Ord. 2025-1247 du 17 décembre 2025, JO du 20 Une ordonnance du 17 décembre 2025 recodifie les dispositions relatives à la TVA, avec effet au 1 er septembre 2026. Bien que présentée comme à droit constant, cette recodification ne se ...
Loi 2025-1129 du 26 novembre 2025, art. 3, II Sont exonérées de toute imposition les plus-values de cessions de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits portant sur ces biens réalisées jusqu'au 31 décembre 2025 (CGI art. ...
CJUE 3 décembre 2025, aff. T-646/24, MS Kljuarovci La CJUE a été interrogée sur l'application de la mesure de simplification en cas d'opération triangulaire entre trois opérateurs établis dans trois États membres différents, ...
CE 10 décembre 2025, n° 465963 Confronté aux modalités d'application du régime de la TVA sur marge aux oeuvres d'art, le Conseil d'État avait posé deux questions préjudicielles à la CJUE (CE 18 juin 2024, n° 465963 ). Cette ...
CJUE 26 novembre 2025, aff. T-657/24, Versãofast Une société portugaise exerçant une activité de conseil en affaire et gestion est également autorisée à exercer une activité d'intermédiaire de crédit. Dans ce cadre, elle ...
BOFiP-RES-TVA-000156-10/12/2025 Le rescrit publié le 10 décembre 2025 par l'administration fiscale reprend les termes de la réponse ministérielle Louwagie de 2023 qui accorde au marchand de biens (ou tout autre opérateur du secteur ...
Arrêté du 22 décembre 2025 , JO du 23, texte 66 Un arrêté confirme que le montant du plafond de la sécurité sociale pour 2026, annoncé fin octobre par le BOSS (voir FH 4107 , brèves), sera de 4 005 € par mois, soit ...
Circ. AGIRC-ARRCO 2025-20 SG-DRJ du 15 décembre 2025 L'AGIRC-ARRCO a diffusé le barème applicable aux rachats de points de retraite complémentaire intervenant en 2026 au titre des périodes d'études supérieures ou des années ...
Actualité URSSAF du 19 décembre 2025 En avril 2024, la Cour de cassation a considéré que les activités sociales et culturelles (ASC) accordées par les CSE (ou dans certains cas par les employeurs) aux salariés et stagiaires ne ...
Information Net-entreprises du 15 décembre 2025 Le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d'ouvrage de la DSN, a informé les employeurs que les trois types de versement mobilité (versement mobilité, versement mobilité additionnel et ...
Actualité URSSAF du 1er décembre 2025 Depuis le 1 er décembre 2025, l'URSSAF a mis en place au 3698 un nouvel assistant vocal innovant conçu pour répondre aux questions téléphoniques et simplifier les démarches des travailleurs ...
C. com. art. L. 310-3, I ; arrêté du 27 mai 2019, JO du 29, texte 13 Les soldes d'hiver débuteront le premier mercredi de janvier, à 8 h, pour une durée de 4 semaines. Ils vont donc se dérouler du 7 janvier au 3 février 2026. ...
Cass. com. 5 novembre 2025, n° 23-10763 Une SARL est créée en 2007 par deux associés détenant respectivement 60 % et 40 % du capital social. En 2020, une augmentation de capital est votée, conformément aux statuts, avec 60 % des ...
L'administration fiscale publie une décision de rescrit venant clarifier les modalités pratiques de détermination des règles de territorialité des prestations de formation rendues à des États étrangers.
La déduction d'une provision pour dépréciation d'un stock d'oeuvres d'art suppose que la perte de valeur du stock soit probable, ce que ne garantit pas une expertise d'un commissaire-priseur, jugée incomplète. Dans cette affaire, les oeuvres avaient été cédées pour un prix supérieur à celui estimé par cette expertise.
La loi de finances pour 2024 a renforcé la capacité de l'administration à détecter et sanctionner les utilisations abusives des règles de prix de transfert. La doctrine administrative est mise à jour des aménagements apportés applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
La Cour de cassation considère que l'on ne peut pas reprocher à une entreprise d'avoir renoncé à reclasser un salarié qui avait rejeté avec constance les offres de reclassement qui lui avaient été faites en exprimant clairement son intention de partir en retraite. Une affaire qui permet de revenir sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en considération les souhaits du salarié dans le cadre du processus de reclassement.
Révision annuelle (conventionnelle) L'indice du coût de la construction (ICC), l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour un local commercial ou l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour des bureaux peuvent être ...
