Les rémunérations perçues par les associés d'une société d'exercice libéral (SEL) au titre de l'exercice de leur activité libérale dans cette société seront imposées dans la catégorie des BNC à compter de 2024
Actualité BOFiP du 21 décembre 2022 Le bénéfice des mesures d'exonération en zone de revitalisation rurale (ZRR) est subordonné à une condition d'implantation exclusive en zone (CGI art. 44 quindecies ). Pour les entreprises ...
Avis concernant l'usure, JO du 28 décembre 2022, texte 140 La règle du paiement immédiat des droits d'enregistrement admet des dérogations. Les droits de succession peuvent ainsi faire l'objet d'un paiement différé et/ou ...
Décret 2022-1659 du 26 décembre 2022, JO du 27 Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 permet de nouveau de neutraliser les revenus d'activité 2020 des travailleurs indépendants pour le calcul des ...
Décret 2022-1633 du 23 décembre 2022, JO du 24 Les montants des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès dues au titre de 2022 par les professions libérales relevant de la CNAVPL sont ...
Décret 2022-1711 du 28 décembre 2022, JO du 30 Comme chaque année, un décret fixe le montant minimal de la garantie financière que doivent souscrire les entreprises de travail temporaire (ETT) afin que puissent être réglés, en cas ...
À titre exceptionnel, pendant la crise sanitaire, les employeurs ont pu imposer à un salarié protégé (élu du personnel, délégué syndical...) de passer en activité partielle, dès lors que la mesure affectait tous les salariés de ...
Cass. soc. 14 décembre 2022, n° 21-19628 D Un salarié qui s'estime victime de mesures discriminatoires doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination. S'il y parvient, il revient ensuite ...
Cass. civ., 2e ch., 15 décembre 2022, n° 22-60140 Les justiciables étant largement incités à utiliser les modes de règlement amiable des litiges, les activités de conciliateur et de médiateur se développent. Pour autant, il faut ...
La loi « portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » (de son véritable nom) a été publiée au Journal officiel, après validation par le Conseil constitutionnel. Elle pose les bases d'une présomption de démission en cas d'abandon de poste et d'une réforme de l'assurance chômage, mais contient aussi toute une série de dispositions qui intéresseront les services RH et les services paye.
Comme l'avait annoncé le BOSS, le régime social de faveur applicable aux avantages en nature « véhicule électrique », qui devait prendre fin au 1er janvier 2023, va finalement s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2024. L'arrêté entérinant cette prolongation modifie toutefois les règles d'évaluation à appliquer en cas de mise à disposition d'une borne de recharge électrique par l'employeur, selon notamment qu'elle est installée ou non sur le lieu de travail.
Plusieurs tolérances du BOSS en matière de déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels ont pris fin au 1er janvier 2023, limitant drastiquement la possibilité de recourir au dispositif dans certains secteurs. Toutefois, plusieurs d'entre eux ont obtenu que leur DFS ne soit supprimée que progressivement. Nous faisons le point.
La loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation (CPF) et à interdire le démarchage de ses titulaires a été publiée. Il est désormais interdit de faire du démarchage téléphonique ou par SMS ou tout autre mode électronique (mail, réseaux). Les pouvoirs de la Caisse des dépôts et consignations sont renforcés afin de lutter contre les fraudes au CPF.
L'administration a apporté plusieurs précisions sur le régime de la prime de partage de la valeur le 21 décembre 2022, à l'occasion d'une mise à jour de son instruction questions/réponses disponible sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).
Un décret fixe les nouvelles modalités de calcul de la cotisation maladie des travailleurs indépendants selon leurs revenus professionnels et diminue le taux global de cotisations des micro-entrepreneurs.
La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 a apporté plusieurs précisions quant au recouvrement des cotisations sociales de l'entrepreneur individuel, notamment en cas d'inobservations graves et répétées de la législation de la sécurité sociale. Un décret détermine les situations visées.
Afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant, le Gouvernement a mis en place, par décret, une aide spécifique de 100 €, sous conditions de ressources, en faveur des personnes utilisant leur véhicule pour travailler ou se rendre à leur travail. Cette aide est versée par l'administration fiscale.
La déductibilité d'une provision pour dépréciation d'un fonds de commerce est subordonnée au respect des règles comptables et donc au constat selon lequel la valeur actuelle du fonds, c'est-à-dire la valeur la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur d'usage, doit être inférieure à sa valeur nette comptable.
Les tarifs des annonces légales ont été actualisés pour l'année 2023. Nous présentons ici les nouveaux tarifs, ainsi que ceux de 2022 afin de rendre compte de leur très légère baisse.
