L'administration fiscale a précisé le sort des aides allouées par le fonds de solidarité et par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et les instances de gouvernance des régimes de retraites complémentaires.
Décret 2020-1598 du 16 décembre 2020, JO du 17, texte 28 Un décret porte le SMIC horaire brut de 10,15 € à 10,25 € au 1 er janvier 2021 en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à ...
Arrêté du 22 décembre 2020, JO du 29, texte 44 Comme cela avait été annoncé, le plafond 2021 est maintenu au même niveau qu'en 2020 (voir FH 3871 , § 1-25 ). Il s'élève donc à 3 428 € par mois (soit un plafond annuel de ...
Décision du 14 décembre 2020 du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle Pour mémoire, contrairement au cas général, une cotisation salariale supplémentaire reste due sur la rémunération ...
Cass. civ., 3e ch., 22 octobre 2020, n° 19-20443 Depuis le 1 er septembre 2014, bailleurs et locataires ne peuvent exclure le statut des baux commerciaux que si la durée totale du bail ou des baux successifs n'excède pas 3 ans (c. ...
CNIL, délibérations du 18 novembre 2020, nos SAN-2020-008 et SAN-2020-009 Saisie de plusieurs plaintes, la CNIL a contrôlé les sites internet de deux filiales d'un grand groupe français du secteur de la distribution. À cette ...
Loi de finances pour 2021 La loi de finances pour 2021 est parue au Journal officiel du 30 décembre 2020 (loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, texte 1). Le Conseil constitutionnel (décision 2020-813 DC du 28 décembre 2020, JO du 30, ...
Nous récapitulons dans ces tableaux les mesures fiscales et sociales de la loi de finances pour 2021, dans l'ordre des articles. Les commentaires de ces mesures étant répartis dans deux feuillets (FH 3872 et FH 3873), nous indiquons pour chacun des articles la référence à la publication concernée.Il nous a également semblé utile de rappeler la liste des mesures fiscales des lois de finances rectificatives pour 2020 déjà commentées dans nos feuillets.
Barème de l'impôt sur le revenu 2021, réforme avortée des retenues à la source des non-résidents, mesures en faveur des plus-values mobilières et immobilières... Telles sont les principales dispositions abordées dans cet article.
Nous commentons dans cet article les dispositions de la loi de finances pour 2021 relatives au résultat fiscal des entreprises. Plusieurs d'entre elles sont des mesures de soutien aux entreprises dans le cadre de la crise du covid-19.
Nous commentons dans cet article les mesures de la loi de finances pour 2021 relatives aux crédits et réductions d'impôt dont peuvent bénéficier les entreprises. Là aussi, de nombreuses mesures s'inscrivent dans le contexte de la crise sanitaire.
Nous commentons dans cet article les mesures de la loi de finances pour 2021 relatives à la baisse des impôts de production (CVAE, valeurs locatives des établissements industriels pour la CFE), aux exonérations de CFE ou encore à la taxe foncière.
À la surprise des professionnels, la loi de finances pour 2021 introduit dans le CGI certains principes appliqués par la CJUE en matière d'offres complexes et composites. Il convient également de noter quelques dispositions relatives à l'application des taux réduits de TVA.
Le taux maximal des intérêts déductibles s'élève respectivement à 1,18 % pour les exercices de 12 mois clos le 31 décembre 2020 et à 1,17 % pour les exercices de 12 mois clos les 31 janvier et 28 février 2021.
Arrêté du 21 décembre 2020, JO du 26, texte 39 L'intérêt légal comprend deux taux, calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas (c. mon. et fin. art. L. 313-2 ). Ces ...
