Actualités BOFiP du 7 juin 2017 Les entreprises de restauration du patrimoine peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art au titre de certaines dépenses exposées depuis le 1 er janvier 2017 (CGI art. 244 ...
CJUE 10 mai 2017, aff. C 690/15 La CJUE a jugé que le principe de l'unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale (règlt UE 1408/71 et 883/2004 du 29 avril 2004 modifié) et précisé dans l'arrêt dit ...
CE 14 juin 2017, n° 397052 Les prestations de retraite servies sous forme de capital peuvent être imposées soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu soit, sur demande expresse et irrévocable du contribuable, au moyen d'un ...
Lettre-circ. ACOSS 2017-19 du 31 mai 2017 Dans une lettre-circulaire du 31 mai 2017, l'ACOSS récapitule les évolutions des taux de versement de transport au 1 er juillet 2017. Cette lettre-circulaire peut être téléchargée depuis ...
Arrêté du 30 mai 2017, JO 8 juin, texte 16 ; arrêté du 1er juin 2017, JO du 15, texte 35, rectifié par arrêté au JO du 16, texte 39 Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), chargées de représenter les ...
Cass. soc. 26 avril 2017, n° 15-25204 FSPB La procédure de licenciement doit être conduite par l'employeur ou par un de ses représentants, si ce dernier dispose d'une délégation de pouvoirs même implicite pour le faire (cass. ...
CJUE 30 mars 2017, aff. C-146-16 Une entreprise peut ne mentionner ni son adresse géographique ni même son identité sur ses publicités imprimées, lorsque tout à la fois : les consommateurs ne peuvent acheter ses produits que par le ...
Cass. com. 20 avril 2017, n° 15-19750 Suite à la liquidation judiciaire d'une SA à directoire, le liquidateur assigne deux sociétés actionnaires. Il leur reproche de s'être comportées comme des dirigeants de fait et d'avoir ...
Cass. com. 18 mai 2017, n° 16-11147 Une banque consent un prêt à une société. Quelques années plus tard, la société assigne la banque. Elle prétend que le taux effectif global indiqué dans le contrat de prêt est erroné. La ...
Des textes parus au Journal officiel du 10 mai 2017 ont modifié en profondeur les règles de décompte de l'effectif sécurité sociale et adapté la réglementation relative à la déclaration sociale nominative (DSN) sur plusieurs points.
Un décret modifie les règles de calcul du plafond de la sécurité sociale à passer en paye dans un certain nombre de cas (temps partiel, etc.). Au passage, il actualise et clarifie la liste des mentions obligatoires du bulletin de paye. Un arrêté a par ailleurs défini le calendrier transitoire des dates limites de paiement des cotisations URSSAF pour les employeurs en « grand » décalage de paye.
Face à l'inquiétude notamment des petites entreprises sur leur obligation de s'équiper de logiciels antifraude à compter du 1er janvier 2018, le ministre de l'action et des comptes publics promet des assouplissements.
Selon le Conseil constitutionnel, le seuil maximal de 10 % concernant la soulte qui peut être versée lors d'un apport de titres à une société IS pour que la plus-value bénéficie du sursis d'imposition est conforme à la Constitution. Cette décision nous donne l'occasion de revenir sur les nouvelles règles d'imposition des plus-values d'apport de titres lorsqu'une soulte a été reçue par l'apporteur.
Les jetons de présence alloués aux membres du conseil de surveillance de sociétés en commandite par actions (SCA) constituent des BNC non professionnels.
L'administration peut saisir les courriers échangés entre l'avocat et l'expert-comptable d'une société soupçonnée de fraude fiscale. Ces documents ne sont pas couverts par le secret professionnel.
Lorsque la clause de destination du bail s'avère impossible à respecter, le locataire ne peut pas donner une autre destination au local sans l'accord préalable du bailleur.
Informations rapides INSEE n° 155 du 15 juin 2017 L'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » est totalement stable sur un mois (0,0 %), après une légère augmentation de 0,1 % en avril. Sur un an, la hausse des prix à la ...
