La doctrine administrative clarifie le dispositif du mandataire à l'international ainsi que son articulation avec le mécanisme de représentation fiscale ou encore le mandat permanent ou ponctuel.

Un décret réforme la procédure d'injonction de payer. Il la rend plus rapide et plus simple, tout en renforçant certaines conditions de recevabilité des demandes du créancier. Ces changements s'appliqueront aux ordonnances d'injonction de payer rendues à compter du 1er septembre 2026.

Une entreprise avait eu recours à un salarié mis à disposition par une société d'intérim, puis par un groupement d'employeurs. Ce salarié avait ensuite obtenu la requalification des missions d'intérim en CDI, mais la Cour de cassation a considéré que cette requalification ne s'étendait pas à la période de mise à disposition par le groupement d'employeurs.

En cas de licenciement économique, les recherches de reclassement doivent être étendues au groupe dont fait partie la société. Cette notion de groupe ne s'arrête pas à des liens capitalistiques entre entreprises : si un dirigeant, personne physique, détient la majorité du capital de deux sociétés, celles-ci forment un groupe qui constitue le périmètre des recherches de reclassement.