CAA Nantes 9 juin 2023, nos 22NT02932 à 22NT02937 Selon la cour administrative d'appel de Nantes, lorsque le capital d'une société qui entend bénéficier du taux réduit d'IS de 15 % est détenu pour 75 % au moins par une ...
Si la condition d'activité doit être respectée au jour de la donation, l'animation effective du groupe doit être préparée suffisamment en amont de l'acte pour permettre l'accumulation des actes et des faits sur la période considérée afin de pouvoir démontrer l'effectivité et la réalité du schéma présenté pour revendiquer l'application du régime de faveur Dutreil au jour de la donation.
Le Conseil d'État a jugé que le contribuable ne pouvait pas obtenir d'intérêts moratoires au titre de la période écoulée entre le versement de l'acompte de CVAE et la date de liquidation du solde de cette imposition.
Actualité BOFiP du 6 juin 2023 Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % des droits dans un organisme établi hors de France, soumis à un régime fiscal privilégié et dont le ...
Cass. soc. 19 avril 2023, n° 21-24238 D En l'absence de clause contractuelle d'exclusivité, un salarié peut cumuler plusieurs emplois, sous réserve qu'il respecte son obligation de loyauté et qu'il ne dépasse pas les durées ...
Direction de l'information légale et administrative, information publiée sur internet le 16 juin 2023 Le Guichet unique connaissant toujours des bugs, le portail Infogreffe pourrait être utilisé jusqu'au 31 décembre 2023, et non ...
Rép. Rietmann n° 00458, JO du 25 mai 2023, Sén. quest. p. 3413 Sollicité par un sénateur, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires s'est récemment prononcé sur les conditions dans lesquelles une ...
C. constit., décision 2023-1049 QPC du 26 mai 2023 Une société conteste la constitutionnalité des dispositions du code monétaire et financier excluant la possibilité pour les cessions d'actions d'être renégociées pour imprévision ...
La Cour de cassation reconnaît l'éligibilité de l'activité de loueurs d'établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaires à leur exploitation au dispositif Dutreil et contredit ainsi la doctrine administrative.
Après un rapport publié en février appelant à recentrer la TVA sur son objectif de rendement pour les finances publiques, le Conseil des prélèvements obligatoires souligne les enjeux de la TVA face aux technologies numériques.
L'administration fiscale commente la nouvelle taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement situés dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.La quasi gémellité de cette taxe avec celle applicable en Île-de-France nous conduit à concentrer nos propos sur les points de divergences et d'attention ainsi que sur les quelques apports doctrinaux.
Le Conseil d'État juge que, pour l'application de la convention fiscale franco-allemande, les revenus perçus par une société française dans le cadre d'un contrat de cession-bail immobilière avec des sociétés allemandes doivent être regardés comme des revenus financiers imposables en France et non comme des revenus immobiliers imposables en Allemagne.
Afin de lutter contre certaines dérives susceptibles de mettre en danger les internautes, une loi vient encadrer l'activité des influenceurs et accroît les pouvoirs des agents de la concurrence.
Les entreprises peuvent utilement saisir le juge chargé de la surveillance du RCS si le greffier refuse de traiter leurs formalités en format papier alors que les sites officiels se montrent défaillants.
Dès lors que survient un accident du travail mortel, l'employeur doit en informer l'inspection du travail dans un délai de 12 heures. La méconnaissance de cette obligation entraîne des sanctions pénales.
Le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est maintenu jusqu'au 31 décembre 2023. Les avenants signés par les partenaires sociaux qui prolongent les conventions de 2015 et 2018 ont été agréés par arrêté du ministère du Travail. Au-delà, ces avenants apportent quelques aménagements au dispositif, notamment pour le sécuriser et l'écarter des nouvelles règles de modulation de l'assurance chômage entrées en vigueur le 1er février 2023.
La Cour de cassation a dû se prononcer sur la qualification comme temps de travail effectif de deux formes très différentes de temps de trajet, avec, dans la première affaire, un enquêteur qui dormait temporairement à l'hôtel et qui devait chaque jour rejoindre un lieu de mission différent et, dans la seconde, un salarié qui, une fois sur le site d'une centrale nucléaire, devait marcher 15 minutes pour rejoindre son lieu de travail.
INSEE, informations rapides n° 147, 15 juin 2023 En mai 2023, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » recule de 0,1 % sur un mois et progresse de 5,1 % sur un an. Quant à l'indice harmonisé pour l'Union européenne, ...
