CAA Lyon 17 juin 2021, n° 19LY02303 Une société qui exploite un hôtel propose par ailleurs à ses clients un service de conciergerie. Ce service consiste notamment dans la réservation de cours de ski et l'achat de forfaits de ...
CAA Lyon 17 juin 2021, n° 19LY02141 Une société, qui exerce par ailleurs une activité taxable à la TVA, encourt des frais et déduit la TVA correspondante. Puis elle refacture ces frais avec une marge et collecte de la TVA au titre de ...
Information URSSAF du 2 juillet 2021 Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics pour lutter contre l'épidémie de covid-19 ...
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance, communiqué n° 1173 du 2 juillet 2021 Pour encourager les employeurs bénéficiant d'une levée des restrictions sanitaires à reprendre leur activité, le projet de loi de ...
Cass. com. 27 mai 2021, nos 18-23261 et 18-23699 FSP Une clause de non-sollicitation lie des entreprises qui s'engagent les unes envers les autres à ne pas embaucher leurs salariés respectifs. Dans cette affaire, des sociétés ...
Décret 2021-839 du 29 juin 2021, JO du 30, texte 40 Certaines entreprises touchées par la crise sanitaire peuvent obtenir une avance remboursable ou un prêt à taux bonifié (voir FH 3871 , §§ 13-1 à 13-5 ). Ce dispositif, mis en ...
Cass. com. 12 mai 2021, n° 19-17566 Une SA détenait depuis plus d'un an une partie de ses actions. Ses actionnaires avaient décidé de céder les actions autodétenues à une SAS, laquelle avait alors voté une augmentation de capital ...
En raison de la levée des contraintes sanitaires, les aides des mois de juin et juillet 2021 sont dégressives et destinées uniquement à certains secteurs touchés par la crise. Hormis les entreprises fermées, les pertes de chiffre d'affaires ne sont prises en charge qu'à hauteur de 40 % au plus.
La qualification des paiements reçus dans le cadre de transferts de logiciels assortis de prestations, c'est-à-dire le classement comme redevances ou prestations de services, soulève des enjeux en matière de répartition du droit d'imposition entre les États.
Une SCP, soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, placée en liquidation ne doit déposer une déclaration établie en créances-dettes qu'à compter de l'approbation des comptes définitifs du liquidateur.
Une ordonnance du 23 juin 2021 a défini les grandes règles qui, à partir de 2022, vont encadrer le recouvrement par les URSSAF des contributions de formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage.
Dans une mise à jour du 25 juin 2021, le BOSS admet que les allocations forfaitaires de frais de télétravail sont exonérées dans une limite plus favorable lorsqu'elles sont prévues par une convention collective, un accord professionnel ou interprofessionnel ou un accord de groupe.
Rétablissant une ancienne position restrictive de l'administration, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) limite, à compter du 25 juin 2021, le nombre de repas d'affaires pouvant être exonérés de cotisations, de CSG et de CRDS au titre des frais professionnels.
Une instruction de la Direction de la sécurité sociale (DSS) opposable au 1er juillet 2021 pérennise le dispositif de maintien des garanties de prévoyance complémentaire en cas d'activité partielle, en l'intégrant aux critères d'appréciation du caractère collectif et obligatoire de la protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail. Des délais sont accordés aux entreprises pour mettre leurs régimes en conformité.
Les conditions de transmission au travailleur indépendant des modalités de calcul des cotisations et contributions sociales qui lui ont été appliquées sont précisées. Le dispositif de modulation des cotisations sociales est quant à lui prolongé.
La subordination juridique, concept clé du droit du travail, entraîne de nombreux débats doctrinaux et jurisprudentiels quant à son poids sur la qualification de contrat de travail. En effet, l'employeur (personne physique ou morale) n'imagine pas que le lien juridique qui l'unit à une personne qui réalise une prestation moyennant paiement... puisse constituer une relation de travail régie par le code du travail.Cette question prend aujourd'hui de l'importance avec le phénomène de l'extériorisation juridique de l'emploi pratiquée par les entreprises, laquelle constitue parfois un contournement du statut salarial.Un exemple nous est donné par l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 12 mai 2021 (n° 18/02660) s'agissant de la situation d'une personne inscrite au répertoire des métiers qui exerçait une activité de chauffeur VTC par le biais de la plateforme Uber sur la base d'un contrat de prestations de services.Aucune définition du contrat de travail ni même du salariat n'est donnée par le code du travail, lequel a accordé le statut de salarié à des catégories professionnelles dont l'activité est a priori indépendante, tels que les VRP, les journalistes ou les travailleurs à domicile.Par ailleurs, le code du travail a prévu une présomption de non-salariat codifiée sous l'article L. 8221-6. Sont ainsi présumées non salariées les personnes inscrites au registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers et d'autres registres et répertoires professionnels. Une définition juridique du travail indépendant fait elle aussi défaut : ce qui le caractérise, c'est l'absence de lien de subordination juridique.
