12 - Recodification de la TVA : point d'étape et perspectives

Si le rapport au Président ainsi que la décision de rescrit soulignent l'important travail de réécriture, avec une diminution de la taille des articles et un accroissement significatif de leur nombre (voir § 12-2), un enjeu essentiel de cette réécriture sera de se familiariser avec le vocabulaire employé.

Ainsi, le terme « intracommunautaire » sera remplacé par le terme « intra-européen ». Quant aux exonérations, avec ou sans droit à déduction, il conviendra désormais de parler d'exonérations fonctionnelles ou dérogatoires.

Le vocabulaire relatif au droit à déduction de la TVA est certainement le plus affecté. Ainsi, les notions de coefficient (déduction, assujettissement, taxation et admission) introduites par la réforme de 2008 seront purement et simplement supprimées. Certes, le fameux prorata fera son retour pour le plaisir des plus anciens, mais il faudra également appréhender les nouveaux termes en matière de régularisation (opérations internes de régularisation, période de régularisation, taxe résiduelle) ou encore de sectorisation, le secteur distinct d'activité devenant un secteur autonome. Il conviendra également de se familiariser avec les notions d'intrants ou d'intrants mixtes.

Les notions de petits acquéreurs ou de petits vendeurs (intra-européen, non identifiés, non taxés) feront également leur entrée, qu'il s'agisse des régimes actuels des PBRD, du seuil de 10 000 € ou encore de la franchise en base communautaire.

Les régimes suspensifs seront désormais qualifiés de régimes d’exonération (voir § 12-9).

Plus anecdotique, les agences de voyages deviendront des opérateurs de voyages.

Enfin, on ne parlera plus désormais de taxes sur le chiffre d’affaires mais de taxes sur les biens et services.

Si la structure actuelle du CGI est assez proche de celle de la Directive TVA, permettant ainsi une bonne compréhension des différences textuelles, mais également du cheminement de l'analyse devant être réalisée pour déterminer le traitement TVA applicable à une opération, la structure du futur livre II du CIBS relatif à la TVA sera radicalement différente.

Ainsi, les dispositions relatives à la TVA seront désormais organisées en fonction des régimes applicables, décomposés en quatre titres, soit le régime général, les régimes particuliers transversaux, les régimes spécifiques aux échanges intra-européens ou internationaux de certains biens et les régimes sectoriels.

En conséquence, il faudra déterminer au préalable le régime applicable afin de déterminer les dispositions du CIBS applicables à l'opération.

Par ailleurs, il en résulte une dispersion des dispositions entre chacun des titres, voire des chapitres. Ainsi, le droit à déduction de la TVA, pierre angulaire du système, initialement concentré dans quelques articles du CGI permettant d'en appréhender l'étendue, se retrouve désormais éparpillé dans des dizaines d'articles du CIBS, sous des titres et des chapitres distincts.

Le tableau ci-après présente la structure du livre II du CIBS consacré à la TVA.

Dans le cadre d'une décision de rescrit publiée le 18 février 2026, l'administration fiscale a précisé les modalités pratiques d'entrée en vigueur de cette recodification de la TVA (BOFiP-RES-TVA-000253-18/02/2026).

Un certain nombre de questions pratiques sont soulevées dans ce cadre, l'enjeu central demeurant le maintien de la doctrine fiscale en vigueur, dans l'attente de sa mise à jour progressive.

En revanche, les dispositions réglementaires sont maintenues dans les annexes au CGI et seront transférées ultérieurement dans le CIBS. Ces dispositions restent donc également applicables au 1^er septembre 2026.

Il sera donc nécessaire de réaliser une lecture combinée du CIBS et du CGI, et plus particulièrement de ses annexes, à compter du 1^er septembre 2026, générant là encore une complexité pour les assujettis.

La décision de rescrit souligne que les interprétations doctrinales ainsi que les rescrits individuels fondés sur les dispositions du CGI resteront opposables.

Ainsi, l'interprétation des dispositions du livre II de la partie législative du CIBS correspond à l'interprétation par l'administration fiscale des dispositions du CGI qu’elles remplacent.

L'administration fiscale devra par ailleurs réaliser ultérieurement un travail conséquent de mise à jour de sa doctrine, en lien avec la terminologie et les dispositions du CIBS, qui devra également être appréhendé par les assujettis.

Un autre point central de cette décision de rescrit concerne l'absence d'impact sur la réforme de la facturation électronique.

Ainsi, il est souligné que le calendrier de la réforme, son contenu et ses modalités d’application au 1^er septembre 2026 ne sont en rien affectés par l’ordonnance portant recodification de la TVA. En conséquence, les dispositions législatives du CGI relatives au format des factures ou à la transmission d'informations sous forme électronique conservent toute leur portée à compter du 1^er septembre 2026.

La recodification de la TVA n'entraîne pas non plus d'incidence sur les règles de facturation. Les bases juridiques seront modifiées lors de leur intégration à l’identique dans la partie réglementaire du CIBS. En conséquence, il convient de continuer à se référer aux dispositions du CGI.

En outre, s’agissant des mentions juridiques devant figurer sur les factures elles-mêmes, les renvois au CGI seront possibles jusqu’au 31 décembre 2027 (ord. 2025-1247 du 17 décembre 2025, art. 46, II.).

Une interrogation identique se pose pour les actes de l'administration ou de droit privé faisant référence aux anciennes dispositions TVA du CGI.

Il s'agit notamment des supports déclaratifs et des notices relatifs à la TVA mis à disposition par l'administration ainsi que des déclarations souscrites par les redevables, mais également des différents actes de procédures de l'administration ou du redevable produits dans le cadre d'un contrôle fiscal ou du recouvrement, notamment les titres exécutoires. Les contrats entre personnes privées, entre personnes publiques ou entre une personne publique et une personne privée sont également concernés.

En pratique, ces actes restent valables, y compris lorsqu'ils interviennent après le 1^er septembre 2026, dès lors qu'ils produisent des effets jusqu'au 31 décembre 2027 (ord. 2025-1247 du 17 décembre 2025, art. 46, I.). Lorsqu'un tel acte produit également des effets au-delà de cette échéance, il restera valable pour ces effets.

Comme évoqué précédemment, la dénomination de ces régimes est modifiée (voir § 12-3). Cependant, leurs modalités de fonctionnement sont également remaniées.

Ainsi, l'exigibilité de la TVA n’est plus reportée, une exonération ouvrant droit à déduction de la TVA étant appliquée. La sortie du régime, désormais qualifiée d'opération assimilée à une importation lorsqu'elle ne constitue pas une importation proprement dite, devient une opération soumise à la TVA à part entière (CIBS art. L. 211-57).

Tout d'abord, la recodification de la TVA dans le CIBS n'implique aucune incidence pour les autres taxes renvoyant à la TVA pour leur déclaration. En pratique il s'agit de taxes déclarées en annexe à la déclaration de TVA aux échéances déterminées pour le paiement de la TVA en fonction du régime déclaratif dont relève le redevable.

À compter du 1^er septembre 2026, l'ordonnance modifie explicitement chacune des dispositions législatives utilisant les expressions « liquidée / constatée / déclarée comme en matière de TVA / taxes sur le chiffre d’affaires / taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d’affaires » par un renvoi explicite à la déclaration commune des impositions sur les biens et services. Il est procédé à la même substitution dans l'ensemble des textes législatifs et réglementaires, des actes de l'administration, y compris les titres exécutoires, des factures et des contrats existants (ord. 2025-1247 du 17 décembre 2025, art. 46, I.2°).

Il en est de même pour les renvois à l’article 287 du CGI (« Déclarations de recettes ») ou à l’article 302 septies A du CGI (régime simplifié de déclaration).

Par ailleurs, la recodification de la TVA dans le CIBS n'entraîne aucune incidence pour les autres taxes renvoyant à la TVA pour les règles de procédure et de sanction (contrôle, recouvrement, contentieux). Le régime de procédure de droit commun (CIBS art. L. 180-1) est applicable, sauf renvoi explicite à un autre régime de procédure.

Enfin, la recodification de la TVA n'implique aucune incidence pour les taxes ou dispositifs non fiscaux qui renvoient à la TVA pour les règles de fond.

Plusieurs questions sont soulevées dans le cadre de la décision de rescrit concernant les éventuelles exceptions au principe de transposition à droit constant (voir § 12-1).

Ainsi, la décision de rescrit souligne que l'intégration de la jurisprudence communautaire au sein du CIBS a pour principal effet de rendre plus apparents les droits et obligations résultant des dispositions régissant la TVA, sans pour autant modifier le droit constant tel qu'il résulterait de l'appréciation opérée in fine par le juge. En effet, l'administration et les juridictions sont tenues d’interpréter la loi nationale conformément au droit de l'UE, y compris la jurisprudence de la CJUE.

Par ailleurs, deux modifications sont apportées au regard de la compétence du juge de l'impôt :

Enfin, la décision de rescrit précise que les dispositions relatives à la désignation de l'assujetti redevable de la TVA à l'importation sont présentées différemment, sans pour autant être modifiées. À compter du 1^er septembre 2026, le redevable sera l’assujetti qui opte en renseignant son identification à la TVA, sur le périmètre où l’option peut être exercée (CIBS art. L. 215-14). Les articles suivants précisent l'assujetti redevable pour couvrir les situations dans lesquelles aucune identification à la TVA n'a été communiquée.

Ces évolutions ont vocation à être opérées en modifiant le CIBS pour la période commençant à courir à compter du 1^er septembre 2026 et en modifiant le CGI pour la période antérieure.

Si des évolutions, intervenant avant le 1^er septembre 2026, modifient uniquement le CGI sans modification du CIBS, ces évolutions resteraient juridiquement applicables à compter du 1^er septembre 2026 nonobstant leur absence de reprise dans le CIBS et sauf à ce que l’intention du législateur ait été de les borner temporellement jusqu’à cette date. Les modifications du code des impositions sur les biens et services interviendront ultérieurement, soit par le recours à une nouvelle ordonnance (LF 2026, art. 69, VII), soit par une prochaine loi de finances.

Certains articles de l'ordonnance entrent en vigueur de manière différée, afin de transposer à la date prévue les dispositions issues de la directive « VAT in the Digital Age » dite « directive VIDA » (dir. 2025/516 du 11 mars 2025) ainsi que de la directive relative aux ventes à distance de biens importés et au régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation (dir. 2025/1539 du 18 juillet 2025).

Ainsi, l'article 18 de l'ordonnance transposant notamment les dispositions relatives à certaines modifications des guichets uniques, au régime des petits opérateurs et au schéma d'achat-revente dans le cadre d'opérations facilitées au moyen d'interfaces électroniques entre en vigueur au 1^er janvier 2027.

Par ailleurs, l'article 19 de l'ordonnance entre en vigueur au 1^er juillet 2028. Cet article concerne particulièrement la transposition de dispositions relatives aux différents guichets uniques, aux modalités de correction des déclarations de TVA souscrites via un guichet unique, à certaines opérations facilitées au moyen d'interfaces électroniques, au régime des stocks sous contrat de dépôt ainsi qu'à l'autoliquidation de la TVA.

Enfin, l'article 20 de l'ordonnance transposant notamment les nouvelles obligations en matière de facturation électronique et les obligations déclaratives numériques issues de la directive VIDA entre en vigueur au 1^er juillet 2030.

Les commentaires mentionnés dans la décision de rescrit du 18 février 2026 sont soumis à consultation publique. L'administration précise que les contributions sont souhaitées concernant tout point pour lequel il existerait un doute sur le respect du droit constant ou bien concernant les modalités d'entrée en vigueur.

Néanmoins, cette consultation s'achevant le 15 avril 2026, le délai d'appréhension de cette réforme est extrêmement court.

Lors du Conseil des ministres du 4 mars 2026, un projet de loi ratifiant l’ordonnance 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la TVA a été présenté. Dans ce cadre, les objectifs poursuivis par cette ordonnance ont été rappelés et notamment :

Le Gouvernement a également insisté sur la continuité totale des règles applicables, confortée notamment par le maintien de la doctrine fiscale en vigueur (voir § 12-6). Ainsi, la réforme de la facturation électronique n’est en rien affectée par l’ordonnance, les dispositions relatives au projet ne seront incorporées qu’ultérieurement.

Le projet de loi a été déposé au Sénat le 4 mars 2026 (texte n° 449).