Décret 2021-1854 du 28 décembre 2021, JO du 29, texte 53 Le décret vient modifier le crédit d'impôt cinéma et audiovisuel (CGI art. 220 sexies ), en application des dispositions des articles 118 et 145 de la loi de finances pour ...
CE 29 décembre 2021, n° 439408 Une association loi 1901 organise en France des enseignements d'odontologie et de kinésithérapie en collaboration avec des universités européennes. Pour admettre la demande de décharge de CFE de ...
Base de connaissances DSN, fiche 2534 mise à jour le 20 décembre 2021 Pour rappel, les personnes les plus touchées par la hausse du coût de la vie sur le dernier trimestre 2021 peuvent bénéficier d'une « indemnité inflation » de ...
Décret 2021-1956 du 31 décembre 2021, JO 1er janvier, texte 43 Face à l'évolution de la situation sanitaire, le gouvernement a décidé de fermer à nouveau les discothèques du 10 décembre 2021 au 23 janvier 2022 inclus ...
www.net-entreprises.fr (information du 4 janvier 2022) Depuis le 1 er janvier 2022, la seule modalité déclarative acceptée en DSN pour l'attestation d'assurance chômage employeur est la transmission du signalement de « fin de ...
Décret 2021-1943 du 31 décembre 2021, JO 1er janvier, texte 17 ; décret 2021-1944 du 31 décembre 2021, JO 1er janvier, texte 18 ; décret 2021-1945 du 31 décembre 2021, JO 1er janvier, texte 19 Depuis le 1 er janvier 2022, le ...
Cass. com. 1er décembre 2021, n° 20-15164 La constitution d'un usufruit sur des droits sociaux entraîne le démembrement de la propriété des droits sociaux entre deux personnes : le nu-propriétaire et l'usufruitier, qui se ...
Un arrêté publié le 30 décembre 2021 a modifié les informations à porter sur le bulletin de paye. La principale nouveauté concerne le bloc fiscal, qui s'enrichit de nouvelles mentions, dont certaines existaient déjà dans la pratique (ex. : net imposable).
En perpétuelle évolution du fait de la crise sanitaire, le régime de l'activité partielle semble néanmoins sur la voie de la normalisation, avec notamment la pérennisation des règles d'indemnisation exceptionnelles au profit de certaines catégories de salariés.
Dans une mise à jour du BOSS du 24 décembre 2021, la Direction de la sécurité sociale s'est penchée sur la question de la prise en charge des tests covid-19 au titre des frais professionnels. Elle apporte aussi plusieurs précisions et clarifications en matière de frais professionnels.
Les dispositions relatives aux impositions frappant certains biens, services ou transactions sont regroupées dans un nouveau code des impositions sur les biens et services.
La taxe à l'essieu 2021 est à déclarer et régler pour la première fois auprès de la DGFiP. La mise à disposition par l'administration des premières feuilles de calcul, valant le cas échéant état récapitulatif, est l'occasion de rappeler brièvement les grands principes et nouveautés en la matière.
Dans le cadre des opérations de fusion, une société absorbante peut reporter les déficits qui lui ont été transférés par agrément, même si elle a changé d'activité à la suite de l'opération d'absorption.
Une indemnité pour gestion d'affaires a été analysée comme un revenu tiré d'une activité non salariée exercée à titre professionnel. Cette activité, même accessoire, relève des contributions sociales sur les revenus d'activité.
L'administration précise sa doctrine sur les conséquences de l'absence de remise de fichiers des écritures comptables ou de la remise de fichiers non conformes ou comportant de graves irrégularités comptables privant la comptabilité de sa valeur probante.
Les petites entreprises qui souhaitent changer de mode d'imposition doivent formuler une option ou y renoncer dans le courant de l'année 2022, selon des délais aménagés par la loi de finances pour 2022.
Le dispositif des avances remboursables et des prêts à taux bonifiés est prolongé jusqu'au 30 juin 2022. Il s'ouvre aux micro-entreprises et les avances sont revues à la hausse.
Face au rebond de la crise sanitaire, les discothèques et les salles de danse ont dû fermer leur établissement. Ces entreprises bénéficient d'une nouvelle aide destinée à compenser certaines de leurs charges constatées en décembre 2021.
2022-02-07 paye Employeurs de 50 salariés et plus Transmission de la DSN relative aux salaires de janvier versés en janvier et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires. RF 1125 , §§ 6540 , 6550 , 6626 , 6647 , 6650 et ...
