La Commission Fiscalité internationale de l'IACF organise une conférence consacrée aux « Établissements stables non déclarés : quelles conséquences et comment réagir ? ». Cette conférence se déroulera en présentiel le ...
Rép. Anglars n° 4514, JO 20 juillet 2023, Sén. quest. p. 4544 Les établissements publics, autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ainsi que les associations et collectivités non soumis à ...
CAA Versailles 27 juin 2023, n° 21VE02578 Une société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices 2013 et 2014 à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause la déduction des provisions ...
CAA Nantes 26 mai 2023, n° 21NT03506 Le régime fiscal de la jeune entreprise innovante (JEI) s'applique de plein droit et permet un allègement d'impôt sur les bénéfices réalisés au titre des deux premiers exercices bénéficiaires ...
Décret 2023-635 du 20 juillet 2023, JO du 21, texte 22 Nombre de fins de contrat prises en compte. Un dispositif de bonus-malus sur la cotisation patronale d'assurance chômage s'applique aux employeurs de 11 salariés et plus de certains ...
Partage de la valeur. Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 29 juin 2023 (voir FH 3997 , §§ 7-1 , 8-1 et 9-1 ), le projet de loi relatif au partage de la valeur est maintenant devant le Sénat. Bien que ce texte ...
Cass. soc. 5 juillet 2023, n° 22-10158 FSB L'employeur qui cherche à reclasser un salarié inapte doit recenser les postes appropriés aux capacités de l'intéressé dans l'entreprise, mais également, le cas échéant, au sein du ...
Cass. soc. 5 juillet 2023, n° 21-25797 FSB En cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié n'exécute pas son préavis et n'a pas droit à une indemnité compensatrice ...
Cass. soc. 5 juillet 2023, n° 22-10424 FSB L'entreprise applique la convention collective qui correspond à son activité principale (c. trav. art. L. 2261-2 ). Il se peut cependant que le contrat de travail mentionne une autre convention ...
Loi 2023-568 du 7 juillet 2023, art. 1, JO du 8 Afin de limiter l'impact de l'inflation sur les petits commerces, l'évolution de l'indice des loyers commerciaux (ILC), qui sert le plus souvent à l'indexation des loyers révisés ...
Cass. com. 21 juin 2023, n° 21-21875 Une holding promet de céder le capital de sa filiale en cas de révocation de son directeur général, qui est également l'associé unique de la holding. Par la suite, ce dirigeant assigne la filiale ...
Cass. com. 5 juillet 2023, n° 22-14476 Un transporteur routier est arrêté sur son trajet par des manifestants lors d'un barrage filtrant. Le conducteur est forcé de descendre de son véhicule et les manifestants en profitent pour ...
Le Conseil d'État confirme la possibilité pour l'administration, lors du contrôle d'un exercice, de vérifier l'existence et le montant des déficits issus d'exercices antérieurs prescrits, y compris lorsque ceux-ci n'ont pas été imputés sur le résultat de l'exercice vérifié, mais placés en report déficitaire.
Souvent considéré comme un point de détail, le non-respect du seuil de 4 000 € de TVA peut entraîner des conséquences significatives pour les contribuables.
L'administration fiscale intègre dans sa doctrine les aménagements apportés aux dispositifs fiscaux outre-mer par les lois de finances pour 2022 et 2023 et publie les plafonds de loyer et de ressources applicables le cas échéant.
À l'occasion d'une mise à jour de sa base BOFiP, l'administration fiscale intègre les dispositions de la loi de finances pour 2022 qui aménagent le régime d'imposition des gains de cession d'actifs numériques à compter du 1er janvier 2023.Alors que l'interprétation généralement admise (y compris dans notre article paru dans un précédent feuillet ; voir FH 3953, §§ 7-1 à 7-17) voyait dans ces dispositions une disparition programmée de l'imposition dans la catégorie des BIC, remplacée par celle des BNC, pour tous les gains de cession d'actifs numériques ne bénéficiant pas du régime des plus-values privées de l'article 150 VH bis du CGI, l'administration fiscale prend le contrepied de cette interprétation (actualité BOFiP du 28 juin 2023).
Les travailleurs indépendants qui ont dû fermer leur commerce en raison des dégradations subies suite aux émeutes de fin juin-début juillet peuvent bénéficier, selon une procédure assouplie, de l'aide exceptionnelle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, pour un montant pouvant aller jusqu'à 6 000 €.
Une loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité a été publiée le 20 juillet 2023. Elle améliore les droits des salariés concernés.
Un accord-cadre multilatéral, signé notamment par la France, permet aux salariés transfrontaliers télétravaillant moins de 50 % dans leur État de résidence d'être affiliés à la législation de sécurité sociale de l'État du siège social ou du siège d'exploitation de l'entreprise ou de l'employeur. Cet accord-cadre a pris effet le 1er juillet 2023, pour une durée de 5 ans.
Les entreprises peuvent organiser les entretiens professionnels et les entretiens d'évaluation des salariés le même jour. Rien dans la loi n'exige de les tenir à des dates différentes. Mais dans ce cas, l'employeur ne doit pas évoquer lors de l'entretien professionnel les questions d'évaluation.
À propos d'une activité de recherche et développement exercée conjointement par deux filiales et cédée à une société tierce, la Cour de cassation admet expressément, pour la première fois à notre connaissance, que l'entité économique autonome peut résulter de deux parties d'entreprises distinctes d'un même groupe. Les salariés affectés à cette activité ne pouvaient donc pas s'opposer au transfert de plein droit de leur contrat de travail.
2023-09-05 paye Employeurs de 50 salariés et plus Transmission de la DSN relative aux salaires d'août versés en août et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires. RF 1145 , §§ 6540 , 6550 , 6626 , 6647 , 6650 et 6950 ...
