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Sommaire LF 2026 : liste des mesures fiscales et sociales Entrée en vigueur1-3 Tableau des mesures1-4 Autres lois et leur volet fiscal1-5 Loi de financement de la sécurité sociale pour 20261-5 Loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises1-6 Loi de programmation pour la refondation de Mayotte1-7 Loi contre les fraudes aux aides publiques1-8 LF 2026 : barème de l'IR et seuils revalorisés Barème et montants associés revalorisés2-1 Revalorisation du barème pour l'imposition des revenus de 20252-1 Revalorisations des seuils, plafonds ou abattements2-2 Modification des grilles de taux neutres du prélèvement à la source2-8 LF 2026 : mesures fiscales intéressant les particuliers Plus-values mobilières et apport-cession3-1 Rappel du dispositif de l’apport-cession3-1 Apport de titres à une holding suivi de leur cession dans les 3 ans3-1 Maintien du report d’imposition sous condition de réinvestissement économique3-2 Durcissement des conditions du remploi pour les cessions à compter du 21 février 20263-3 Augmentation du quota de réinvestissement économique porté à 70 %3-4 Resserrement du champ des réinvestissements éligibles3-5 Périmètre défini par renvoi aux activités éligibles à la réduction d’IR « Madelin »3-5 Exclusion des activités bancaires, financières ou immobilières3-6 Allongement des délais de conservation3-7 Délai de conservation des actifs acquis en remploi porté à 5 ans3-7 Délais de conservation des titres reçus en rémunération de l’apport par le donataire3-8 Allongement corrélatif du délai de réinvestissement à 3 ans3-9 Tableau récapitulatif3-10 RCM et plus-values mobilières : caractère révocable de l’option pour le barème3-11 Plus-values immobilières3-12 Prorogation de l'exonération en faveur du logement social ou intermédiaire3-12 Prorogation de l'abattement exceptionnel3-13 Retraitement du prix d'acquisition au titre de l'amortissement du bailleur privé3-14 Plafond d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global3-15 Prorogation du dispositif majorant le plafond d'imputation des déficits fonciers3-15 Dépenses éligibles3-16 Plan d'épargne retraite3-17 Extension du délai d'utilisation du reliquat des plafonds de déduction des versements volontaires3-17 Mesures diverses3-20 Alignement de la fiscalité applicable au pécule des rugbymen professionnels sur celle des footballeurs professionnels3-20 Rappel du régime fiscal applicable aux prestations servies par le régime de prévoyance des joueurs professionnels de football3-20 Nouveau régime fiscal des pécules de fin de carrière des joueurs professionnels de rugby financés par des cotisations versées à compter du 1er janvier 20263-21 Prorogation de l’exonération fiscale et sociale des pourboires jusqu’en 20283-22 Prolongation en 2026 de l'exonération dérogatoire de la prise en charge des frais de transports publics des salariés3-23 Extension de l'exonération d'IR aux navigants embarqués sur un navire de commerce immatriculé à Wallis-et-Futuna3-24 LF 2026 : nouveau statut du bailleur privé Les grandes lignes du nouveau dispositif d'amortissement4-1 Logements acquis avant 2029 destinés à la location nue à usage d'habitation4-1 Biens acquis en pleine propriété4-2 Un régime optionnel4-3 Investissements éligibles4-4 Acquisition d'un logement neuf ou en EFA4-4 Acquisition de logements à réhabiliter4-5 Précisions concernant la date de réalisation de l’investissement4-6 Engagement de location de 9 ans4-7 Location nue à usage d'habitation4-7 Location dans les 12 mois4-8 Qualité du locataire4-9 Plafonds de loyers et de ressources4-10 Calcul de l'amortissement4-11 Base de calcul de l'amortissement4-11 Taux d'amortissement4-12 Plafonds de déduction4-13 Remise en cause de l'avantage fiscal4-14 LF 2026 : reconduction de la contribution différentielle sur les hauts revenus Une contribution reconduite pour 2026 et les années suivantes5-1 CDHR 2026 versus CDHR 2025 : ce qui ne change pas5-2 Principe d'un taux minimal d'imposition de 20 % appliqué au revenu fiscal de référence ajusté5-2 Reconduction du mécanisme de l'acompte5-3 CDHR 2026 versus CDHR 2025 : ce qui change5-4 Champ de la CDHR précisé en cas d'arrivée ou de départ de France5-4 Nouveau traitement fiscal des revenus exceptionnels5-5 RFR ajusté calculé sans application des règles de quotient5-5 Appréciation du caractère exceptionnel en cas de changement de situation de famille5-6 Impôt sur le revenu retenu pour 25 % sans application du quotient5-7 CEHR retenue à hauteur de 25 %5-8 Exclusion des prélèvements forfaitaires libératoires versés avant la publication de la loi5-9 Correctifs apportés au montant des impositions prises en compte5-10 Au titre de l'impôt sur le revenu5-10 Au titre de la CEHR5-11 Tableau récapitulatif5-12 LF 2026 : BSPCE et management package Management package : un régime remodelé6-1 Retour sur le régime des management packages introduit en 20256-1 Un régime hybride6-1 Un seuil de bascule lié à un ratio financier6-2 Assouplissements du régime apportés par la loi de finances pour 20266-3 Aménagements apportés à la fraction du gain imposable6-4 Selon les règles des plus-values de cession de titres6-4 Appréciation de la durée de détention des titres en cas d'échange sans soulte résultant de certaines opérations6-4 Modalités de calcul de la limite d'imposition du régime dérogatoire6-5 En salaires, lorsque la fraction du gain excède la limite d’imposition selon le régime des plus-values6-6 Cas des compléments de prix suite à la cession des titres6-6 Pas de PAS, pas de RAS6-7 Mise en place d’un report d’imposition pour la fraction du gain imposé en salaires6-8 Mise en place d'un report d'imposition en cas d’apport ou d'échange de titres6-8 Prise en compte des spécificités du LBO6-8 Échanges ou apports réalisés à compter du 15 février 20256-9 Obligations déclaratives6-10 Sous condition de réinvestissement dans le groupe6-11 Imposition du donateur au titre de l'année de la donation ou du don manuel6-15 Ouverture des conditions d’attribution des BSPCE6-19 Rappel sur cet outil d’intéressement au capital propre aux jeunes entreprises6-19 Ouverture des BSPCE aux salariés et dirigeants des sous-filiales6-20 De l'ouverture aux salariés et dirigeants des filiales…6-20 … à ceux des sous-filiales6-21 Ouverture des BSPCE aux sociétés détenues à 15 % par des personnes physiques6-22 LF 2026 : réductions et crédits d'impôt des particuliers Réduction d'impôt sur le revenu Madelin7-1 Aménagement du dispositif pour souscription au capital de société7-1 Rappel du dispositif7-1 Majoration du plafond de financement7-2 Règles de non-cumul7-3 Investissements intermédiés7-4 Allongement de la période d'investissement pour atteindre les quotas requis7-4 Investissement intermédié via les FCPI centré sur le financement en fonds propres des JEI7-5 Exclusion des autres FCPI de l'avantage fiscal7-6 Extension temporaire du champ de la réduction d'impôt au profit des JEII7-7 Prorogation du taux majoré pour souscriptions au capital d'ESUS7-8 Réductions d'impôt pour dons7-11 Évolution de l'avantage fiscal7-11 Nouvelle augmentation du plafond de réduction d'impôt « Coluche »7-12 Réduction au taux de 75 % pour les dons au profit du château de Chambord7-13 Nouvelle réduction d'impôt en faveur de la réhabilitation du Fort des Têtes7-14 Locaux acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 20327-14 Modalités d'application de la réduction d'impôt7-15 Remise en cause de l'avantage fiscal7-16 Règles de non-cumul7-17 Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile7-18 Prestations accessoires réalisées en dehors du domicile7-18 Maintien de la réduction pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur7-22 LF 2026 : recadrage du pacte Dutreil Nouveaux aménagements apportés au pacte Dutreil8-1 Transmission d’entreprises sociétaires ou individuelles8-1 Réduction de l'assiette des droits de 75 %8-1 Pacte sur titres de sociétés8-2 Pacte sur une entreprise individuelle8-3 Ajustements effectués par la loi8-4 Entrée en vigueur8-5 Pacte sur titres de sociétés : exclusion des biens somptuaires non affectés à l'activité opérationnelle8-6 Biens somptuaires, patrimoine immobilier résidentiel8-6 Durée d’affectation à l’activité professionnelle à respecter8-7 En amont de la transmission8-7 À compter de la transmission8-8 Actifs détenus par la société dont les titres sont transmis8-9 Actifs détenus par l’intermédiaire de sociétés interposées8-10 Allongement de la durée de l’engagement individuel à 6 ans8-11 Transmission de titres de sociétés8-11 Un engagement global minimum porté à 8 ans8-11 Engagement collectif réputé acquis8-12 Engagement post mortem8-13 Transmission d’une entreprise individuelle8-14 LF 2026 : mesures fiscales dédiées aux entreprises Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises9-1 Champ d'application de la contribution9-1 Contribution reconduite en 20269-2 Relèvement du seuil d'assujettissement à la contribution9-3 Titres de participation : sécurisation du régime des plus-values à long terme9-4 Aménagement du dispositif de limitation des intérêts versés à des sociétés liées9-5 Hausse ciblée des taux du suramortissement sur les navires « verts »9-6 Présentation de la mesure9-6 Taux majorés pour les petites et moyennes entreprises9-7 Mesures prorogées9-8 Prolongation du dispositif de déduction des amortissements des fonds commerciaux9-8 Prorogation de la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musique9-9 Aménagement de la provision des entreprises d’assurances et de réassurances9-10 Statut de LMP-LMNP : les revenus d’activité étrangers sont inclus dans le calcul du statut9-11 Revalorisation des seuils9-12 Régimes d'imposition BIC, BNC et BA9-12 TVA9-13 Taxe sur les salaires et organismes sans but lucratif9-14 Autres mesures9-15 Report d'imposition de la SAFER de Guyane suite à la rétrocession de terres9-15 Suppression de dépenses fiscales inefficientes9-16 LF 2026 : crédits d'impôt des entreprises Aménagement du crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte (C3IV)10-1 Les éléments clés du crédit d'impôt10-1 Le crédit d'impôt est prorogé et adapté au nouvel encadrement des aides d’État10-2 Prorogation du crédit d'impôt recherche pour la recherche collaborative10-3 Prolongation du crédit d'impôt pour les investissements en Corse10-4 Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres audiovisuelles ou cinématographiques10-5 Présentation générale10-5 Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres d'animation : doublement du plafond10-6 Crédit d'impôt au titre de l'achat de carburants d'aviation durables10-9 LF 2026 : nouvelle taxe sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales Champ d'application de la taxe11-1 Pour quelles sociétés ?11-1 Sociétés dont le siège est situé en France11-1 Sociétés dont le siège est situé hors de France11-2 Détention par au moins une personne physique d'une fraction des droits de vote ou financiers11-3 Le principe11-3 Prise en compte du cercle familial11-4 Pacte de distribution11-5 Détention indirecte11-6 Condition présumée satisfaite11-7 Revenus passifs représentant plus de 50 % des produits totaux11-8 Assiette de la taxe de 20 %11-9 LF 2026 : TVA et facturation électronique Facturation électronique12-1 Rôle du Portail public de facturation12-1 Obligation de facturation électronique12-2 Données de transactions12-3 Opérations réalisées au profit d'une personne assujettie12-4 Opérations réalisées au profit d'une personne non assujettie12-5 Acquisitions de biens et de prestations de services réalisées par une personne assujettie12-6 Autres opérations12-7 Données de paiement12-8 Amendes et sanctions12-9 Entrée en vigueur12-10 Contrôle fiscal du groupe TVA12-11 Taxe sur les petits colis12-12 Taux de TVA12-13 Collecte et traitement des déchets12-13 Fourniture de froid12-14 Travaux forestiers12-15 Taux réduit de TVA sur opérations immobilières12-16 Installation de pompes à chaleur air/air éco-scorées éligibles au taux de 5,5 %12-16 Livraison et installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil12-17 Livraisons de logements locatifs intermédiaires éligibles au taux de 10 %12-18 Opérations d'accession à la propriété12-19 Droit à déduction12-20 Exonération de TVA de certains transports dans les DOM12-21 Logiciels de caisse12-22 Opérateurs de détaxe12-23 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
