CE 7 février 2018, n° 398676 Une société holding, détenant des titres de sociétés de distribution, qui fournit à ses filiales des prestations de référencement et négocie à cet effet des conditions tarifaires favorables avec les ...
BOFiP actualités 7 février 2018 Les actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique non remboursés, totalement ou partiellement, par la sécurité sociale, et dont la finalité thérapeutique n'est pas avérée, ne peuvent ...
Circ. Unédic 2018-04 du 7 février 2018 L'Unédic, dans une circulaire du 7 février 2018, récapitule les taux des cotisations d'assurance chômage au 1 er janvier 2018 des employeurs d'intermittents du spectacle, de l'audiovisuel ...
CE 7 février 2018, n° 399838 Une entreprise d'au moins 50 salariés qui envisage le licenciement d'au moins 10 salariés en 30 jours a l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et de le soumettre au ...
Cass. soc. 31 janvier 2018, n° 16-14619 D Une salariée employée en qualité de coiffeuse depuis 15 ans avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif que son employeur ne lui a pas payé une soixantaine ...
Cass. com. 10 janvier 2018, n° 16-21500 Une entreprise est mise en liquidation judiciaire avant d'avoir réglé les factures du garagiste auquel elle a confié des camions pour réparation. Comme la loi l'y autorise (c. civ. art. 2286 ...
Cass. com. 24 janvier 2018, n° 16-20197 Lorsqu'un fournisseur vend des marchandises avec une réserve de propriété et que sa facture reste impayée à la suite de la liquidation judiciaire de son client, il doit revendiquer ses ...
Les professionnels se posent des questions pratiques sur les conséquences du relèvement des limites du régime micro-BIC à compter de l'imposition des revenus de 2017. Nous revenons sur les points les plus sensibles de cette transition.
La loi permettant à des salariés de faire don de leurs jours de repos à un collègue aidant un proche est parue au Journal officiel. Ce dispositif s'inspire largement du don de jours de repos en faveur des parents d'un enfant gravement malade.
