La Délégation régionale Nouvelle Aquitaine de l'IACF, en partenariat avec la Cour administrative d'appel de Bordeaux et l'Ordre des avocats du Barreau de Bordeaux, organise une conférence qui portera sur « L'actualité ...
Edificas>EDI-IR>Volume 3 - EDI-IR 2023 La possibilité de corriger en ligne la déclaration d'impôt sur le revenu après réception de l'avis d'impôt est accordée jusqu'au 6 décembre 2023 (www.impots.gouv.fr > Espace Particulier > ...
Les intérêts financiers perçus par une société holding au titre des prêts consentis à ses filiales doivent être inclus dans son chiffre d'affaires, pour apprécier si cette société est redevable ou non de la contribution sociale sur les bénéfices
Arrêté du 17 juillet 2023 , JO du 30, texte 2 Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle l'entrepreneur individuel a, par des manoeuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée des prescriptions ...
Instr. ECOZ2318716C du 6 juillet 2023 Comme annoncé par le gouvernement lors de son conseil des ministres du 5 juillet 2023, une instruction a indiqué à quelles conditions les entreprises affectées par les émeutes urbaines survenues ...
Loi 2023-703 du 1er août 2023, art. 29, JO du 2 Certaines grandes entreprises doivent, on le rappelle, établir chaque année une déclaration de performance extra-financière. Une nouvelle mention à porter dans cette déclaration a ...
Décret 2023-712 du 2 août 2023, JO du 3 Depuis le 4 août 2023, les débits de tabac ayant été contraints de fermer au moins 3 jours d'affilée en raison des dégradations et pillages survenus entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet ...
Décret 2023-686 du 29 juillet 2023, JO du 30 Pour renforcer le recours à la résolution amiable des conflits en cours d'instance, un décret ajoute deux nouvelles procédures aux modes alternatifs de règlement des litiges, à compter du ...
Le marchand de biens peut déduire la TVA qui a grevé l'acquisition d'un immeuble ancien, comptabilisé en stock et destiné à la revente dès l'assimilation de ce bien à une immobilisation.
Le bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants requiert notamment la responsabilité du spectacle, qui, si elle n'exige pas l'emploi effectif de la totalité du plateau artistique, suppose l'emploi du ou des artistes principaux.
Créance d'IS en faveur des investisseurs institutionnels
Créance d'IS en faveur des propriétaires de logements locatifs intermédiaires L'administration fiscale commente la créance d'IS dont peuvent bénéficier les personnes morales propriétaires ou usufruitières de logements locatifs ...
La créance d'IS s'applique aux personnes morales soumises à l'IS propriétaires ou usufruitières du logement donné en location. Peuvent également bénéficier de cette créance, sous conditions, les personnes morales soumises à l'IR ou exonérées d'IS.
La créance d'IS s'applique pendant une durée de 20 ans à compter de la première mise en recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ses effets cessent à compter de l'exercice suivant celui au cours duquel le bénéfice du taux intermédiaire de TVA de 10 % est remis en cause.
La créance d'IS est déclarée sur l'imprimé 2069-RCI dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice de mise en recouvrement de la TFPB.
La loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie met notamment en place, sous conditions, une réduction de cotisations patronales pour les employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires. Elle sera applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Ce n'est un secret pour personne dans le monde du droit : en matière de congés payés, le code du travail français n'est pas toujours « raccord » avec le droit européen. Il en va ainsi notamment de la règle française selon laquelle un salarié n'acquiert pas de congés payés pendant un arrêt maladie, alors que la directive européenne temps de travail de 2003 garantit un socle de 4 semaines. C'est dans ce contexte que la CGT, Force Ouvrière et Solidaires ont obtenu la condamnation de l'État pour défaut de transposition.
Un syndicat qui perd son affiliation perd aussi sa représentativité et en conséquence son ou ses délégués syndicaux et son représentant syndical au CSE. En revanche, la confédération garde la possibilité de bénéficier de la représentativité acquise sous sa bannière. Elle peut donc désigner de nouveaux représentants.
INSEE, informations rapides n° 204, 11 août 2023 En juillet 2023, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » augmente de 0,1 % sur un mois et de 4,3 % sur un an. Quant à l'indice harmonisé pour l'Union européenne, ...
Avis du 24 juillet 2023 concernant l'usure, JO du 27, texte 133 Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du ...
Avis, JO du 26 juillet 2023, texte 123 Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP, mentionné à l'article 14 de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération) s'établit à 3,14 % ...
