BOFiP actualités, 1er mars 2017 L'indemnité compensatrice perçue par un agent général d'assurances exerçant à titre individuel de la compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion de la cessation de son mandat peut être ...
Rép. Longuet n° 24836, JO 13 avril 2017, Sén. quest. p. 1453 Une taxe spéciale, perçue par la douane et payable par semestre, s'applique à tous les véhicules de transport de marchandises de plus de 12 tonnes immatriculés en ...
Arrêté du 20 mars 2017 , JO du 21, texte 27 Finalisation du dispositif. En application de la loi Macron et dans le but de lutter contre le travail dissimulé, les entreprises du bâtiment et des travaux publics ont l'obligation de ...
C. constit., décision 2017-623 QPC du 7 avril 2017, JO du 9, texte 37 Le défenseur syndical peut assister ou représenter un employeur ou un salarié devant les conseils prud'homaux et les cours d'appel (c. trav. art. L. 1453-4 ). Il ...
Cass. com. 15 mars 2017, n° 14-26970 Les commissaires aux comptes doivent révéler au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance. Leur responsabilité ne peut être engagée par cette révélation (c. ...
La date de rattachement d'une plus-value professionnelle est fixée à la date du transfert de propriété du bien cédé, indépendamment du caractère rétroactif du contrat de vente.
Les entités juridiques, françaises et étrangères, qui détiennent en France, directement ou indirectement, des immeubles ou des droits réels immobiliers sont redevables d'une taxe annuelle de 3 %, liquidée sur une déclaration 2746. Cette déclaration permet également aux entités exonérées de la taxe de communiquer à l'administration l'identité de leurs associés pour l'application, en France, de leur ISF.
Un protocole d'accord sur l'assurance chômage a été conclu le 28 mars 2017 par les partenaires sociaux. Il modifie plusieurs paramètres concernant le niveau des cotisations, le calcul et la durée des allocations. Les nouvelles règles, incluses dans la nouvelle convention chômage du 14 avril 2017, entreront en vigueur le 1er octobre 2017.
Pour la Cour de cassation, il est logique que, dans un groupe, il existe des rapports de domination économique entre la société-mère et ses filiales. Pour qu'il y ait coemploi et, par conséquent, condamnation de la société-mère à indemniser, avec la filiale, les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse, il faut aller au-delà de cette domination et constater une profonde ingérence dans la gestion économique et sociale de la filiale. La Cour de cassation en fournit une nouvelle illustration.
Les accords professionnels ou interprofessionnels peuvent instituer des garanties collectives de protection sociale complémentaire présentant un degré élevé de solidarité et comprenant, à ce titre, des prestations à caractère non contributif nécessairement gérées de façon mutualisée, pour toutes les entreprises de la branche. Le décret du 9 février 2017 ne peut qu'inciter les partenaires sociaux à une grande rigueur dans la construction des accords fondateurs des garanties collectives.
La déclaration sociale des indépendants (DSI) doit être retournée le 9 juin 2017 au plus tard via un formulaire en ligne (www.net-entreprises.fr) ou, pour les indépendants dont le revenu 2015 est inférieur ou égal à 7 846 € qui préfèrent opter pour un formulaire « papier », le 19 mai 2017. La DSI sert à calculer les cotisations sociales.
La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été publiée au Journal officiel du 28 mars 2017, amputée des dispositions déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Ses dispositions ne concernent pas les petites et les moyennes entreprises mais uniquement celles employant au moins 5 000 salariés.
INSEE Informations rapides n° 98 du 13 avril 2017 Pour les baux d'habitation ou à usage mixte et les baux meublés comportant une clause de révision annuelle ayant pour indice de base celui du 1 er trimestre, le loyer révisé est ...
Informations rapides INSEE n° 99 du 13 avril 2017 L'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » accélère de 0,6 % sur un mois, après un faible rebond de 0,1 % en février. Sur un an, les prix à la consommation ralentissent ...
