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Sommaire Quelles sont les personnes morales éligibles ? Personnes morales soumises à l'IS3-1 Personnes morales non soumises à l'IR3-2 Personnes morales propriétaires ou nu-propriétaires des biens loués3-3 À quelles conditions doit satisfaire le logement loué ? Être situé dans une zone géographique bien déterminée4-1 Être destiné à l'habitation principale du locataire4-2 Être loué à une catégorie de personnes physiques4-3 Quelles sont les caractéristiques de la créance d'IS ? Montant de la créance5-1 Durée de la créance5-2 Perte du bénéfice de la créance5-3 Quelles sont les modalités d'imputation et d'utilisation de la créance ? Exercice d'imputation de la créance6-1 Principe6-1 Restitution immédiate de la créance pour certaines entreprises6-2 Quelles sont les modalités de déclaration et de contrôle de la créance d'IS ? | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
