L'Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) organise une conférence le vendredi 1 er juillet 2022 , de 8 h 30 à 10 h 30, à La Maison du Barreau, 2 rue de Harlay, 75001 Paris, sur le thème : « Les restructurations des ...
CE 31 mai 2022, nos 453173 et 453175 La société mère d'un groupe fiscalement intégré avait acquis des filiales américaines au moyen d'actions de préférence, de pactes d'actionnaires et de prêts intra-groupe et avait ...
CE 2 juin 2022, n° 448886 La société, objet du litige, avait cédé les titres d'une de ses filiales à 4 salariés du groupe. À l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale avait estimé que la société ...
Actualités impots.gouv.fr du 24 mai 2022 Depuis l'entrée en vigueur de la réforme des ventes à distance au 1 er juillet 2021, l'administration fiscale a constaté que certains opérateurs de ventes à distance avaient, au titre de la ...
CAA Nantes 3 juin 2022, n° 20NT01123 Les contribuables ayant réalisé des investissements immobiliers du 3 avril 2003 au 31 décembre 2009 bénéficient, sous certaines conditions, d'un avantage fiscal « Robien » (CGI art. 31 , I. 1 ...
CAA Versailles 31 mai 2022, n° 20VE01872 La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB) est acquittée, ...
Actualités BOFiP du 8 juin 2022 À l'occasion d'une mise à jour au 8 juin 2022, l'administration intègre, dans sa base BOFiP, les différentes évolutions du crédit d'impôt cinéma et audiovisuel, issues des lois de finances ...
Actualité impots.gouv.fr du 31 mai 2022 La foire aux questions relative à la facturation électronique et au e-reporting vient d'être enrichie. En premier lieu, les modalités de transmission des données de transaction (e-reporting) ...
Cass. civ., 2e ch., 2 juin 2022, n° 21-16072 FSBR (1er moyen) La Cour de cassation a estimé contraire au protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) la règle selon laquelle ne ...
Arrêté du 2 juin 2022 , JO du 10, texte 6 Dans les Pyrénées-Orientales, les soldes d'été débutent de façon dérogatoire le premier mercredi de juillet (arrêté du 27 mai 2019 , JO du 29, texte 13) . Ce particularisme vient ...
Décret 2022-802 du 12 mai 2022, JO du 13 ; arrêté du 23 mai 2022 , JO du 9 juin, texte 6 Face à la hausse des prix de l'énergie, une nouvelle aide est créée pour les entreprises de pêche maritime. Cette aide correspond à 35 ...
Cass. com. 18 mai 2022, n° 20-22164 En cas de défaut de paiement des loyers échus après la liquidation judiciaire, le bailleur peut solliciter la résiliation de plein droit du bail sur le fondement de règles propres aux procédures ...
Cass. civ., 3e ch., 25 mai 2022, n° 21-12238 La cession d'une part sociale de SCI est formalisée par un acte du 14 novembre 2005 et publiée le 28 novembre suivant au registre du commerce et des sociétés. Le 24 juin 2014, ...
Les taux, abattements et exonérations de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière, ainsi que les réductions et exonérations de taxe communale, applicables aux mutations à titre onéreux d'immeubles du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 sont publiés par l'administration fiscale.
Deux textes précisent les modalités et dates de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de plateforme de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport.
Une fois écarté le bénéfice du différé d'imposition pour les soultes n'excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus, dans le cadre des apports de titres réalisés avant 2017 à une société soumise à l'IS, la soulte remise en cause sur le terrain de l'abus de droit doit être imposée en tant que plus-value.
La Cour de cassation s'est penchée sur le régime social des contributions patronales versées à un organisme assureur en vue de couvrir l'obligation légale ou conventionnelle de maintien de salaire. Conclusion : il faut pouvoir les identifier si le régime couvre aussi des prestations de prévoyance.
Le Conseil d'État a jugé que, contrairement à ce que prévoyait une instruction du 4 juin 2020, les employeurs pouvaient bénéficier de l'aide au conseil en ressources humaines s'ils choisissaient un cabinet d'avocats comme prestataire. À charge ensuite pour la DREETS de contrôler la qualité du prestataire lors de l'instruction de la demande.
La loi santé au travail a imposé aux services de prévention et de santé au travail interentreprises de fournir aux entreprises adhérentes un « ensemble socle » de services obligatoires. Un décret valide le contenu, fixé par les partenaires sociaux, de ce « service minimum ». Un autre décret décrit par ailleurs dans quelles conditions mettre en oeuvre des actions de prévention conjointes en faveur des salariés d'entreprises extérieures. Des actions collectives sont également possibles en faveur des intérimaires, à titre expérimental.
L'employeur qui décide de recourir au seul vote électronique pour l'élection du CSE doit s'assurer que tous les salariés peuvent participer au scrutin, notamment ceux qui ne disposent pas de matériel informatique ou qui résident dans une zone non desservie par internet. À défaut, l'élection peut être annulée.
Pour qu'un recul du chiffre d'affaires puisse justifier un licenciement économique, il faut comparer la période contemporaine de la rupture avec la même période de l'année précédente. Dès lors que la situation s'est légèrement améliorée juste avant la rupture, il n'y a plus de motif économique.
La réduction d'impôt créée pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés au titre des investissements réalisés dans les COM à compter du 1er janvier 2022 est la principale bénéficiaire des précisions apportées par un décret et un arrêté du 4 mai 2022.
2022-07-05 paye Employeurs de 50 salariés et plus Transmission de la DSN relative aux salaires de juin versés en juin et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires. RF 1135 , §§ 6540 , 6550 , 6626 , 6647 , 6650 et ...
