Recouvrement des petites créances en Europe
Règlements 2017/1259 et 2017/1260 du 19 juin 2017, JOUE L182 du 13 juillet
Jusqu’à 5 000 €. Le règlement 861/2007 du 11 juillet 2007 a mis en place une procédure de règlement des litiges transfrontaliers, c’est-à-dire des litiges dans lesquels une des parties a son domicile dans un autre État que celui de la juridiction saisie.
La procédure est possible en matière civile ou commerciale (à quelques exceptions près) dès lors que la demande ne dépasse pas un certain montant. Ce montant, qui était jusque-là de 2 000 €, a été porté à 5 000 € à compter du 14 juillet 2017. Un règlement de la Commission européenne vient de modifier les modèles en conséquence.
Injonction de payer européenne. Le règlement 1896/2006 du 12 décembre 2006 a institué une procédure européenne d’injonction de payer dans les litiges transfrontaliers.
Ce règlement a été modifié par le règlement UE 2015/2421 du 16 décembre 2015. Ainsi, depuis le 14 juillet 2017, le demandeur peut, en cas d'opposition du défendeur, choisir de poursuivre son action en recouvrement suivant les règles de la procédure européenne de règlement des petits litiges, si le différend relève de son champ d'application.
Un règlement européen de la Commission a modifié en conséquence les modèles.
