La Cour administrative d'appel de Marseille, le Tribunal administratif de Marseille et la DIRCOFI SEOM s'associent à l'IACF, en partenariat avec l'Ordre des avocats du Barreau de Marseille, pour cette cinquième édition de la ...
Interrogé sur une possible évolution du régime fiscal applicable aux associés de SEL (plus précisément sur la situation des associés de sociétés d'avocats), le ministre de l'Action et des Comptes publics reprend les éléments de la doctrine administrative et des derniers éclairages du Conseil d'État (avec une application aux SEL et sociétés dont l'objet est l'exercice d'une profession libérale) et ne laisse pas entrevoir de réforme possible.
Actualité BOFiP du 4 février 2026 Par une mise à jour BOFiP du 4 février 2026, l'administration fournit les tarifs 2026 des taxes sur les bureaux et de la taxe sur les surfaces de stationnement ( BOFiP-IF-AUT-50-20-§§ 200, 220 et ...
CAA Toulouse 12 février 2025, n° 24 TL00941 En 2006, une EURL est créée avec un capital de 1 000 €, lequel est porté à 100 000 € par augmentations successives en 2011 et 2013 par incorporation de réserves. En 2015, la ...
Cass. soc. 14 janvier 2026, n° 24-20799 D Une société oeuvrant dans les domaines de la construction de bâtiments, des travaux de charpente et des travaux de menuiserie intérieure avait licencié un salarié pour faute grave après ...
Cass. soc. 7 janvier 2026, n° 24-10984 D L'avenant de renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être soumis au salarié avant le terme du contrat initial (c. trav. art. L. 1243-13-1 ). À défaut, il y a ...
Discours de Serge Papin à Bercy le 10 février 2026 ; communiqué de presse du 10 février 2026 de la Banque de France et du ministre des Petites et Moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat ...
Cass. com. 28 janvier 2026, n° 23-20245 Une première société conçoit un système électronique de pulvérisation ainsi que le boîtier nécessaire pour le faire fonctionner. Une seconde société concurrente crée un autre boîtier ...
Arrêté du 27 janvier 2026 , JO du 30, texte 22 La loi d'orientation agricole avait acté la mise en place d'un « droit à l'essai » : afin de préparer son projet d'exercice en commun de l'activité agricole, toute personne ...
Loi de finances pour 2026 (I) La loi de finances pour 2026 dont le projet a été adoptée le 2 février 2026 a été publiée au Journal Officiel (loi 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20, texte 1). Le Conseil constitutionnel, saisi de ...
Nous proposons dans ce premier article un récapitulatif des mesures fiscales et sociales de la loi de finances pour 2026. Les commentaires de ces mesures sont répartis dans deux feuillets (FH 4122 et FH 4123). Pour chacun des articles, nous indiquons la référence à la publication concernée. Sont également rappelées les mesures fiscales des autres lois publiées en 2025 et 2026.
Le barème progressif de l'impôt sur le revenu 2025 est finalement revalorisé de 0,9 %, après avoir été annoncé un temps comme « gelé » dans le projet initial.
Le durcissement du régime de l'apport-cession de l'article 150-0 B ter, la suppression du caractère irrévocable de l'option au barème progressif et l'allongement du délai d'utilisation des plafonds de déduction des versements volontaires dans un PER non consommés sont les mesures phares décrites dans cet article.
Dans l'objectif de lutter contre la crise que traverse le marché du logement locatif neuf en France, et s'appuyant sur les propositions du rapport « Pour une relance durable de l'investissement locatif » remis au Gouvernement en juin 2025, le législateur met en place un nouveau statut de bailleur privé.
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) et son mécanisme d'acompte sont pérennisés. En outre, certains ajustements techniques sont apportés aux modalités de calcul de la contribution due au titre de 2026.
Le législateur a opéré une série d'ajustements du régime d'imposition des gains de management package mis en place il y a tout juste un an. En outre, il assouplit, à plusieurs égards, les conditions d'accès aux BSPCE.
La loi de finances pour 2026 aménage et étend, temporairement, la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME aux jeunes entreprises d'innovation à impact et comporte comme chaque année son lot de prorogations et d'aménagements de réductions et crédits d'impôt sur le revenu.
Faisant suite au rapport de la Cour des comptes du 18 novembre 2025, qui préconisait deux axes de réforme pour limiter les cas d'optimisation fiscale et réduire la dépense fiscale liée au pacte Dutreil, le législateur exclut certains actifs du dispositif et renforce l'exigence de conservation individuelle.
La loi de finances pour 2026 ne comporte pas de réelle réforme en matière d'impôt sur les bénéfices des entreprises, mais une série de mesures techniques et de reports divers. Les mesures sur les entreprises individuelles, sectorielles (activités agricoles) ainsi que les régimes zonés, la nouvelle taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales ou l'impôt minimum mondial font l'objet de développements distincts.
La loi de finances pour 2026 prévoit divers aménagements techniques des crédits d'impôt applicables aux entreprises ainsi que des mesures de report d'échéance. Les mesures dédiées au secteur agricole et aux investissements outre-mer font l'objet de développements distincts (voir FH 4123, §§ 3-1 et s. et §§ 5-1 et s.).
Applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026, la taxe sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales est due par les sociétés, françaises ou étrangères, dont les revenus passifs (dividendes, loyers, intérêts, etc.) représentent plus de 50 % des produits d'exploitation et financiers et dans lesquelles une personne physique (au sens du cercle familial) détient au moins 50 % des droits de vote ou des droits financiers. Cette taxe est égale à 20 % de la valeur des biens somptuaires détenus par la société holding.
La loi comporte diverses mesures en matière de TVA, notamment concernant les obligations issues de la réforme de la facturation électronique et les amendes y afférentes.
