Arrêté du 16 février 2024 , JO du 17, texte 7 La liste des États ou territoires non coopératifs (ETNC), définie par l'arrêté du 3 février 2023 (JO du 5, texte 5), était la suivante (CGI art. 238-0 A , 2 ter ) : Anguilla, Panama, ...
CE 5 février 2024, n° 470324 Pour exercer valablement leur option pour l'application de l'impôt sur les sociétés (IS), les sociétés de personnes doivent soit notifier cette option au service des impôts du lieu de leur principal ...
Actualité BOFiP du 14 février 2024 Les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé de locaux d'habitation sont imposés en BIC et bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu si les trois conditions ...
Cass. com. 14 février 2024, nos 22-14080 et 22-16954 Les personnes physiques dont le patrimoine était supérieur à 1,3 M€ étaient susceptibles, jusqu'en 2017, d'être soumises à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (CGI ...
Actualité BOFiP du 7 février 2024 La loi de finances pour 2023 prévoyait une simplification des taux de TVA applicables dans le secteur agroalimentaire avec un élargissement du champ d'application du taux de TVA à 5,5 %. ...
Circ. AGIRC-ARRCO 2024-4 DRJ du 5 février 2024 Pour inciter les assurés à poursuivre ou reprendre une activité salariée, la loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites a ouvert des droits à retraite de base dans le cadre du ...
Décret 2024-111 du 14 février 2024, JO du 16 Un décret du 27 octobre 2023 a mis en place une aide financière afin d'encourager certains commerces de proximité à rendre leurs locaux accessibles aux personnes handicapées. Cette aide ...
Cass. crim. 6 février 2024, n° 23-81748 Une société transforme un bâtiment jusque-là destiné à conditionner les crustacés. Au rez-de-chaussée, elle en fait une poissonnerie et, à l'étage, une salle de restaurant. Cependant, ...
L'administration admet que les loueurs en meublé de tourisme puissent continuer à appliquer aux revenus 2023 les dispositions de l'article 50-0 du CGI, régissant l'application du régime micro-BIC, dans leur version antérieure à la publication de la loi de finances pour 2024.
La domiciliation en France des dirigeants de sociétés françaises est un sujet sensible. Le Conseil d'État a adopté un raisonnement à contre-courant de celui de l'administration fiscale sur le sujet.
Deux arrêts rendus par les 8e et 3e chambres réunies du Conseil d'État, à quelques semaines d'intervalle, viennent contredire la doctrine administrative. Le premier se prononce sur l'éligibilité des actions résultant de l'exercice des BSPCE au PEA (CE 8 décembre 2023, n° 482922). Le second se prononce sur l'éligibilité au sursis d'imposition du gain résultant d'un apport de titres en exercice de BSPCE (CE 5 février 2024, n° 476309).Ces deux décisions nous donnent l'occasion de faire un état des lieux.
Répondant à une demande des éditeurs de logiciels de paye, un décret réécrit, en vue de les clarifier, les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à la détermination du fait générateur des cotisations et contributions sociales. Pas de révolution en vue, mais des règles plus précises pour savoir quels assiette, taux et plafonds appliquer, en particulier en cas de rappels de salaire. Ce nouveau régime s'appliquera aux sommes versées à compter du 1er janvier 2025.
Les salariés exposés aux facteurs de risques professionnels couverts par le compte professionnel de prévention ou aux facteurs de risques ergonomiques ont désormais accès à des dispositifs de reconversion professionnelle en vue d'accéder à un emploi non exposé, institués par la réforme des retraites. Trois arrêtés précisent leurs modalités de mise en oeuvre.
Avis, JO du 14 février 2024, texte 105 Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP, mentionné à l'article 14 de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération) s'établit à ...
INSEE, informations rapides n° 37, 16 février 2024 En janvier 2024, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » recule de 0,2 % sur un mois et progresse de 3,1 % sur un an. Quant à l'indice harmonisé pour l'Union ...
