http://www.dsn-info.fr (information du 27 mars 2020) Les employeurs de 50 salariés et plus peuvent reporter jusqu'à 3 mois, sans pénalité, tout ou partie du paiement de leurs cotisations URSSAF de l'échéance du 5 avril 2020 (voir ...
www.urssaf.fr (information du 26 mars 2020) Les travailleurs indépendants, quel que soit leur statut, dont l'activité souffre de la crise sanitaire peuvent bénéficier d'une aide financière exceptionnelle ou d'une prise en charge de ...
Ord. 2020-322 du 25 mars 2020, art. 2, JO du 26, texte 50 En principe, les sommes issues de la participation et de l'intéressement sont versées aux bénéficiaires ou affectées sur un plan d'épargne salariale (ou un compte courant ...
www.net-entreprises.fr (actualité du 27 mars 2020) Dans le cadre de la crise sanitaire causée par le covid-19, les parents qui ne peuvent pas télétravailler et qui sont contraints de rester à leur domicile pour assurer la garde de ...
Arrêté du 20 mars 2020, JO du 21, texte 8 Pour sécuriser les chaînes d'approvisionnement et éviter les risques de pénurie dans le contexte de la crise du coronavirus, un arrêté met en place deux dérogations temporaires aux ...
Communiqué de presse du gouvernement « COVID-19 : situation des travailleurs frontaliers », 19 mars 2020 Les contrôles aux frontières des pays voisins de la France ayant été renforcés pour ralentir la propagation du coronavirus ...
www.net-entreprises.fr Les entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ayant un chiffre d'affaires hors taxes N 1 supérieur à 19 millions d'euros peuvent d'ores et déjà saisir leurs ...
Arrêté du 26 février 2020 , JO 11 mars, texte 9 Paramètres 2020. Les montants de référence à partir duquel se calcule le versement santé, dit aussi « chèque santé », ont été revalorisés par un arrêté publié au Journal ...
Saisi pour avis, le Conseil d'État précise dans quelles conditions peut être remise en cause l'exonération de TVA dont a bénéficié une entreprise de formation professionnelle continue.
CAA Versailles 25 février 2020, n° 18VE01521 Les livraisons de biens et les prestations de services réalisées entre assujettis redevables de la TVA dans le cadre d'une transmission ou d'un apport d'une universalité de biens sont ...
CE 18 mars 2020, n° 425443 En principe, la qualification de marchand de biens est subordonnée à la double condition que les opérations procèdent d'une intention spéculative et présentent un caractère habituel. La condition ...
Cass. com. 29 janvier 2020, n° 18-16511 Le futur acquéreur de parts sociales charge un expert-comptable de l'accompagner durant son projet. Après la cession, il constate des erreurs dans l'évaluation des stocks et réclame à ...
Bon nombre de délais venant à échéance sont suspendus pendant toute la période d'urgence sanitaire, et au-delà. Dans le même temps, les procédures sont aménagées. En outre, des règles spécifiques sont prévues pour certaines clauses contractuelles, telles la clause résolutoire, la clause pénale ou la clause de renouvellement tacite.
Afin d'assurer, tant bien que mal, le fonctionnement des marchés publics malgré l'épidémie Covid-19, les modalités de leur exécution ont été aménagées.
Face aux mesures de confinement auxquelles notre pays est confronté, deux ordonnances viennent d'assouplir les règles de tenue des assemblées et d'approbation des comptes.
Dérogation aux règles de fixation des congés payés, possibilité d'imposer la prise de 10 jours de RTT, faculté d'aller jusqu'à 60 h de travail une semaine donnée, travail le dimanche assoupli... L'ordonnance « d'urgence » relative aux congés, à la durée du travail et aux repos offre un large éventail de dérogations jusqu'au 31 décembre 2020, mais pas à n'importe quelles conditions.
Pour aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques du confinement, le gouvernement a apporté d'importants aménagements au régime de l'activité partielle, le rendant notamment plus aisé à mettre en oeuvre et plus attractif. Certaines mesures nécessitent néanmoins un décret d'application pour entrer en application.
La dotation jeune agriculteur (DJA) est une aide au démarrage, dont le montant peut varier en fonction des difficultés liées à la zone d'installation, à la nature du projet et aux priorités fixées dans les régions. Un décret modifie le cadre réglementaire du dispositif, ce qui a pour effet d'impacter la situation fiscale des intéressés.
Outre les régularisations globales qui doivent, éventuellement, être effectuées tout au long de l'année, les entreprises doivent procéder, avant le 25 avril 2020, aux régularisations de la TVA déduite en 2019 en application du coefficient de déduction provisoire.Elles doivent, en outre, procéder à des régularisations annuelles lorsque les coefficients ont varié de plus de 1/10 dans le délai de cinq ans pour les meubles, ou de vingt ans pour les immeubles.
Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition (RSI) doivent souscrire le 5 mai 2020 au plus tard la déclaration annuelle 3517 CA12 ou 3517-CA12E pour déterminer le montant exact des taxes sur le chiffre d'affaires dû au titre de 2019 et procéder au calcul des acomptes à payer en 2020.
Le taux maximum des intérêts déductibles poursuit sa baisse pour s'élever respectivement à 1,29 %, 1,28 % et 1,27 % pour les exercices de 12 mois clos les 31 mars, 30 avril et 31 mai 2020.
Avis du 26 mars 2020 concernant l'usure, JO du 26, texte 98 Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du ...
