Une société étrangère possédait en France un établissement stable, constitué le 8 juillet 2013, ayant cessé toute activité le 31 décembre 2016 et radié du registre du commerce et des ...
CAA Lyon 15 juillet 2025, n° 23LY03984 Une SAS exerçant une activité de marchand de biens a comptabilisé, au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2015, une provision pour dépréciation des titres de participation qu'elle ...
Arrêté du 8 septembre 2025, JO du 9, texte 62 À compter du 1 er octobre 2025, le taux réduit de TVA de 5,5 % sera applicable à la livraison et l'installation, dans les logements, d'équipements de production d'électricité ...
Décret 2025-943 du 8 septembre 2025, JO du 9 Afin de tenir compte de la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants (voir FH 4018 , §§ 3-1 à 3-4 ; voir FH 4077 , §§ 2-1 à 2-3 ), les taux globaux de cotisations des ...
www.urssaf.fr, actualité du 2 septembre 2025 L'URSSAF informe les travailleurs indépendants, dans une actualité du 2 septembre, que le service de correction de la déclaration des revenus 2024, disponible sur impots.gouv.fr, est ...
Cass. soc. 10 septembre 2025, n° 23-21124 FSB Un ancien délégué du personnel avait été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Dans le cadre du contentieux consécutif à ce licenciement, les juges du fond ...
Décret 2025-818 du 13 août 2025, art. 2, JO du 15 Dans les SA à conseil de surveillance, le directoire comprend, en principe, entre 2 et 5 membres ( c. com. art. L. 225-58 , al. 1 ). Toutefois, si la société a un capital inférieur à ...
Deux ans après son arrêt du 13 septembre 2023 qui a conduit à bouleverser le droit français sur l'acquisition de congés payés pendant une période de maladie, la Cour de cassation poursuit son travail d'alignement avec le droit de l'Union européenne. Dans une décision du 10 septembre 2025 (cass. soc. 10 septembre 2025, n° 23-22732 FPBR), elle aborde une autre question : que se passe-t-il lorsqu'un salarié tombe malade pendant ses congés payés ? La réponse est claire : l'intéressé a droit au report des jours de congés payés coïncidant avec l'arrêt de travail, s'il notifie son arrêt de travail à l'employeur.
Revirement de jurisprudence en matière de calcul des heures supplémentaires : la Cour de cassation considère désormais qu'en cas de décompte hebdomadaire de la durée du travail, les périodes de congés payés doivent être prises en compte pour la détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Elle s'aligne ainsi sur la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne.
Le décret de la seconde étape de la réforme des allégements généraux initiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été publié au JO du 5 septembre 2025. Il définit le nouveau paramétrage de la réduction générale de cotisations patronales unique (RGCP, dite aussi RGCPU), qui s'appliquera aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi effectuées à partir du 1er janvier 2026, et apporte plusieurs autres précisions.
Les commentaires administratifs afférents au dispositif d'exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent, mis en place par la loi de finances pour 2025, sont publiés et précisent les conditions d'application de cette nouvelle mesure.
L'extrait Kbis, comme l'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE), regroupe des informations comparables sur l'identité d'une société. Le point sur ce qui les distingue encore en pratique.
L'objectif de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte est de permettre le développement économique, éducatif et social de Mayotte sur de nouvelles bases. La loi comporte certaines mesures fiscales avec la suppression annoncée du CICE ou l'aménagement des zones franches d'activité.
2025-10-06 paye Employeurs de 50 salariés et plus Transmission de la DSN relative aux salaires de septembre versés en septembre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires. RF 1165 , §§ 6540 , 6550 , 6626 , 6647 , ...
INSEE, Informations rapides n° 225, 12 septembre 2025 En août 2025, l'indice des prix à la consommation « Tous ménages - tabac inclus » progresse de 0,4 % après 0,2 % en juillet. L'indice des prix harmonisé pour l'Union ...
