CNCC, EJ 2018-90, mai 2019 Pour les exercices clos depuis le 11 août 2018, les petites entreprises sont dispensées de rapport de gestion (c. com. art. L. 232-1 , IV). Avec la publication du décret 2019-539 du 29 mai 2019 (voir § 1-1 ...
Décret 2019-584 du 13 juin 2019, JO du 14, texte 16 ; impots.gouv.fr Pour tous les biens, meubles et immeubles, détenus en France, les administrateurs de trusts doivent déclarer la valeur vénale, au 1 er janvier, de l'ensemble des ...
Actualité BOFiP du 29 mai 2019 Dans une récente décision de rescrit, l'administration a admis qu'une société peut s'affranchir de l'engagement de conservation des titres pour un apport partiel d'actif réalisé avant le 1 er ...
Rép. Dalloz n° 15482, JO 28 mai 2019, AN quest. p. 4981 Le nouveau dispositif pour épargne de précaution (DEP) des agriculteurs s'exerce à condition que l'exploitant agricole constitue une épargne comprise entre 50 % et 100 % du ...
BOFiP actualités 5 juin 2019 Une mesure d'exonération spécifique de TVA bénéficie aux opérations de locations et d'affrètements de courte durée des navires de plaisance réalisées en Guadeloupe et en Martinique (CGI art. 295 , I. ...
BOFiP actualités 5 juin 2019 Un assujetti à la TVA, qui livre des biens à un redevable qui les expédie hors du territoire national, peut bénéficier du mécanisme des achats en franchise de taxe (CGI art. 275 ) pour ses propres ...
La nouvelle définition de l'abus de droit fiscal ne remet pas en cause les opérations en démembrement de propriété telles que les donations de biens avec réserve d'usufruit.
Décret 2019-566 du 7 juin 2019, JO du 8, texte 16 Dès son entrée sur le marché du travail, chaque personne dispose d'un compte personnel de formation (CPF). Depuis le 1 er janvier 2019, ce compte est crédité en euros à la fin de ...
Arrêté du 23 mai 2019, JO du 12 juin, texte 18 Les entreprises dont des salariés participent aux négociations collectives au niveau de la branche doivent maintenir la rémunération de ces salariés ou prévoir un mécanisme de ...
Un récent décret relève les seuils en dessous desquels sont définies les « petites entreprises au sens comptable » et fixe les limites supérieures définissant les « moyennes entreprises au sens comptable » pouvant bénéficier d'allégements issus de la loi PACTE.
L'administration fiscale commente le nouveau volet réhabilitation de la réduction d'impôt pour investissement locatif Pinel, nommé « Denormandie ancien ».
L'administration précise les conditions d'assujettissement à la taxe sur les véhicules des sociétés des camions pick-up pour les périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2019.
L'administration précise les modalités d'application dans le temps du délai de reprise de 10 ans en cas de non-respect de l'obligation de déclaration des comptes à l'étranger quand le total des soldes créditeurs de ces comptes dépasse 50 000 €.
Le régime spécifique de la TVA sur la marge s'applique aux assujettis qui organisent en leur propre nom des voyages ou des circuits touristiques et qui, pour fournir les prestations, recourent à des tiers assujettis. À ce titre, ce régime ne s'applique donc qu'aux intermédiaires opaques, à l'exclusion des intermédiaires transparents. Par ailleurs, ce régime ne concerne que les ventes de prestations de voyages qui incluent au moins le transport de passagers et/ou un hébergement. Il s'applique de plein droit dès lors qu'un assujetti en remplit toutes les conditions.Par deux arrêts, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) est venue apporter des précisions importantes relatives au champ d'application du régime de la TVA sur la marge des agences de voyages. La Cour a également apporté une solution pratique sur le mode de calcul de la marge.Anne-Sophie de Béchade, Avocate au sein de l'équipe TVA et Droits Indirects du cabinet KPMG Avocats, dirigée par Arnaud Moraine, Avocat associé, met en exergue la portée pratique de ces deux décisions et leur intérêt pour les praticiens.
Un arrêté du 23 mai 2019 fixe de nouvelles modalités de conservation sur support informatique des documents « papier » susceptibles d'être examinés lors d'un contrôle URSSAF. Il sera applicable à compter du 1er juillet 2019.
Après avoir été examinée par l'Assemblée nationale le 27 mars 2019 et par le Sénat le 15 mai, la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire le 15 mai 2019. Elle devrait donc être adoptée définitivement prochainement.Ce texte aura des incidences pour les souscripteurs et les assureurs, bien sûr, mais aussi pour les entreprises, pour leur régime collectif et obligatoire. Comment en effet garantir un régime collectif avec une mutualisation des risques, si leurs souscripteurs (les employeurs) ont la liberté de résilier leur contrat d'assurance, sans frais, après un an ?
Informations rapides INSEE n° 2019-152 du 14 juin 2019 En mai 2019, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » a augmenté de 0,1 % sur un mois et de 0,9 % sur un an. L'indice harmonisé pour l'Union européenne ...
