Une location ne comportant pas l'essentiel du matériel nécessaire à l'exploitation d'un bâtiment industriel présente un caractère civil. Dès lors, les revenus qu'elle génère sont imposables à l'impôt sur le revenu, et non à l'impôt sur les sociétés.
Un décret du 6 septembre 2021 vient préciser les contours de l'obligation d'information prévue en cas de production et de mise en location de logements intermédiaires éligibles au taux réduit de 10 %.
Conseil d'État, ordonnance de référé, 13 septembre 2021, n° 456391 Le juge des référés du Conseil d'État vient de valider l'arrêté préfectoral imposant le pass sanitaire à l'entrée de six centres commerciaux des ...
Décret 2021-1137 du 31 août 2021, JO 2 septembre, texte 10 Pour mémoire, il ne sera plus possible pour un acheteur, à compter du 1 er novembre 2021, d'annuler une commande de produits alimentaires périssables dans un délai ...
Circ. AGIRC-ARRCO 2021-5 DRJ du 21 juillet 2021 ; circ. CNAV 2021-25 du 10 août 2021 La CNAV, pour la retraite de base, et l'AGIRC-ARRCO, pour la retraite complémentaire, ont fait le point sur le dispositif d'exemption d'affiliation à ...
Cass. soc. 8 septembre 2021, n° 19-22251 FS-B Un salarié avait contesté la rupture de son contrat de travail pour faute grave devant le conseil de prud'hommes le 10 juillet 2015, alors qu'il avait été licencié le 7 mars 2013, soit ...
Adoptée après plus de 4 mois de débats et un passage en commission mixte paritaire, la loi « climat » est parue au Journal officiel. Ce texte vise pour l'essentiel à mettre fin à certaines pratiques et à développer chez les entreprises des comportements plus respectueux de l'environnement.
Dans une circulaire questions/réponses consacrée à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021-2022, la DSS précise notamment les modalités d'appréciation du seuil d'effectif de « moins de 50 salariés », ainsi que les caractéristiques des accords ou des négociations sur les travailleurs de la « deuxième ligne », deux critères qui ouvrent droit à la limite d'exonération majorée.
La Cour de cassation considère que l'employeur qui engage une procédure de licenciement collectif pour motif économique n'a pas nécessairement à saisir au préalable la commission paritaire de l'emploi. Tout dépend des règles applicables dans la branche. Illustration avec la convention Syntec.
Dans une mise à jour de sa base BOFiP, l'administration fiscale commente les mesures des lois de finances pour 2020 et 2021 portant notamment sur les modalités de prise en compte des dépenses de recherche externalisées et adapte sa doctrine à la suite des récentes décisions du Conseil d'État concernant les cotisations sociales éligibles ainsi que les modalités de calcul du CIR des organismes prestataires.Signalons qu'elle modifie également la définition des opérations de recherche éligibles et précise la qualité de PME au sens du droit de l'UE (voir @ §§ 6-1 à 6-8).
Dans une mise à jour de sa doctrine, l'administration fiscale intègre les dispositions de la nouvelle version du manuel de Frascati relatives à la définition des activités de recherche éligibles au CIR et apporte des précisions sur la qualité de PME au sens du droit de l'UE dans le cadre d'une demande de remboursement du CIR. L'administration apporte également des aménagements aux dépenses de personnel et externalisées.
2021-10-05 paye Employeurs de 50 salariés et plus Transmission de la DSN relative aux salaires de septembre versés en septembre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires. RF 1125 , §§ 6540 , 6550 , 6625 , 6647 , ...
