L'Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) organise le vendredi 2 octobre 2020 de 14 h à 18 h une visioconférence sur le thème « La cartographie des risques fiscaux de la transmission d'entreprise » Cette visioconférence ...
CE 9 juillet 2020, n° 439547 Un contribuable a souscrit, en 1993, 150 parts de SARL au moyen de liquidités figurant sur son PEA puis les a inscrites sur son plan. Réalisant une plus-value lors de la cession des parts en 2011, il n'a ...
Actualités BOFiP du 23 septembre 2020 Équipements facilitant l'accès des véhicules aux handicapés . Les dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur des véhicules permettant de faciliter la conduite ou l'accès ...
Décret 2020-1170 du 25 septembre 2020, JO du 26, texte 19 Depuis le 1 er janvier 2020, l'activité partielle repose sur un dispositif de modulation : dans le cas général, l'allocation versée pour chaque heure indemnisable est ...
Arrêté du 14 septembre 2020, JO du 25, texte 9 Le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée pouvant aller de 6 mois à 3 ans, qui correspond en principe à celle du cycle de formation. Il est néanmoins possible d'allonger ou ...
Allocation du président de la République, 23 septembre 2020 À l'occasion d'un déplacement à Longjumeau, le président de la République a annoncé le doublement du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Aujourd'hui de ...
Commission d'examen des pratiques commerciales, délibéré du 18 juin 2020, avis n° 20-3 Les factures doivent mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse et, depuis le 1 er octobre 2019, « leur adresse de facturation si ...
Arrêté du 9 septembre 2020, JO du 17, texte 13 Dans le secteur de la grande distribution, les accords groupés ayant pour objet de négocier l'achat, le référencement de produits ou la vente de services aux fournisseurs sont soumis à ...
Cass. com. 1er juillet 2020, n° 18-24435 Pour garantir le remboursement d'un prêt bancaire accordé à sa société, un gérant se porte caution. Par la suite, la société est mise en liquidation judiciaire et le gérant est poursuivi ...
Retrouvez une sélection des informations publiées en ligne en septembre 2020, soit directement sur notre site (revuefiduciaire.grouperf.com/depeches) soit en téléchargeant notre application gratuite GRF + puis en scannant la page avec votre mobile ou votre tablette.
Cass. civ., 3e ch., 9 juillet 2020, n° 18-25329 Un locataire installé dans un centre commercial demande le renouvellement de son bail avec un loyer réduit. Le propriétaire refuse et propose au locataire une indemnité d'éviction. ...
Dans une information du 21 septembre 2020, le réseau des URSSAF revient sur certaines précisions apportées le 13 juillet dernier concernant la possibilité, via un accord collectif, de compléter la rémunération des salariés en activité partielle par la monétisation des jours de repos et de congés. Le régime social désormais affiché est bien différent de celui qui avait été diffusé pendant l'été.
Le ministère du Travail a mis en ligne, le 17 septembre 2020, une nouvelle version du protocole sanitaire applicable en entreprise. En parallèle, la DGT a diffusé une note sur les moyens d'action de l'inspection du travail pour faire respecter le protocole, et en particulier le port du masque.
L'employeur peut licencier un salarié qui dénonce de mauvaise foi des faits inexistants de harcèlement moral. Le fait que la lettre de licenciement ne mentionne pas expressément la mauvaise foi du salarié n'empêche pas sa reconnaissance par le juge au regard des éléments apportés par l'employeur.
Le Conseil d'État annule les dispositions de la doctrine administrative qui déterminent les modalités de calcul du crédit d'impôt recherche (CIR) des organismes de recherche agréés.
La pandémie mondiale a suscité et continue de susciter de nombreuses interrogations sur les questions de résidence fiscale des salariés qui sont actuellement en mission à l'étranger ou qui prévoient de partir en mission dans les semaines à venir. Le confinement généralisé des derniers mois a notamment généré un recours massif au télétravail entraînant une modification du lieu (pays) de l'exercice de l'activité professionnelle pour un grand nombre de salariés en situation de mobilité internationale.Rappel des grands principes d'imposition applicables aux salariés en situation de mobilité internationale et état des lieux de la situation actuelle.
Augmenter son compte courant d'associé peut théoriquement permettre à la société d'éviter une procédure collective. Encore faut-il que cet apport ne soit pas jugé abusif et qu'il s'avère suffisant pour sortir la société de ses difficultés financières.
Révision annuelle des loyers des baux professionnels et des baux commerciaux Le calcul du loyer révisé s'effectuera ainsi : (dernier loyer × 1 753) / 1 746 = loyer révisé. Révision triennale des loyers des baux ...
Pour la révision des baux commerciaux, il est possible d'utiliser (c. com. art. L. 145-34 ) : l'indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales ou artisanales ; l'indice des loyers des activités tertiaires pour les ...
Le taux maximal des intérêts déductibles s'élève respectivement à 1,20 % pour les exercices de 12 mois clos le 30 septembre 2020 et à 1,19 % pour les exercices de 12 mois clos les 31 octobre et 30 novembre 2020.
Avis du 25 septembre 2020 concernant l'usure, JO du 26, texte 110 Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours ...
