https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467 ; communiqué de l'ordre des experts-comptables du 29 mai 2020 ; information Edificas du 9 juin 2020 L'administration fiscale a précisé le 10 juin 2020 dans ses questions/réponses liées au ...
CA Montpellier 22 mai 2020, n° 16-01365 Les livraisons de biens et les prestations de services réalisées entre redevables sont dispensées de la TVA lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport ...
Ministère du Travail, questions/réponses sur le FNE-formation, version du 4 juin 2020 Pour aider l'économie à surmonter les conséquences de la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont ouvert le régime du FNE-formation à toutes les ...
Ord. 2020-705 du 10 juin 2020, JO du 11, texte 18 Une ordonnance du 10 juin 2020 apporte deux rectifications au fonds de solidarité. D'une part, il se poursuit jusqu'au 31 décembre 2020 (ord. 2020-705 du 10 juin 2020, art. 1). D'autre ...
Ord. 2020-666 du 3 juin 2020, JO du 4, texte 2 Dans certaines opérations, la loi accorde aux créanciers un délai pour former une opposition et faire valoir leurs droits. Tel est le cas des transmissions universelles de patrimoine (TUP), ...
Un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 visant à renforcer les mesures d'accompagnement en faveur des entreprises a été présenté en Conseil des ministres le 10 juin 2020.
L'administration commente les mesures de la loi de finances pour 2020 sur les fusions et scissions sans échange de titres, en confirmant la neutralité fiscale de ces opérations et en apportant des précisions sur le traitement fiscal de la distribution du report à nouveau, les modalités de la cession des titres de l'absorbante ainsi que l'incidence de ces opérations sur le régime mère-fille.
L'administration fiscale commente les dispositions de la loi de finances pour 2019 destinées à limiter les conséquences de la sortie d'un groupe intégré lors de certaines opérations de restructuration.
Certaines dépenses de travaux, pour être éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) doivent être réalisées par des entreprises qualifiées. La liste de ces dépenses est actualisée et les critères de qualification exigés des entreprises réalisant les travaux aménagés.
Un décret du 4 juin 2020 permet aux victimes de violences conjugales de débloquer par anticipation leur participation et leur plan d'épargne d'entreprise. En outre, il précise diverses dispositions relatives à l'épargne salariale, dont les modalités de dépôt des règlements des plans d'épargne.
Durant la crise sanitaire liée au coronavirus covid-19, les administrations ont abondamment communiqué par des séries de questions/réponses diffusées par l'intermédiaire des sites Internet des ministères concernés. Certaines d'entre elles ont été fréquemment mises à jour, sans nécessairement de traçabilité des modifications apportées. Si ces instruments participent de la diffusion de la norme ; ils posent néanmoins la question de leur opposabilité, et donc, de la sécurité juridique des usagers du service public.
Informations rapides INSEE 2020-146 du 12 juin 2020 En mai 2020, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » augmente de 0,1 % sur un mois et progresse de 0,4 % sur un an. Sur un mois, l'indice harmonisé pour l'Union ...
