CE 28 juillet 2017, n° 411546 Le cédant, personne physique, qui cède un bien immobilier situé en France ne peut pas prétendre à l'exonération totale de plus-value immobilière au titre de la résidence principale si, au jour de la ...
Décret 2017-1187 du 21 juillet 2017 À compter du 1 er janvier 2018, les agents des impôts pourront contrôler sur place la régularité des reçus délivrés par les associations et les organismes à but non lucratif (OSBL) suite aux ...
Délibération STIF 2017-415 du 28 juin 2017 Le conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France a augmenté les prix des forfaits Navigo (hebdomadaires, mensuels et annuels) à compter du 1 er août 2017. Ces ...
Décret 2017-1230 du 3 août 2017, JO du 5, texte n° 9 Un décret renforce la répression contre les auteurs de provocation, diffamation et injure à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe pouvant se produire dans des lieux ...
Cass. soc. 13 juillet 2017, n° 17-40041 FSPB Les salariés mis à disposition sont éligibles dans l'entreprise utilisatrice, mais sous certaines conditions et uniquement aux élections des délégués du personnel (DP). Ils ne peuvent ...
Cass. civ., 1re ch., 11 mai 2017, n° 16-13669 Dans un arrêt publié (ce qui montre son importance), la Cour de cassation admet que les avocats puissent être notés par les internautes utilisateurs. La Cour rappelle que les tiers ne ...
Règlements 2017/1259 et 2017/1260 du 19 juin 2017, JOUE L182 du 13 juillet Jusqu'à 5 000 €. Le règlement 861/2007 du 11 juillet 2007 a mis en place une procédure de règlement des litiges transfrontaliers, c'est-à-dire des ...
Les modalités de mise en oeuvre des traitements informatiques réalisés dans le cadre du contrôle des comptabilités informatisées ont été modifiées pour les vérifications de comptabilité engagées depuis 2017. Des précisions pratiques sont apportées par l'administration.
Suite à son communiqué de presse du 15 juin 2017, l'administration a publié une foire aux questions relative à l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés afin de donner quelques indications pratiques aux utilisateurs. Nous reprenons dans cet article les idées essentielles de ce document. Cela étant, les informations qu'il contient ne constituent en aucune façon une doctrine opposable.
La qualité de mandataire social est un argument régulièrement évoqué par les entreprises dans le contentieux fiscal afférent à l'assiette de la taxe sur les salaires. La jurisprudence est pourtant claire en la matière.
Le 15 septembre 2017 au plus tard, les sociétés soumises à l'IS doivent acquitter un acompte d'IS et, le cas échéant, de contribution sociale. De même, les sociétés qui ont mis en paiement des distributions du 1er juin au 31 août 2017 doivent acquitter, le 15 septembre 2017, la contribution additionnelle à l'IS de 3 %.
Pour la première fois, le Conseil d'État précise que l'annulation par le juge de la décision de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) prononcée par le DIRECCTE rend illégales les autorisations de licenciement des salariés protégés inclus dans le licenciement économique collectif.
2017-09-05 paye Employeurs occupant 50 salariés et plus Transmission de la DSN relative aux salaires d'août versés en août. Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur : les salaires d'août versés en août ; les salaires de ...
