Une société de droit britannique, assimilable à une SARL, est imposable en France au titre de la renonciation à recettes correspondant à la mise à la disposition gratuite auprès de ses associés de biens immobiliers qu'elle détient en France
Sauf s'ils sont directement et effectivement accessibles au contribuable, l'administration est tenue d'informer ce dernier de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition.
Ministère du Travail, fiche relative à l'activité partielle, mise à jour du 2 avril 2026 Dans une mise à jour de sa fiche relative à l'activité partielle, le ministère du Travail précise à quelles conditions les entreprises ...
Cass. soc. 9 avril 2026, n° 25-11570 FB Le salarié qui a conclu une transaction pour mettre fin à un différend concernant les conséquences de la rupture de son contrat de travail ne peut plus, par hypothèse, contester cette rupture ...
Cass. soc. 25 mars 2026, n° 24-21098 D Le salarié bénéficie d'un « droit à la déconnexion », qui lui garantit de ne pas être sollicité au travers des outils numériques pendant ses repos et ses congés. Les modalités ...
Déclaration 2035 des bénéfices non commerciaux 2025
Déclaration des bénéfices non commerciaux 2025 Les entreprises exerçant une activité non commerciale doivent adresser, en principe le 20 mai 2026 au plus tard, leur déclaration de revenus non commerciaux (déclaration spéciale ...
Le régime de la déclaration contrôlée, dont nous exposons les règles définissant son champ d'application, exige du contribuable le dépôt d'une déclaration 2035, au plus tard le 20 mai 2026.
La détermination du résultat des activités non commerciales est établie grâce à la déclaration 2035-A. Les informations dédiées aux organismes agréés et viseurs fiscaux ne figurent plus sur le nouveau millésime de la déclaration.
La présentation du feuillet 2035-A pour son volet recettes est identique à celle du précédent millésime. Les recettes à déclarer demeurent celles encaissées au cours de l'année 2025.
Les rubriques dédiées aux charges ne font pas l'objet d'aménagements particuliers pour ce nouveau millésime de déclaration. On relèvera les revalorisations applicables à différentes charges (frais de repas, CESU, barème carburant, limites indexées sur le PASS...).
Cette annexe sert à déterminer le résultat fiscal en procédant à diverses déductions et réintégrations. La présentation du feuillet 2035-B est aménagée pour intégrer la nouvelle rubrique dédiée aux travailleurs indépendants ainsi que diverses informations nouvelles à renseigner au titre des déductions diverses.
Le tableau 2035-E, annexe à la déclaration 2035, doit être servi par les entreprises situées dans le champ d'application de la CVAE et dont les recettes 2025 excèdent 152 500 € hors taxes.
Le Conseil d'État refuse la déduction d'une provision pour dépréciation d'une créance correspondant à une avance accordée à une filiale étrangère lorsque cette avance est qualifiée d'aide financière.
Les barèmes kilométriques des frais de voiture ou de deux-roues applicables pour 2025 aux salariés qui optent pour les frais réels et, dans certaines conditions, par les titulaires de BNC et les bénévoles d'association sont identiques à ceux applicables sur la période 2024-2022.
Une proposition de loi visant à permettre un déblocage anticipé exceptionnel de la participation aux résultats et de l'intéressement a été adoptée en première lecture par le Sénat le 7 avril 2026. Ce texte prévoit par ailleurs la création de deux nouveaux cas de déblocage anticipé de la participation et des PEE.
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) comprend une nouvelle fiche dédiée à la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales, opposable au 1er avril 2026. La rubrique consacrée aux exonérations sur les heures supplémentaires et complémentaires a aussi été mise à jour à cette date.
C'est à l'occasion de la DSN d'avril 2026, exigible le 5 ou le 15 mai, que les entreprises doivent déclarer et payer aux URSSAF la fraction solde de la taxe d'apprentissage 2025. Si elles le souhaitent, elles pourront ensuite désigner des établissements ou des formations bénéficiaires par l'intermédiaire d'un service dématérialisé de fléchage, la plateforme SOLTéA.
C'est en principe le 20 mai 2026 que les sociétés civiles de moyens doivent souscrire la déclaration 2036 de leurs résultats 2025. Le millésime 2026 de cette déclaration est identique au précédent millésime. Les sociétés de moyens ne revêtant pas la forme civile doivent déposer, dans le même délai, leur déclaration de résultats 2031 et une déclaration spécifique 2036 bis.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes 2025 est supérieur à 19 millions d'euros doivent déclarer et, en principe, payer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) le 15 mai 2026 au plus tard.
2026-05-05 paye Employeurs de 50 salariés et plus Transmission de la DSN relative aux salaires d'avril versés en avril et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires. RF 1165 , §§ 6540 , 6550 , 6626 , 6647 , 6650 et 6950 ...
