Les Commissions Fiscalité des entreprises et Fiscalité internationale de l'IACF proposent une conférence intitulée « Pilier 2 : l'épreuve de vérité comment appréhender les échéances déclaratives 2026 ? ». Les thèmes ...
CAA Lyon 5 février 2026, n° 24LY02219 Après un exercice à titre individuel, un expert-comptable a donné en location sa clientèle, de 1996 à 2015, à une société (dont il était gérant) moyennant le paiement d'une redevance fixée ...
Un arrêté modifie l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration ».
Communiqué BOSS du 5 mars 2026 ; BOSS, Protection sociale complémentaire, § 380, 01/01/2026 Un décret du 26 novembre 2025 a prévu de nouvelles obligations de prise en charge pour les contrats responsables concernant certains ...
Décret 2026-94 du 13 février 2026, JO du 15, art. 7 et 11 Dans les SA, à partir de la convocation à l'assemblée générale et jusqu'au cinquième jour avant la réunion, un actionnaire peut réclamer l'envoi de plusieurs documents ...
SA non cotées : approbation des comptes 2025 Dans les sociétés anonymes, l'approbation des comptes est soumise à un formalisme important. Pour vous permettre de mener à bien votre assemblée 2026, vous trouverez notamment dans ce ...
L'assemblée des actionnaires doit se réunir d'ici le 30 juin 2026 pour statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2025. Nous présentons ici un rétroplanning des opérations à respecter.
Le conseil d'administration arrête les comptes 46 jours au moins avant la tenue de l'assemblée. Il doit, à cette occasion, faire le point sur les questions qui seront soumises aux débats.
Sauf dans les petites SA, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport de gestion qui est présenté à l'assemblée annuelle. Toute personne peut demander une copie de ce rapport.
Le conseil d'administration ou de surveillance établit un rapport sur le gouvernement d'entreprise. La SA à conseil d'administration peut intégrer ce rapport dans une section du rapport de gestion.
Plusieurs rapports spéciaux peuvent être requis notamment sur les conventions réglementées, l'octroi d'actions gratuites ou les délégations utilisées pour une augmentation de capital.
Suite à leur convocation à l'assemblée, les actionnaires peuvent réclamer différentes informations. Cette année, le formalisme s'est assoupli et la SA peut publier en ligne les documents sociaux.
L'assemblée doit se dérouler en respectant un certain nombre de règles portant notamment sur la constitution du bureau, le quorum, le vote des résolutions ou l'affectation du résultat.
Après l'assemblée annuelle, la SA dépose ses comptes au greffe via le Guichet unique ou par envoi papier. Certaines sociétés peuvent rendre confidentiels tout ou partie de leurs documents sociaux.
Longtemps débattue, la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise est enfin admise à certaines conditions. Ce dispositif, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er février 2027, pourra néanmoins être levé, notamment en cas de fraude.
Liasse fiscale BIC-IS millésime 2026 : synthèse des nouveautés Pour remplir les obligations déclaratives relatives à l'exercice clos en 2025, les abonnés de La Revue fiduciaire ont reçu deux cahiers RF : « Détermination du ...
Retenons, pour 2026, l'aménagement des imprimés fiscaux pour y intégrer les rubriques dédiées aux travailleurs indépendants et aux contributions exceptionnelles sur les bénéfices des grandes entreprises, ainsi que l'adaptation des imprimés comptables consécutive à la modernisation des états financiers.
Les plafonds de loyer et de ressources du locataire qui permettent au bailleur de bénéficier d'une déduction spécifique, des régimes d'amortissement au titre des revenus fonciers et des réductions d'impôt sur le revenu sont actualisés pour les baux conclus ou renouvelés en 2026.
Les plafonds de loyer et de ressources à retenir pour 2026 au titre des investissements outre-mer dans le logement ouvrant droit à un avantage fiscal sont publiés.
Le comité social et économique (CSE) qui décide de recourir à une expertise doit préciser, dans sa délibération, le fondement et l'objet de cette expertise. À défaut, l'employeur peut contester la délibération en question.
2026-04-07 paye Employeurs de 50 salariés et plus Transmission de la DSN relative aux salaires de mars versés en mars et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires. RF 1165 , §§ 6540 , 6550 , 6626 , 6647 , 6650 et 6950 ...
INSEE, Informations rapides n° 60, 13 mars 2026 En février 2026, l'indice des prix à la consommation « Tous ménages - tabac inclus » progresse de 0,6 % après un recul de 0,3 % en janvier. L'indice des prix harmonisé pour ...
