Une nouvelle décision de la Cour de cassation met à mal le modèle économique des plateformes de mise en relation par voie électronique. Les magistrats considèrent en effet qu'un lien de subordination unit la société Uber à ses chauffeurs « indépendants ».

Revenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation admet que le juge prolonge le délai de consultation du comité d'entreprise ou fixe un nouveau délai lorsqu'il apparaît que les élus du personnel n'ont pas été correctement informés. Cette décision est a priori transposable à la consultation du CSE.

Les investigations engagées sur un salarié, à la suite d'agissements suspects portés à la connaissance de l'employeur, ne doivent pas porter une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée. Le salarié investi d'un mandat de représentant du personnel bénéficie naturellement de ces garanties.

L'administration fiscale apporte ses premiers commentaires sur le nouveau dispositif de suramortissement des simulateurs de conduite ainsi que celui applicable aux équipements de réfrigération et traitement de l'air.

Annoncée dans le cadre de la loi de finances pour 2020 pour le 1er semestre 2020, la nouvelle procédure d'immatriculation des véhicules est effective au 1er mars 2020 et impacte différents pans de la fiscalité.