Le régime de lutte contre les logiciels frauduleux sera assoupli

Ministère de l'action et des comptes publics, communiqué de presse n° 22 du 15 juin 2017 ; Actualité « www.impots.gouv.fr/portail/ » du 30 mai 2017

L’essentiel
L’obligation de fournir un certificat ou une attestation de conformité serait limitée aux systèmes d'encaissement. / 3-2
Deux organismes sont actuellement accrédités pour délivrer les certificats de conformité des logiciels de comptabilité et de gestion et les systèmes de caisse. / 3-3

Nouvelle obligation à compter du 1^er janvier 2018

3-1

À compter du 1^er janvier 2018, les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse devront utiliser un logiciel conforme répondant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données (CGI art. 286, I.3° bis ; BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-03/08/2016).

L’obligation concerne tous les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse, y compris en cas d’enregistrement par eux-mêmes sur un logiciel ou système accessible en ligne.

Elle concerne donc également les assujettis dont tout ou partie des opérations réalisées sont exonérées de TVA ou qui relèvent du régime de la franchise en base de TVA (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 20-03/08/2016).

Le dispositif vise tout matériel qui permet d’automatiser des calculs et de mémoriser des opérations d’encaissement : les logiciels de comptabilité, les logiciels de gestion et les systèmes de caisse.

Le défaut de production de l’attestation ou du certificat est lourdement sanctionné (amende de 7 500 €)

À noter
Sur l’étendue précise des obligations des entreprises, nos lecteurs peuvent utilement se reporter au dossier rédigé par Marc Lamort de Gail, intitulé « Systèmes de caisse et logiciels enregistrant des règlements clients : attestation ou certificat obligatoires en 2018 » publié dans RF comptable de juin 2017 (n° 450).

Simplifications attendues

3-2

Face à l’inquiétude exprimée par les entreprises, notamment les micro-entreprises, quant à la mise en œuvre du dispositif au 1^er janvier 2018, le Ministre de l’Action et des Comptes publics a décidé de le recentrer et de le simplifier.

Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés. Les logiciels de comptabilité et de gestion seraient donc exclus du périmètre de l’obligation.

La redéfinition du périmètre de l’obligation devrait, selon le ministre, alléger la complexité induite, tant pour la mise en conformité initiale que pour le quotidien des entreprises, sans réduire l’efficacité du dispositif pour lutter contre les fraudes permises par l’apparition de logiciels permettant d’effacer des recettes enregistrées.

Cette modification fera l’objet de mesures législatives d’ici la fin d’année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1^er janvier 2018. Les entreprises qui n’auraient pas encore effectué cette mise en conformité de leur logiciel de caisse ont ainsi 6 mois pour y veiller.

À noter
L’administration définit un système de caisse comme un système d’information doté d’un ou plusieurs logiciels permettant l’enregistrement des opérations d’encaissement (BOFiP-CF-COM-10-80-§ 180-03/08/2016). Cette définition pourrait être complétée, car elle ne reflète pas la réalité des systèmes et logiciels de caisse existants.
Par ailleurs, certains systèmes de caisse comprennent des fonctions comptables (BOFiP-CF-COM-10-80-§ 180-03/08/2016). Les nouvelles mesures devraient donc préciser les critères permettant le rattachement à la catégorie des systèmes d’encaissement (seuls concernés par le dispositif de certification à compter du 1^er janvier 2018) ou à la catégorie des logiciels de comptabilité et de gestion.

Organismes accrédités pour la conformité des logiciels ou des systèmes de caisse

3-3

Les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de remettre à l’administration lors d’un contrôle inopiné (LPF art. L. 80 O) une preuve de la conformité du logiciel (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 290-03/08/2016). Celle-ci prend la forme :

-d’un certificat délivré par un organisme tiers accrédité (attestation d’homologation par un tiers habilité à conduire des audits de certification du haut niveau de sécurité) (c. consom. art. L. 433-4) ;

-d’une attestation individuelle de l’éditeur selon laquelle le logiciel est sécurisé, et conforme à un modèle fixé par l’administration (BOFiP-LETTRE-000242-03/08/2016).

L’administration fiscale n’est pas un organisme accrédité qui délivre les certificats.

Deux organismes sont accrédités par le COFRAC, instance nationale d’accréditation, à la date du 30 mai 2017 :

-AFNOR certification (secrétariat technique INFOCERT), accréditation n° 5-0030 (portées disponibles sur « www.cofrac.fr »), pour le référentiel « NF 525 » ;

-Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (LNE), accréditation n° 5-0012 (portées disponibles sur « www.cofrac.fr »), pour le référentiel « Référentiel de certification des systèmes de caisse ».

« Dictionnaire Fiscal » RF 2017, § 57210