CAA Nancy 26 juin 2025, n° 23NC00342 Une avocate exerçait en qualité d'avocate associée au sein d'une société civile professionnelle (SCP) dont elle s'est retirée au 31 octobre 2015. L'acte de retrait (du 24 septembre 2015) a ...
CE 21 novembre 2025, n° 505354 Le Conseil d'État a rejeté le recours pour excès de pouvoir d'un contribuable dirigé contre le refus du ministre d'abroger le paragraphe 90 du BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20, interdisant à un ...
CE 14 novembre 2025, n° 495516 Un couple a procédé à la déclaration des résultats d'une activité de location meublée en faisant application du régime micro-BIC. L'administration fiscale a remis en cause l'application de ce régime ...
CAA Nancy 13 novembre 2025, n° 23NC03832 Déduire des charges sans disposer des justificatifs nécessaires, c'est s'exposer à la réintégration des sommes déduites, comme l'illustre la décision récente des juges d'appel de Nancy (CAA ...
Ministère du Travail, « L'aide aux employeurs qui recrutent en apprentissage », fiche mise à jour le 18/11/2025 Les entreprises qui recrutent un apprenti bénéficient sous certaines conditions d'une aide à l'embauche : « aide ...
Dans la perspective du paiement de l'acompte de CDHR d'ici le 15 décembre 2025, l'administration a mis en ligne son simulateur de calcul de la CDHR. Cet article est enrichi des précisions apportées par l'administration dans le cadre d'une FAQ et d'une notice publiées le 1er décembre 2025.
L'administration fiscale tire les conséquences, pour la CVAE, de la modification du plan comptable général consécutive à l'adoption du règlement ANC 2022-06 du 4 novembre 2022 applicable obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Dans une décision inédite, le tribunal administratif a refusé l'application du régime de faveur de la propriété industrielle à une société ayant exercé une option pour un groupe de logiciels, faute pour celle-ci d'avoir démontré son incapacité à suivre les revenus et/ou les dépenses de R&D, logiciel par logiciel, ou le caractère arbitraire qu'un tel suivi aurait entraîné.
La doctrine administrative est mise à jour des modifications successives apportées par les lois de finances et textes réglementaires au champ d'application des taux réduits de TVA de 10 % et 5,5 % défini par les dispositions des articles 279-0 bis et 278-0 bis A du CGI. Ces commentaires font l'objet d'une consultation publique du 22 octobre 2025 au 1er décembre 2025 inclus.
L'effectivité du réinvestissement économique par la holding du prix de cession des titres apportés permet le maintien du report d'imposition même en cas de manquement aux obligations déclaratives.
Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires devront procéder le 15 janvier 2026 au plus tard à la liquidation et à la régularisation de la taxe calculée sur les rémunérations de 2025. Cette échéance nous donne l'occasion de rappeler les règles d'assujettissement à cette taxe, ses modalités de calcul et les modalités d'accomplissement des obligations déclaratives.
Dans cette affaire, un PSE permettait aux salariés d'au moins 55 ans de bénéficier d'un mécanisme de cessation anticipée d'activité. Mais le plan prévoyait que la condition d'âge devait être satisfaite au jour de la conclusion de l'accord de rupture, ce qui pouvait laisser craindre que l'employeur décide arbitrairement de qui était éligible et qui ne l'était pas.
La Cour de cassation précise que les demandes en paiement de sommes au titre de la participation et d'un plan d'épargne salariale relèvent de la prescription de 2 ans, spécifique aux actions relatives à l'exécution du contrat de travail. Elle fait application de ce principe dans une affaire rendue particulièrement complexe par la réforme des règles de prescription.
Un décret fixe les paramètres 2025 et 2026 des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professionnels libéraux. Il apporte également des précisions sur le délai imparti aux conjoints collaborateurs pour choisir les modalités de calcul de leurs cotisations de retraite complémentaire ainsi que sur les paramètres du régime de retraite de base des avocats.
