Suite à la pression des parlementaires, Bercy a retiré une disposition contestée de sa doctrine administrative portant sur le dispositif de lutte contre le contournement de l'impôt sur les dividendes de source française versés à l'étranger.
Le juge valide la procédure de la taxation d'office à l'égard d'un contribuable dont l'altération des facultés mentales est mise en cause, et qui n'avait pas déposé sa déclaration malgré deux mises en demeure. En revanche, la majoration de 40 % ne lui est pas applicable.
CAA Marseille 10 juillet 2025, n° 24MA00640 Les dépenses de travaux afférentes aux locaux professionnels et commerciaux ne sont déductibles des revenus fonciers que lorsqu'elles se rapportent soit à des travaux d'entretien et de ...
Actualité BOFiP du 23 juillet 2025 La doctrine administrative vient préciser les éléments du certificat d'immatriculation permettant l'identification des véhicules à moteur conçus et construits essentiellement pour le transport ...
Arrêté du 21 juillet 2025, JO du 22, texte 15 Contexte. Un décret du 27 juin 2025, complété par un arrêté du 21 juillet 2025, a étendu l'interdiction de fumer aux abribus, aux parcs et jardins publics, aux plages, aux abords ...
Cass. soc. 11 juin 2025, n° 23-23291 D Soutenant que la forte augmentation des objectifs prévue par le dernier plan de rémunération allait avoir un impact sur son état de santé, un ingénieur commercial avait informé son employeur, ...
Cass. com. 4 juin 2025, n° 24-11483 Une société de location loue du matériel à un garage automobile et conclut par ailleurs, auprès du fournisseur, un contrat permettant au locataire d'acquérir ce matériel en fin de location. ...
Depuis que la loi de finances pour 2025 a créé un régime spécifique d'imposition du gain réalisé par les salariés ou dirigeants dans le cadre de « management packages », la publication d'un BOFiP était très attendue. Les commentaires de l'administration fiscale font l'objet d'une consultation publique jusqu'au 22 octobre 2025 inclus.
Une récente décision de la cour administrative d'appel de Lyon précise les contours de la notion de branche complète d'activité, dans le cadre d'un litige portant sur l'application, à la cession partielle d'un portefeuille d'assurance, du dispositif d'exonération des plus-values professionnelles de l'article 238 quindecies du CGI.
Un décret abaisse à 60 ans l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive, pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025. Ce faisant, il transpose dans la réglementation une des mesures de l'accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 sur les seniors.
Depuis le 1er mars 2025, en application de la LFSS pour 2025, les rémunérations des apprentis ont basculé dans un régime d'exonération moins favorable que précédemment. Jusqu'à présent, l'administration avait pris l'option de prendre pour référence la date de début d'exécution du contrat, malgré la lettre de la loi. Dans une mise à jour du 3 juillet 2025, le BOSS a modifié sa doctrine et se réfère désormais à la date de conclusion du contrat.
La loi de finances pour 2025 a permis aux régions d'instituer sur leur territoire un versement mobilité régional et rural. Sans attendre le décret qui doit en préciser certaines modalités, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) commente ce dispositif.
Lorsqu'un salarié protégé (élu du CSE, délégué syndical, etc.) est licencié en application d'une autorisation de licenciement illégale, cette faute est de nature à engager la responsabilité de la puissance publique à l'égard de l'employeur si celui-ci a subi, de ce fait, un préjudice direct et certain. Mais la responsabilité peut se trouver partagée entre l'État et l'employeur, lorsque ce dernier est lui aussi fautif, par exemple parce que le motif du licenciement envisagé n'était pas fondé.
Le Conseil d'État clarifie les conséquences de l'annulation par le juge d'une décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) sur le processus de consultation du comité social et économique (CSE). Reprise intégrale de la procédure ou consultation « allégée » ? Tout dépend de l'importance des modifications apportées au PSE.
Appelée à se pencher sur un accord collectif relatif au dialogue social, la Cour de cassation considère que les partenaires sociaux peuvent largement adapter le fonctionnement du CSE et le droit syndical par la négociation collective.
Maître Béatrice Duquerroy, commissaire de justice, revient sur la nouvelle saisie des rémunérations entrée en vigueur le 1er juillet 2025 (voir FH 4078, § 4-1) pour envisager ses aspects pratiques et financiers. En conclusion, elle donne quelques conseils aux entreprises dans le recouvrement de leurs impayés.
Plan d'épargne retraite À l'heure où le dispositif de retraite par participation va aller en s'amenuisant, le PERIN constitue un outil idéal pour compléter ses revenus le moment venu. En effet, cet outil qui n'impose aucun ...
Le plan d'épargne retraite (PER) constitue un outil idéal pour compléter sa retraite. Sous forme de questions-réponses, nous en présentons les grandes lignes.
Le revenu fiscal de référence est automatiquement calculé par les services fiscaux en prenant en compte l'ensemble des revenus déclarés par foyer fiscal, dont notamment certains revenus exonérés.
Le traitement fiscal des sommes perçues à la sortie du PER au titre des versements volontaires du titulaire (compartiment 1) varie en fonction du choix opéré (sortie en capital ou en rente) et de la fiscalité appliquée à l'entrée (déduction ou non du revenu imposable). Ce traitement fiscal différencié ressort dans la déclaration des revenus.
Le système du quotient est un mode de calcul spécifique de l'impôt sur le revenu qui permet d'atténuer l'impact de la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu l'année où le contribuable perçoit un revenu exceptionnel ou différé. La combinaison PER/quotient ouvre des pistes d'optimisation.
L'arrivée du nouveau plan d'épargne avenir climat (PEAC) ayant signé la fin des PERIN au nom des mineurs, il devient désormais nécessaire, pour élaborer une stratégie patrimoniale efficace, de différencier les approches selon l'âge de l'enfant.
Les règles appliquées aux PER individuels assurantiels ou bancaires s'inspirent de celles édictées pour les contrats d'assurance-vie et les comptes-titres. La valeur des biens immobiliers inclus dans les supports d'investissement des PER assurance lorsque le contrat devient rachetable et des PER compte-titres est, sauf exclusion, comprise dans l'assiette de l'IFI.
Si le PER peut accueillir des versements variés sur chacun de ses trois compartiments, il peut également être alimenté par des transferts en provenance d'autres produits d'épargne retraite préexistants.
Pouvant être assorti d'une clause désignant des bénéficiaires en cas de décès, le PER assurance constitue une enveloppe plus large que la seule retraite.
2025-09-05 paye Employeurs de 50 salariés et plus Transmission de la DSN relative aux salaires d'août versés en août et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires. RF 1165 , §§ 6540 , 6550 , 6626 , 6647 , 6650 et 6950 ...
Avis, JO du 23 juillet 2025, texte 103 Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP, mentionné à l'article 14 de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération) s'établit à 3,525 % ...
