CAA Paris 5 décembre 2025, n° 24PA01219 Dans l'affaire jugée, une SAS exerçant une activité de commerce de vêtements concevait ses propres collections, réalisait les prototypes et échantillons et assurait le contrôle qualité. ...
Les mesures de la loi de finances pour 2024, aménageant certains dispositifs d'investissements défiscalisants outre-mer, sont enfin entrées en vigueur à la suite de la publication d'un décret
Actualité BOFiP du 10 décembre 2025 Un système de paiements forfaitaires mensuels, déconnectés des commandes et des livraisons effectives de marchandises et donnant lieu à une facturation annuelle, est analysé dans le cadre d'une ...
Ministère du Travail, communiqué de presse du 12 décembre 2025 Le ministère du Travail a indiqué que le taux horaire du SMIC brut serait relevé de 11,88 € à 12,02 € au 1 er janvier 2026 (+ 1,18 % ; + 1,2 % par rapport à ...
Cass. soc. 19 novembre 2025, n° 23-22526 D Il est interdit de licencier un salarié pour des faits en rapport avec une grève, sauf à invoquer une faute lourde, c'est-à-dire une faute commise avec l'intention de nuire à l'employeur. ...
Décret 2025-1137 du 28 novembre 2025, JO du 29 Pour mémoire, la loi 2023-451 du 9 juin 2023 a encadré l'activité d'influence commerciale (voir FH 3995 , §§ 5-1 et s.). Dans ce contexte, la convention passée entre un influenceur et ...
Les taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025, devront être déclarées et acquittées dans le courant de l'année 2026. Au titre des nouveautés accompagnant cette nouvelle campagne déclarative, on relèvera la poursuite du durcissement des tarifs, la fin de l'option pour le maintien d'une proportion trimestrielle et les récentes précisions de l'administration.
Après obtention d'un avis admettant l'application des mesures d'exonération ZRR à la suite d'une demande de rescrit fiscal, les juges d'appel ont considéré que cette analyse favorable pouvait être remise en cause par l'administration fiscale.
Une société, dont le capital social est démembré entre le défunt et ses héritiers, peut être considérée comme une personne interposée présumant fictif et, par suite, non déductible, le solde débiteur du compte courant au nom du défunt, pour le calcul des droits de succession.
Lorsqu'il constate une atteinte aux droits des salariés (ex. : harcèlement, discrimination), le CSE peut déclencher une alerte auprès de l'employeur, obligeant ce dernier à ouvrir une enquête conjointe et à faire cesser, le cas échéant, cette situation. La Cour de cassation apporte plusieurs précisions inédites sur ce droit d'alerte, notamment quant à son périmètre et à sa mise en oeuvre en parallèle de la propre action en justice du salarié.
La Cour de cassation vient d'indiquer que l'interdiction de travailler plus de 6 jours sur une semaine ne constitue pas une interdiction de travailler plus de 6 jours de suite. La solution est conforme à la jurisprudence européenne. Elle est différente du raisonnement applicable sur d'autres normes comme la durée maximale du travail. Elle induit des questions sur l'articulation avec le respect du repos quotidien : état des lieux !
Les patrimoniaires / transmission d'entreprise : les enjeux de l'évaluation
Les patrimoniaires 2025 : transmission d'entreprise : les enjeux de l'évaluation La journée d'Étude, « Les Patrimoniaires », organisée le 17 juin à Paris et le 3 juillet à Lyon, avait cette année pour thème « Transmission ...
L'évaluation d'une entreprise est un exercice délicat. Elle repose sur la réalisation de diagnostics et le recours à différentes méthodes d'évaluation. Maud Bodin-Veraldi, présidente de la CCEF, et Cédric Desachy, président de la délégation régionale Auvergne-Rhône-Alpes de la CCEF décryptent les étapes qui s'imposent à l'évaluateur de l'entreprise dans le cadre de sa mission. La première étape consiste à réaliser les diagnostics stratégique et financier.
L'évaluateur doit choisir et appliquer la ou les méthodes d'évaluation adaptées, selon la forme de la société, sa taille, son ou ses secteurs d'activités. Maud Bodin-Veraldi, présidente de la CCEF, et Cédric Desachy, président de la délégation régionale Auvergne-Rhône-Alpes de la CCEF après une comparaison des différentes méthodes d'évaluation, explicitent la méthode des multiples et celle des DCF (discounted cash flow) conduisant à la détermination de la valeur de l'entreprise.
Une fois la fourchette de valeur de l'entreprise établie, Jérôme Cesbron, notaire, président de NCE (Notaire Conseil d'Entreprise), tire les conséquences civiles et fiscales de la notion d'utilisation de ces valeurs dans les transmissions à titre gratuit et à titre onéreux.
Catherine Orlhac, Directrice technique Harvest Fidroit Academy aborde la question délicate de l'évaluation des droits démembrés en s'appuyant notamment sur la méthode des DCF.
Vincent Berger, avocat associé, KPMG avocats et Laetitia Coscas, avocat, KPMG avocats nous proposent une présentation exhaustive des outils dont dispose l'administration fiscale en matière de valorisation et partagent leur analyse de jurisprudences illustrant la mise en pratique de ces mécanismes. Ils ont choisi de clôturer leur intervention sur les Management packages, dispositif aménagé par la loi de finances pour 2025.
2026-01-05 paye Employeurs de 50 salariés et plus Transmission de la DSN relative aux salaires de décembre 2025 versés en décembre 2025 et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires. RF 1165 , §§ 6540 , 6550 , ...
INSEE, Informations rapides n° 307, 12 décembre 2025 En novembre 2025, l'indice des prix à la consommation « Tous ménages - tabac inclus » recule de 0,2 % après une hausse de 0,1 % en octobre. L'indice des prix harmonisé pour ...
