Les redevables placés sous le régime simplifié de déclaration (RSD) doivent souscrire au plus tard le 5 mai 2026 la déclaration annuelle 3517-CA12 ou 3517-CA12E pour déterminer le montant exact des taxes sur le chiffre d'affaires dû au titre de 2025 et procéder au calcul des acomptes à payer en 2026.

L'imposition des plus-values latentes, avec possibilité d'un paiement fractionné, consécutives au transfert du siège social d'une société française vers un autre État membre de l'Union européenne s'applique lorsque, à la date de ce transfert, la société maintient une activité en France et reste assujettie à l'impôt sur les sociétés.

Face aux difficultés que peuvent rencontrer certaines entreprises à connaître le nombre exact de salariés mis à disposition à comptabiliser en vue de l'organisation des élections professionnelles, la Cour de cassation admet que l'employeur négocie un accord sur les modalités de décompte de ces salariés, avec une règle subsidiaire pour pallier l'éventuelle défaillance des prestataires et des sous-traitants dans la transmission des informations nécessaires au calcul de l'effectif. Encore faut-il, si l'on suit l'avis de l'avocate générale, que cela n'aboutisse pas à minorer l'effectif réel calculé au titre des salariés mis à disposition.

La suspension du processus électoral par le tribunal, dans le cadre d'un conflit sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux, proroge les mandats en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin. La Cour de cassation précise que cette suspension s'étend à la durée de la protection des candidats aux élections.

Un comité social et économique (CSE) confronté à un projet de réorganisation impliquant un licenciement collectif avec plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) avait classiquement décidé de recourir à un expert-comptable. Mais il avait ensuite commandé une seconde expertise, spécifique au volet « introduction de nouvelles technologies » du projet de réorganisation, ce que l'employeur a contesté avec succès, dans la mesure où la question devait être abordée par l'expertise relative au licenciement.

L'introduction de nouvelles technologies nécessite de consulter le comité social et économique. Mais qu'en est-il lorsque l'entreprise envisage de faire évoluer un outil RH qui est déjà utilisé dans l'entreprise ? A priori, il n'y a pas à consulter à nouveau le CSE. Néanmoins, lorsque l'on est en présence d'outils informatiques qui utilisent l'IA, la réponse n'est plus si évidente...

Le télétravail à l'étranger peut faire l'objet d'une forte attente des collaborateurs et des entreprises audacieuses. Mais cela implique la maîtrise de plusieurs pans du droit social afin d'être mis en oeuvre de façon sécurisée. Schéma contractuel, loi applicable, immigration, sécurité sociale, fiscalité... Nous vous livrons les principales clés d'une mise en oeuvre réussie du télétravail à l'étranger.

Les employeurs assujettis à la participation à l'effort de construction qui ne se sont pas libérés de la totalité des versements et investissements auxquels ils étaient tenus sur l'année 2025 doivent produire le bordereau 2485, accompagné du versement régularisateur, au plus tard le 30 avril 2026.

Les entreprises d'au moins 20 salariés adressent leur déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) au titre de l'année 2025 avec la DSN d'avril 2026, à souscrire au plus tard le 5 ou le 15 mai. Le cas échéant, les entreprises qui n'ont pas atteint le quota de 6 % de travailleurs handicapés versent à l'URSSAF, à cette même date, une contribution destinée à l'AGEFIPH.