4 - Formalités des entreprises : mise à jour des modalités de dépôt des dossiers

Rappelons qu'une procédure de secours, mise en place le 1^er janvier 2023 pour pallier les carences du Guichet unique, a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2023 (FH 3997, brèves).

En principe, lorsqu’elle est déclenchée, il est possible pour les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), de recourir à Infogreffe pour réaliser les formalités de modification et de radiation, en cas d'indisponibilité avérée du Guichet unique.

Il est en outre possible d'effectuer le dépôt de pièces et d'informations en version papier au moyen de formulaires Cerfa, directement auprès des organismes assurant la continuité du service (greffes des tribunaux de commerce, chambres du commerce, chambres des métiers, URSSAF, chambres d’agriculture et DGFiP).

À la suite d'une décision du collège stratégique du Guichet unique du 13 octobre 2023, le dépôt de dossier de formalités en version papier n'est plus possible depuis le 16 octobre 2023.

Toutefois, deux exceptions perdurent et concernent :

Le site d'Infogreffe précise que les dossiers déposés aux guichets des greffes ou qui leur ont été envoyés par courrier postal postérieurement au dimanche 15 octobre 2023 (date du cachet de la Poste faisant foi) ne sont pas recevables.

Les demandes adressées postérieurement à cette date seront refusées et des frais de refus ainsi que des frais postaux afférents (soit 8,74 € correspondant à un refus et un envoi par lettre recommandée avec AR) seront appliqués (Infogreffe, actualité du 16 octobre 2023).