L'administration fiscale autorise les sociétés à moduler le montant de leur acompte d'IS et de contribution sociale du 15 mars 2021 et à obtenir un remboursement accéléré de leurs crédits d'impôt restituables en 2021. En outre, les sociétés dont l'acompte du 15 mars 2021 constitue leur 3e ou 4e acompte conservent toujours la possibilité de moduler son versement.

Un service de suivi nutritionnel au sein d'établissements sportifs ne peut bénéficier de l'exonération de TVA.

Alors que la crise sanitaire perdure, la prolongation pour un mois supplémentaire des taux d'indemnisation du chômage partiel a été actée par deux décrets, l'un portant sur l'indemnité versée au salarié et l'autre sur l'allocation remboursée à l'employeur.

La Cour de cassation finalise une évolution jurisprudentielle entamée en 2014 et considère qu'une transaction formulée en termes généraux englobe les clauses contractuelles destinées à trouver application après la rupture du contrat de travail, comme la clause de non-concurrence.

On pourrait penser qu'il s'agit du titre énigmatique d'une pièce de théâtre laquelle, lorsque le rideau se lève, fait apparaître un décor qui date des années 1980, c'est-à-dire d'une période où l'un des acteurs commence à avoir le choix entre différentes situations lui permettant une meilleure mise en scène de son entreprise.L'ordonnancement parfaitement établi entre les pièces commence à se fissurer faisant apparaître des agencements jusque-là impossibles. Pour lever petit à petit le voile de la curiosité et permettre aux spectateurs de maîtriser parfaitement les dialogues de cette pièce, il nous semble utile de la raconter en deux étapes.La première est relative à un rappel historique dans lequel l'auteur nous entraîne, et la seconde nous ramène à l'actualité du moment au travers de la survenance d'évènements inattendus mettant en scène un nouvel auteur qui a rajouté au scénario d'origine, ce qui risque de donner un éclairage particulier au déroulement de la pièce.

Le juge des référés peut reporter une assemblée générale si celle-ci est de nature à causer un dommage imminent à la société. En outre, bien qu'il n'ait pas le pouvoir d'annuler les décisions votées en assemblée, il peut en suspendre les effets.