CA Chambéry 24 octobre 2017, n° 16-00475 Pour mémoire, sont exonérés de droit de mutation, à concurrence de 75 % de leur valeur, les titres compris dans un pacte fiscal et transmis par décès ou entre vifs, sous réserve du respect ...
Comité de l'abus de droit fiscal, aff. 2016-54 Une SCI, dotée d'un capital social divisé en 200 parts détenues pour 194 parts en nue-propriété et 1 part en pleine propriété par Mme Z, possède des biens immobiliers donnés en ...
Communiqué de presse du ministère du Travail du 17 novembre 2017 Tous les accords conclus depuis le 1 er septembre 2017, sans distinction de nature (accord de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise ou d'établissement), ...
Décret 2017-1551 du 10 novembre 2017, JO du 11, texte 18 À la suite de la réforme, par l'une des ordonnances Macron, des modalités de négociation dans les entreprises sans délégué syndical, il faut faire valider par référendum ...
CCRCS avis n° 2017-009 Contestant sa révocation, l'ancien gérant d'une SARL s'oppose à l'inscription du nom de son remplaçant au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Saisi de cette question, le comité de coordination ...
Cass. com. 18 octobre 2017, n° 15-21906 Les dividendes distribués à un actionnaire par l'assemblée générale ne lui sont pas réglés en monnaie sonnante et trébuchante, mais sont portés sur son compte courant d'associé. Bien ...
Le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été adopté au Conseil des ministres du 15 novembre et présenté le même jour à l'Assemblée Nationale. Nous présentons ici ses principales mesures fiscales qui ont, soulignons le, un caractère très technique.
Sous réserve de sa validation par le Conseil constitutionnel, la première loi de finances rectificative pour 2017 institue une contribution exceptionnelle sur l'IS pour les sociétés réalisant plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires et une contribution additionnelle à cette dernière pour celles réalisant au moins trois milliards d'euros de chiffre d'affaires.
Les contributions de retraite et de prévoyance ne sont exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu que dans certaines conditions et limites.
L'épouse d'un entrepreneur individuel peut utiliser, sans risque, la carte bancaire de l'entreprise, si les dépenses personnelles sont ensuite réintégrées dans le compte de l'exploitant.
Au 15 novembre 2017, le cours des monnaies ci-dessous a varié de plus de 5 % par rapport au cours du 18 octobre 2017 publié pour le mois de novembre 2017 (voir FH 3713, p. 43). En application de la clause de sauvegarde, le cours ...
Informations rapides INSEE n° 300 du 15 novembre 2017. En octobre 2017, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » augmente de 0,1 % sur un mois après un repli modéré de 0,2 % en septembre. Sur un an, les prix à la ...
