Les salariés et dirigeants impatriés en France pour exercer leur activité peuvent bénéficier d'un régime fiscal très favorable sous certaines conditions. À l'issue de la mise en consultation publique du BOFiP décrivant ce régime fiscal, l'administration fiscale a apporté quelques souplesses.
L'administration fiscale a publié un rescrit sur l'étendue du champ d'application des contributions sociales sur les revenus de remplacement pour les résidents français percevant des pensions de retraite de source française et de source étrangère.
Actualité BOFiP du 13 août 2025 La loi de finances pour 2025 a modifié les seuils au-delà desquels l'exonération partielle, prévue par l'article 793 bis du CGI, sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail ...
Circ. AGIRC-ARRCO 2025-14-SG-DRJ du 25 août 2025 Pour rappel, la retraite progressive permet, sous conditions, à un salarié à temps partiel (ou réduit) de percevoir une partie de sa pension de retraite de base et de son allocation de ...
Arrêté du 31 juillet 2025 , JO du 2 août, texte 25 À compter du 1 er janvier 2027, les plateformes numériques devront obligatoirement déclarer et prélever les cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs ...
Loi 2025-532 du 13 juin 2025, art. 4, VI, 4° et VIII, JO du 14 Lors du traitement des formalités d'immatriculation d'une société nouvelle, le greffier du tribunal de commerce doit vérifier la régularité des informations et documents ...
Cass. com. 12 juin 2025, n° 24-13697 et n° 24-10168 Au coeur de deux affaires soumises à la Cour de cassation, une même méthode : la « fraude au président », qui consiste pour l'escroc à se faire passer pour le dirigeant d'une ...
Si le Conseil d'État a admis qu'une société pouvait rémunérer indirectement son mandataire social, en payant une prestation de direction facturée par une société qui emploie celui-ci, encore faut-il que les entités puissent apporter tous les éléments de preuve utiles pour échapper à la qualification d'acte anormal de gestion. Les juges d'appel ont désormais l'occasion de faire application des principes ainsi dégagés, avec au cas d'espèce une issue peu favorable aux contribuables, accompagnée du maintien des pénalités de 40 %.
La tontine financière au service du patrimoine privé et du dirigeant Dans un monde où, en matière patrimoniale comme dans d'autres contextes, la nouveauté se veut souvent LA réponse à des problématiques complexes, la tontine ...
Forte de ses particularités, la tontine se révèle être un outil patrimonial original et complémentaire aux solutions d'investissement plus traditionnelles.
La réforme de l'assiette des cotisations et contributions des travailleurs non salariés est complétée par un décret du 25 juillet 2025. Ce dernier fixe également les modalités de calcul de la cotisation spéciale due par les avocats ayant choisi de cotiser volontairement à la caisse nationale des barreaux français.
Une association a saisi le Conseil d'État en soutenant que les conditions à remplir pour bénéficier du congé de paternité portaient atteinte aux droits des personnes homosexuelles ainsi qu'aux personnes transgenres. Saisi par le juge administratif dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a pris position sur ce sujet de société.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires de la période de référence, apprécié prorata temporis, est au moins égal à 500 000 € doivent verser, le 15 septembre 2025 au plus tard, leur second acompte de CVAE due au titre de 2025 et, s'il y a lieu, l'acompte unique de contribution complémentaire liquidés sur un relevé 1329-AC.
Les patrimoniaires 2025 / La rémunération du dirigeant : les critères de choix La journée d'étude, « Les Patrimoniaires », organisée le 21 janvier 2025 avait pour thème « La rémunération du dirigeant : les critères de choix ...
Stéphanie Marais-Batardière, avocate fiscaliste, fondatrice du cabinet Callios, illustre l'éventail des choix qui s'offre aux entrepreneurs au travers d'une cartographie des statuts possibles et présente les conséquences sociales et fiscales du choix qui sera fait par le dirigeant.
Pierre-Yves Lagarde, associé gérant Cyrus Herez Wealth Management et formateur FAC & Associés, opère une comparaison entre la SARL et la SAS sur le terrain unique de la rémunération précisant toutefois que le choix entre ces deux formes de sociétés ne peut pas être uniquement motivé par celle-ci.
Pierre-Yves Lagarde, associé gérant Cyrus Herez Wealth Management et formateur FAC & Associés, illustre au travers d'exemples chiffrés les arbitrages possibles entre rémunération et dividendes pour les gérants majoritaires de SARL et entre salaire et dividendes pour les présidents de SAS.
Les arbitrages opérés entre une rémunération en salaires ou en dividendes, avec des assiettes de cotisations sociales et des régimes d'imposition différents, pourront être remis en cause. Stéphanie Marais-Batardière, avocate du Cabinet Callios, et Sonia Blondeau, avocate associée chez Alva avocats, attirent notre attention sur les facteurs de requalification.
Rolland Nino, formateur en ingénierie de la protection sociale et des rémunérations chez Kiliare Conseils précise les critères de choix entre SAS et SARL et illustre, à l'aide d'exemples chiffrés, l'impact de la réforme de l'assiette des cotisations et de la CSG/CRDS dues par les travailleurs non-salariés. Il aborde, par ailleurs, les conséquences fiscales et sociales d'une option de la SAS à l'IR.
Sonia Blondeau, avocate associée chez Alva avocats, présente le dispositif de retraite supplémentaire à prestations définies « à droits acquis », ainsi que les opportunités ouvertes aux dirigeants par certains outils collectifs de rémunération globale.
Lorsqu'un dirigeant créant de l'enrichissement dépasse son besoin budgétaire, il constitue un patrimoine. Florent Belon, Responsable expertise ingénierie patrimoniale Olifan Group, propose d'analyser ce patrimoine comme un stock bénéficiant d'un traitement fiscal et social plus favorable.
