Décret 2021-262 du 9 mars 2021, JO du 11, texte 9 Le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne à compter du 1 er janvier 2021 entraîne l'inéligibilité de certains titres britanniques (parts ou actions d'OPCVM) aux unités de ...
Lorsqu'aucun élément ne permet d'estimer que les travaux d'amélioration n'auraient pu être réalisés indépendamment des travaux d'extension et de gros oeuvre, ces travaux doivent être regardés comme dissociables de ces derniers. Leur part peut être déterminée par application au montant total des travaux, déduction faite des travaux de gros oeuvre, d'un prorata correspondant à la superficie initiale de l'immeuble avant la réalisation des travaux d'extension.
À peine notre article relatif au calendrier de sortie du régime exceptionnel d'activité partielle était-il publié (voir FH 3882 , § 3-1 ) que le ministère du Travail annonçait un nouveau report. Selon les projets de décret qui ont ...
Bulletin officiel de sécurité sociale (mis en ligne le 8 mars 2021) ; https://boss.gouv.fr La première version du bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) est en ligne depuis le 8 mars 2012 ( https://boss.gouv.fr) . Le BOSS, ...
Ministère du Travail, communiqué du 3 mars 2021 Pour aider les employeurs à développer le télétravail, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif dénommé « Objectif télétravail », destiné aux PME. En pratique, il ...
Cass. civ., 2e ch., 18 février 2021, n° 19-25886 FSP et n° 19-25887 FSP Depuis 2019 (ex. : cass. civ., 2e ch., 9 mai 2019, n° 18-10909 FSPBI), la Cour de cassation pose le principe selon lequel le recours de l'employeur en ...
Cass. soc. 3 mars 2021, n° 19-22944 P Dans le cadre de l'élection du comité social et économique (CSE), un syndicat avait saisi le juge pour obtenir l'annulation du protocole préélectoral, au prétexte que celui-ci n'indiquait pas à ...
Décret 2021-255 du 9 mars 2021, JO du 10, texte 12 L'ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 et le décret 2020-418 du 10 avril 2020 ont prévu des règles dérogatoires pour les assemblées et les réunions des organes collégiaux de ...
Cass. com. 3 février 2021, n° 19-20004 En 2015, la Cour de cassation avait admis qu'un dirigeant pouvait être condamné à prendre en charge le passif de la société en liquidation judiciaire lorsqu'il avait tardé à déclarer la ...
Comme chaque année, nous présentons les nouveautés des formulaires de la liasse fiscale 2021 à l'occasion de la publication de notre cahier RF consacré à la déclaration des résultats des entreprises soumises à l'IS ou relevant de l'IR dans la catégorie des BIC.
L'administration actualise sa doctrine relative à la déduction pour épargne de précaution (DEP) en intégrant les dernières évolutions législatives et en précisant l'application de la majoration de l'intérêt de retard en cas de vente des stocks épargnés.
Le crédit d'impôt pour l'agriculture biologique, qui arrivait à son terme en 2020, est prorogé jusqu'en 2022 et fait l'objet de précisions de l'administration dans le cadre d'une actualisation de sa base BOFiP.
Un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes permet de rappeler les principes relatifs à la date d'un changement d'exploitant et aux conditions d'application de la valeur locative plancher pour la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Le fonds de solidarité se poursuit pour le mois de février 2021 et le nombre de bénéficiaires s'agrandit encore. Le montant de l'aide est identique à celui de janvier, mais une condition supplémentaire est prévue pour les entreprises fermées.
La présentation infidèle de comptes annuels peut être sanctionnée pénalement, mais non la présentation infidèle de comptes consolidés. Telle est la position adoptée par la Cour de cassation.
Jusqu'à présent, les entreprises d'au moins 50 salariés ne devaient publier sur leur site internet que leur note globale à l'index de l'égalité professionnelle. Cette obligation de publicité est sur le point de se renforcer.
À travers une décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité (C. constit., décision 2020-885 QPC du 26 février 2021, JO du 27), le Conseil constitutionnel vient de renforcer l'attractivité potentielle de la convention de forfait en jours.Cette modalité de décompte et d'organisation du temps de travail occupe, selon la DARES (direction des études statistiques du ministère du Travail), un cadre sur deux et constitue l'une des innovations majeures en matière sociale de ces vingt dernières années.Après un feuilleton judiciaire marqué par les invalidations successives d'accords, la loi Travail du 8 août 2016 avait finalement posé le cadre légal permettant d'utiliser cette forme d'aménagement du temps de travail de manière sécurisée, avec des garanties.
2021-04-06 paye Employeurs de 50 salariés et plus Transmission de la DSN relative aux salaires de mars versés en mars et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires. RF 1115 , §§ 6540 , 6550 , 6625 , 6647 , 6651 et 6950 ...
INSEE, information rapide n° 64, 16 mars 2021 En février 2021, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » est stable sur un mois et augmente de 0,6 % sur un an. L'indice harmonisé pour l'Union reste également stable ...
