La Commission Droit douanier, Taxes énergétiques et environnementales de l'IACF organise une conférence sur « Les enjeux de la donnée et de la conformité douanières : une nouvelle ère en matière de gestion du risque ». Cette ...
Flash ingérence économique DGSI #117 - Décembre 2025 À l'appui de trois cas réels, la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) attire l'attention des entreprises sur les risques éventuels liés à l'usage de ...
Cass. com. 7 janvier 2026, n° 24-18085 Un salarié démissionne de son entreprise et devient le dirigeant d'une SAS concurrente. Suite à une appropriation illicite de documents confidentiels lui appartenant, l'entreprise obtient, en ...
L'administration a mis à jour ses commentaires concernant les procédures de régularisations spontanées et a annoncé la création de nouveaux formulaires.
Actualité URSSAF du 26 janvier 2026 Le réseau des URSSAF fera « preuve de compréhension » si les employeurs affectés par les crues et inondations en Bretagne ne peuvent pas déclarer à temps leurs cotisations. Les employeurs ...
Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24-21142 FB Une société A avait été cédée à une société B, ce qui entraînait en principe le transfert des contrats de travail (c. trav. art. L. 1224-1 ; voir RF 1168 , § 3505 ). Licencié par la ...
Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24-22852 FB Lorsqu'un salarié est en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut le licencier que pour une faute grave ou en raison de ...
Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24-16240 FSB Le 11 février 2016, un employeur avait convoqué un salarié à un entretien préalable au licenciement par lettre remise en main propre, mais l'intéressé avait refusé de signer la ...
L'appréciation du domicile fiscal en droit interne, ou de la résidence fiscale selon les critères conventionnels, est une notion pivot en contentieux fiscal. Nous avons sélectionné certaines décisions récentes de jurisprudence apportant un éclairage sur ce vaste sujet.
Les propriétaires de locaux imposables au 1er janvier 2026 doivent déposer, avant le 1er mars 2026, une déclaration spéciale 6705 B accompagnée du montant de l'impôt. Le formulaire 6705 TS est également à produire s'ils disposent de surfaces de stationnement. Les taxes sur les bureaux concernent les locaux situés en Île-de-France, mais également ceux situés dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.
Quand une convention collective prévoit qu'un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, faut-il considérer que ce quantum s'applique également aux périodes d'arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnels, prenant ainsi le pas sur les 2 jours ouvrables prévus par le code du travail ? C'est la question qui a été tranchée par la chambre sociale de la Cour de cassation.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le fait d'avoir manqué une ou plusieurs échéances dans l'organisation des entretiens professionnels suffit-il pour que soit prononcée la sanction de l'abondement correctif du compte personnel de formation du salarié ? Non répond la Cour de cassation, qui précise à cette occasion les conditions de mise en oeuvre de cette sanction. Une solution à notre sens transposable au nouvel entretien de parcours professionnel.
Un salarié est en règle générale en droit de refuser les modifications contractuelles induites par un accord de performance collective (APC), quitte à se faire licencier. Le forfait-jours ne fait pas exception à la règle : il est impossible d'imposer à un salarié une augmentation du nombre de jours de son forfait au moyen d'un APC, même si ce nombre est déterminé par référence à un accord collectif.
Le 1er mars 2026 au plus tard, toutes les entreprises d'au moins 50 salariés devront avoir publié sur leur site internet leur note globale à l'index de l'égalité professionnelle, ainsi que les résultats obtenus pour chaque indicateur qui compose l'index. Le non-respect de cette obligation sera sanctionné par une pénalité.
Les entreprises d'au moins 1 000 salariés doivent publier, au plus tard le 1er mars 2026, les proportions de femmes et d'hommes au sein, d'une part, des cadres dirigeants et, d'autre part, des membres des instances dirigeantes. Cette année entre en vigueur l'obligation d'étudier des mesures de correction si l'un des deux sexes est sous-représenté.
Avis, JO du 18 janvier 2026, texte 39 Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP, mentionné à l'article 14 de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération) s'établit à 3,705 % ...
