La notification du redressement à l'ex-époux à son ancien domicile lui est-elle opposable ? Selon le juge, il convient de rechercher si, à la date de la notification, l'administration était informée du divorce des contribuables ou de leur situation justifiant leurs impositions distinctes prévues à l'article 6, 4 du code général des impôts.
Décrets 2025-1276 et 2025-1277 du 19 décembre 2025, JO du 24 À la suite de la transposition en droit interne de la directive européenne dite « DAC 8 » (dir. 2023/2226 du 17 octobre 2023 ; règlt UE 2023/1114) relative à l'échange ...
Décret 2025-1446 du 31 décembre 2025, JO du 1er janvier 2026 Hausse de la cotisation patronale vieillesse. Le taux de la cotisation patronale déplafonnée d'assurance vieillesse sécurité sociale est relevé de 2,02 % à 2,11 % (+ ...
Circ. AGIRC-ARRCO 2025-18-SG-DRJ du 15 décembre 2025 et 2025-22 SG-DRJ du 19 décembre 2025 Pour rappel, les cotisations de retraite complémentaire qui n'ont pas été acquittées à la date limite de paiement font l'objet de ...
Décret 2025-1350 du 26 décembre 2025, JO du 28 Les entreprises de travail temporaire (ETT) doivent souscrire une garantie financière afin que puissent être réglés, en cas de défaillance de leur part, les salaires et indemnités ...
Arrêté du 12 décembre 2025 , JO du 21, texte 17 Sans changement depuis 2017, le taux de cotisation que les entreprises du BTP acquitteront auprès de l'OPPBTP en 2026 s'établira à 0,11 % du montant des salaires versés par ...
Arrêté du 30 décembre 2025 , JO du 1 er janvier 2026, texte 26 Pour rappel, sauf cas d'exonération, le titulaire d'un CPF doit s'acquitter d'un « reste à charge » en cas d'utilisation de son compte pour financer une ...
Conseil d'administration de l'Agefiph du 16 décembre 2025 Depuis le 1 er janvier 2026, les entreprises peuvent à nouveau solliciter le bénéfice de l'aide à la recherche et à la mise en oeuvre de solutions pour le maintien dans ...
Cass. soc. 26 novembre 2025, n° 23-22415 D Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant des manquements de l'employeur, à charge pour les prud'hommes de déterminer si ces manquements rendaient ...
Cass. soc. 10 décembre 2025, n° 23-15305 FSB Une société d'autoroute avait licencié pour faute une salariée employée en qualité de « superviseur péage » à laquelle elle reprochait l'utilisation frauduleuse, par son compagnon, ...
Cass. soc. 10 décembre 2025, n° 24-12066 FSB Un salarié à temps partiel avait été mis à la retraite par son employeur le 20 janvier 2020. Son contrat avait pris fin à l'issue de son préavis, le 20 mai 2020. Mais le 1 er ...
Actualité URSSAF du 23 décembre 2025 Le réseau des URSSAF fera « preuve de compréhension » si les employeurs situés en Languedoc-Roussillon victimes des intempéries ne peuvent pas déclarer à temps leurs cotisations. Les ...
Décrets 2025-1383 et 2025-1386 du 29 décembre 2025, JO du 30 Deux décrets du 29 décembre 2025 apportent de nouveaux assouplissements facilitant l'accès des TPE et PME aux marchés publics en 2026. Parmi les plus notables, signalons ...
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a été publiée le 31 décembre 2025. Dans ce dossier, nous passons en revue les mesures de la LFSS qui ont un impact ...
La mesure phare du volet « cotisations et exonérations » de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 est le relèvement du taux de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite. Mais il y en a bien d'autres, allant de la déduction forfaitaire sur heures supplémentaires aux management packages.
L'augmentation du taux de la CSG à 10,6 % sur les revenus du capital ne s'applique pas uniformément. En effet, certains placements ont été épargnés par cette hausse.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 institue un congé supplémentaire de naissance de 1 ou 2 mois, au choix du salarié. Il est indemnisé par la sécurité sociale, sous certaines conditions.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 pose les bases d'une limitation de la durée de prescription des arrêts de travail pour maladie et de la durée de versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) pour accident du travail ou maladie professionnelle. Elle jette également les fondations d'une réforme de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles.
La loi de financement de la sécurité sociale apporte quelques aménagements au calendrier de la réforme Macron des retraites. Elle tient compte des périodes de maternité et d'éducation de l'enfant dans l'accès à la retraite carrière longue. Enfin, elle pose les bases d'une réforme du cumul emploi-retraite, pour 2027, autour de trois bornes d'âge.
La LFSS 2026 prévoit notamment l'annulation automatique de la prise en charge par l'assurance maladie des cotisations dues par les professionnels de santé en cas de fraude. Elle apporte des précisions concernant les obligations déclaratives et les précomptes des plateformes numériques et organise le transfert à l'URSSAF des missions relatives à l'affiliation et à l'attribution des aides sanitaires et sociales des artistes-auteurs.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 comprend plusieurs mesures tendant à lutter contre la fraude sociale et à renforcer les capacités de recouvrement des URSSAF, ainsi que diverses autres dispositions à caractère social ou fiscal.
La loi spéciale comporte les dispositions indispensables au fonctionnement régulier de l'État et des collectivités territoriales nécessaires à la continuité de la vie nationale et au fonctionnement des services publics jusqu'à l'adoption d'une loi de finances pour 2026.
Les tarifs des annonces légales ont été actualisés pour 2026. Nous présentons ici les nouveaux montants ainsi que ceux de 2025, afin de rendre compte de la faible hausse de la tarification.
Le taux maximal des intérêts déductibles poursuit sa baisse et s'élève à 4,55 % pour les exercices de 12 mois clos le 31 décembre 2025. Il s'élève respectivement à 4,49 % et 4,44 % pour les exercices clos les 31 janvier et 28 février 2026.
Avis du 22 décembre 2025 , JO du 24, texte 182 Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre ...
Arrêté du 15 décembre 2025 , JO du 26, texte 57 L'intérêt légal comprend deux taux, calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas (c. mon. et fin. art. L. 313-2 ). Ces ...
