La Commission Contrôle et Contentieux de l'IACF décryptera lors de cette conférence l'actualité 2025 et 2026 liée au contrôle et au contentieux fiscal en abordant différentes décisions rendues par les juridictions françaises ...
Décision 2026-901 DC du 19 février 2026, JO du 20, texte 2 Le Conseil constitutionnel, saisi de vingt-cinq articles de la loi de finances pour 2026, valide la procédure d'adoption de la loi, déclare l'essentiel des dispositions ...
Actualité BOFiP du 18 février 2026 Les titulaires de BIC et de BNC peuvent déduire, sous certaines conditions et dans certaines limites, les frais supplémentaires de repas qu'ils exposent régulièrement sur les lieux d'exercice de ...
CE 12 février 2026, n° 500842 Une société avait conclu une convention de prestations de services avec deux sociétés, tendant à la réalisation de prestations de conseil et d'assistance commerciale, technique et de gestion. Pour ...
Cass. soc. 4 février 2026, n° 24-19433 D Un directeur général avait conclu une rupture conventionnelle de son contrat de travail, avec à la clef une indemnité de 14 000 €. Puis il avait signé avec son ex-employeur une ...
Rép. Dumas n° 06270, JO 19 février 2026, Sén. quest. p. 946 ; https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ251006270.html Des témoignages ont révélé que certains recruteurs demandaient parfois aux candidats à l'emploi de dévoiler ...
Publication de la CNIL du 9 février 2026 « Sanctions et mesures correctrices : la CNIL présente le bilan 2025 » La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a publié le bilan de ses sanctions en 2025. De son ...
À l'initiative des partenaires sociaux, le législateur a mis en place un nouveau dispositif dénommé « période de reconversion », destiné aux salariés souhaitant changer de métier en interne ou en externe. Ce nouveau mécanisme a pu entrer en vigueur à la suite de la parution de deux décrets, assortis d'un nouveau Cerfa et éclaircis par des questions-réponses du ministère du Travail.
Le ministère du Travail a mis en ligne une série de précisions sur « l'entretien de parcours professionnel », qui a remplacé l'entretien professionnel. Il indique notamment comment passer de l'ancienne à la nouvelle périodicité (tous les 4 ans au lieu de tous les 2 ans) et détaille les obligations qui pèsent sur les entreprises qui appliquent un accord collectif devenu, par hypothèse, obsolète.
La Cour de cassation vient de préciser le mode d'application d'un accord de performance collective à une convention individuelle de forfait en jours. L'arrêt conforte et clarifie s'il en était besoin la mécanique de la relation entre la règle collective, issue d'un accord collectif, et la norme individuelle, issue d'un avenant au contrat de travail.
À l'occasion d'une affaire dans laquelle un président de SAS a vu sa responsabilité engagée pour défaut d'établissement et de dépôt des comptes, la Cour de cassation précise les délais applicables à ces sociétés.
