Adopté en Conseil des ministres le 26 septembre 2022, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 sera débattu à l'Assemblée nationale à partir du 20 octobre. Nous présentons les principales mesures intéressant les entreprises et les travailleurs indépendants.

Une prestation de conseil en ressources humaines (PCRH) destinée aux TPE-PME permet de bénéficier d'un accompagnement en RH cofinancé par l'État. Une nouvelle instruction du 15 septembre 2022 apporte des changements au dispositif et met fin aux deux prédécentes instructions.

On appelle « preuve » écrivait Domat « ce qui persuade l'esprit d'une vérité ». Il est donc entendu que le droit de la preuve a pour finalité de permettre la manifestation de la vérité. L'éminent jurisconsulte ajoutait que « comme il y a des vérités de diverses sortes, il y a aussi différentes espèces de preuves ». Le lien entre preuve et vérité ne peut être nié.Le droit doit déterminer sur qui repose la charge de la preuve, c'est-à-dire qui va supporter « le fardeau de la preuve ». La preuve est bien le nerf du procès prud'homal. Largement encadré par les textes, le code de procédure civile (c. proc. civ. art. 9) pour le principe et le code du travail pour les assouplissements (par exemple, par le biais de présomptions et aussi d'obligations pour l'employeur de supporter la charge de la preuve) sans oublier le code civil (c. civ. art. 1353), la preuve constitue un enjeu important dans le procès prud'homal.L'arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans, le 19 mai 2022, se prononce sur la valeur probante de l'attestation d'un représentant de l'employeur (en l'espèce, un directeur d'établissement) dans le cadre d'un licenciement, ce qui permet de rappeler le formalisme de l'attestation, puis d'aborder la question des auteurs de l'attestation.

Une société française qui place auprès d'une société étrangère liée ses excédents de trésorerie rémunérés par un taux d'intérêt nul en vertu d'une convention de trésorerie réalise un transfert de bénéfices si elle a consenti une libéralité lors de la conclusion de la convention ou a continué de l'appliquer malgré l'évolution des taux d'intérêt.

Le bailleur qui renonce temporairement au bénéfice de la clause d'accession, lors d'un renouvellement de bail commercial, n'est pas immédiatement imposable sur la valeur des édifications issues du bail initial.

Un liquidateur judiciaire peut assigner un dirigeant, lui réclamer 10 M€ au nom d'une faute de gestion et hypothéquer ses biens. Si la faute n'existe pas, le dirigeant ne pourra demander aucun dédommagement au liquidateur. Telle est la leçon à retenir d'un récent arrêt de la Cour de cassation.

2022-11-07 paye Employeurs de 50 salariés et plus Transmission de la DSN relative aux salaires d'octobre versés en octobre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires. RF 1135 , §§ 6540 , 6550 , 6626 , 6647 , 6650 et ...