La Commission Fiscalité du patrimoine de l'IACF organise une conférence sur le thème « Actualités et thèmes récurrents de la fiscalité du Patrimoine » et propose une analyse approfondie des dernières réformes ...
L'exonération du régime des impatriés s'applique à la prime d'impatriation ou à la fraction de la rémunération réputée la représenter, à condition que la rémunération de l'impatrié soumise à l'impôt sur le revenu soit au moins égale à celle perçue au titre de fonctions analogues dans la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France (CGI art. 155 B). Illustration pour un joueur de foot.
BOSS, actualité du 3 février 2026 ; BOSS, Régimes de retraites supplémentaires à prestations définies et droits aléatoires, §§ 10 à 530, en vigueur au 4/05/2026 Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) comprend une ...
Actualité URSSAF du 29 janvier 2026 Pour rappel, le CSE des entreprises de 50 salariés et plus peut, sous conditions, allouer des avantages en espèces ou en nature aux salariés dans le cadre de ses activités sociales et culturelles. ...
Cass. soc. 28 janvier 2026, n° 24-16227 D Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) peut faire appel à un expert-comptable dans diverses situations, notamment dans le cadre des consultations ...
Délibérations SAN-2026-001 et SAN-2026-002 du 8 janvier 2026 Les sociétés Free et Free Mobile ont subi une cyberattaque provoquant la fuite de données personnelles de plus de 24 millions d'abonnés. Suite à cela, la Commission ...
Cass. civ., 3e ch., 18 décembre 2025, n° 24-10767 Le locataire d'un bail commercial dispose d'un droit de préemption en cas de vente du local à usage commercial ou artisanal qu'il occupe (c. com. art. L. 145-46-1 ). À ce titre, le ...
Les juges apportent un nouvel éclairage sur la nature des rémunérations éligibles au crédit d'impôt recherche, la qualification de « techniciens de recherche » et les modalités de justification des dépenses de personnel.
Au cours d'un contrôle, la procédure de régularisation permet au contribuable (particulier ou entreprise) de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances commises dans les déclarations. L'administration fiscale a mis à jour ses commentaires concernant ces procédures de régularisation spontanée.
Aucune disposition du code du travail n'impose à l'employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel. La Cour de cassation en déduit que l'employeur n'a pas l'obligation de procéder à une enquête interne en vue d'établir la réalité des faits de harcèlement. L'employeur peut rapporter la preuve du harcèlement sexuel par tous moyens en vue de sanctionner son auteur. En cas de litige, la valeur probante des éléments produits sera appréciée par le juge.
La Cour de cassation apporte d'utiles précisions sur les modalités de réalisation par les employeurs des enquêtes internes qu'ils peuvent diligenter, en cas de signalement par exemple de faits de harcèlement.
Pour tenir compte de la hausse du SMIC au 1er janvier 2026, un décret fixe de nouveaux taux minima pour les allocations remboursées aux employeurs dans le cadre de l'activité partielle et de l'activité partielle de longue durée. Ces nouveaux taux s'appliquent aux heures chômées depuis le 1er janvier 2026. Les taux applicables à Mayotte feront l'objet d'un décret spécifique.
Les notaires professionnels libéraux sont affiliés pour leur retraite à la CPRN, une caisse gérée par leurs pairs. Leur retraite de base, par répartition, est fonction de points acquis en contrepartie de cotisations. Leur retraite complémentaire, gérée en toute autonomie par la CPRN, est à deux volets à comptabilité distincte : une « section B » dont le financement repose sur des cotisations par classe de revenus et une « section C » aux droits proportionnels aux cotisations versées. Les notaires libéraux d'Alsace et de Moselle connaissent un régime complémentaire obligatoire additionnel du fait de leur statut professionnel particulier.
