La Commission Fiscalité internationale de l'IACF organise une conférence consacrée à « La mobilité internationale des personnes physiques », articulée autour des thèmes suivants : Mobilité internationale des cadres et ...
CAA Marseille 23 mai 2024, n° 22MA03049 Une SAS a conclu un contrat de franchise, impliquant le versement d'un droit d'entrée et l'acquisition de droits d'exclusivité géographique, auprès d'autres franchisés. Elle a immobilisé ...
CAA Toulouse 23 mai 2024, n° 22 TL21736 Le défaut ou le retard de production d'une déclaration entraîne l'application de l'intérêt de retard et d'une majoration dont le taux est fixé à 40 % lorsque le document n'a pas été ...
Décret 2024-495 du 30 mai 2024, JO du 1er juin Les plus-values nettes réalisées par une personne morale soumise à l'IS lors de la cession de locaux à usage de bureau (ou à usage commercial ou industriel) et de terrains sont soumises ...
www.net-entreprises.fr, actualité du 30 mai 2024 Un décret du 12 avril 2021 avait prévu que, pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1 er juin 2024, de nouvelles règles de calcul des indemnités journalières de ...
CPSTI, communiqué de presse du 16 mai 2024 La réforme des retraites de 2023 a prévu que les assurés en cumul emploi-retraite intégral pouvaient, à compter du 1 er septembre 2023, acquérir de nouveaux droits à la retraite de base ...
Arrêté du 27 mai 2019, JO du 29, texte 13 Les soldes d'été durent quatre semaines et débutent le dernier mercredi de juin, ou l'avant-dernier lorsque le dernier est postérieur au 28 juin. Les soldes de l'été 2024 débuteront ...
ANSA, comité juridique du 3 avril 2024, n° 24-020 Des actions de préférence peuvent être émises par les SA et les SAS afin de conférer aux actionnaires des droits particuliers en termes de droits de vote ou de droits financiers. Les ...
Le Conseil d'État apporte des précisions sur les éléments de preuves qui permettent de démontrer la conformité du taux d'intérêt consenti entre sociétés liées avec le taux du marché.
L'indemnité versée par une société française à son fournisseur, une entreprise liée, afin de compenser le manque à gagner subi par celui-ci à la suite du transfert de ses activités à cette société française doit être immobilisée, même si cette réorganisation ne conduit à aucun transfert de clientèle.
Si une prestation achevée à la clôture d'un exercice est une créance certaine à rattacher au résultat imposable, il en va différemment si elle est assortie d'une condition suspensive.
Le régime d'exonération des plus-values des petites entreprises a donné lieu à des décisions récentes portant sur l'appréciation de l'exercice de l'activité à titre professionnel et la présence de l'associé exploitant au cours de la période de référence pour une société civile agricole et un groupement forestier.
La loi Partage de la valeur du 29 novembre 2023 impose à certaines entreprises d'engager, avant le 30 juin 2024, une négociation sur la définition de ce qu'est une augmentation exceptionnelle de son bénéfice et les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent. Après les ponts du mois de mai, il est temps pour les entreprises concernées de s'en préoccuper.
