9 - Utiliser la nouvelle saisie des rémunérations : le point de vue d’un professionnel

Il faut tout d’abord rappeler que, pour saisir une rémunération, le créancier doit être muni d’une décision de justice définitive condamnant le débiteur à payer. À cela, la réforme n'a rien changé.

Par ailleurs, bien que l’intervention du juge de l’exécution ne soit plus nécessaire avant la mise en œuvre de cette saisie, comme d’ailleurs pour toutes les autres voies d’exécution, le contrôle du juge de l’exécution peut s’exercer tout au long de la procédure.

En outre, une phase conciliatoire existe toujours et le débiteur peut ainsi trouver un accord avec le commissaire de justice pour éviter la saisie.

Enfin, les droits du débiteur sont préservés grâce au respect du barème de saisie et à la possibilité de contestation devant le juge.

Cette réforme s’inscrit effectivement dans une logique de déjudiciarisation et de simplification des procédures. Elle permet une plus grande célérité dans le traitement des demandes de recouvrement, tout en préservant les droits du débiteur.

Pour les commissaires de justice, il s’agit là d’une preuve de confiance accordée à notre profession, qui vient confirmer notre capacité à exercer des actes à forte portée juridique, dans un cadre strictement réglementé.

Cette responsabilisation accrue va de pair avec notre engagement à agir avec impartialité, diligence et sens de la mesure, au service d’une justice plus accessible et plus efficace.

Jusqu’à présent, il fallait passer par le juge de l’exécution, ce qui entraînait des délais souvent très longs.

Désormais, la procédure est déclenchée directement par le commissaire de justice, qui signifie un commandement de payer au débiteur. Ce dernier a alors un mois pour régulariser sa situation ou participer à un accord amiable avec le créancier. Passé ce délai, si aucun accord n’est trouvé ou s’il n’est pas respecté, la saisie peut être mise en œuvre rapidement.

Les fonds seront ensuite reversés dans un délai maximum de six semaines, contre six mois actuellement.

La réforme encourage la conclusion d’accords amiables mais cela repose sur une pratique déjà bien ancrée chez les commissaires de justice qui ont, depuis longtemps, l’habitude de favoriser les accords entre créanciers et débiteurs.

Ce qui change, c’est que désormais ces accords seront formalisés dans un procès-verbal. Si le débiteur respecte les termes de l’accord, la saisie est suspendue. En cas de non-respect, la procédure peut reprendre à l’initiative du créancier.

Le commissaire de justice dispose de plusieurs moyens d’investigation.

Il peut accéder au registre national des saisies des rémunérations, qui recense les saisies déjà en cours. Il peut également interroger certaines administrations de l’État, comme les services fiscaux, dans le cadre de l’article L. 152-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Non, les coûts sont strictement encadrés. Ils ont été fixés par un arrêté du 20 juin 2025, publié au Journal officiel le 26 juin 2025. Cet arrêté fixe de manière uniforme les émoluments des commissaires de justice pour chaque acte effectué dans le cadre de cette procédure.

La saisie débute par un commandement de payer, dont le coût est, dans votre hypothèse, de 114,29 €. S’y ajoute le droit d’engagement des poursuites (DEP) de 59,70 €, s’il n’a pas déjà été décompté dans un précédent acte d’exécution.

Ensuite, si un accord est trouvé avec le débiteur, le coût du procès-verbal (PV) d’accord est de 150,52 €, y compris son enregistrement dans le registre des saisies des rémunérations.

En revanche, si aucun accord n’est trouvé, le PV de saisie signifié à l’employeur s’élève à 149,50 € et sa dénonciation au débiteur à 77,40 €, ce qui aboutira à un peu plus de 400 €, commandement de payer et DEP compris.

Pour autant, il est impossible de donner une réelle évaluation du coût total d’une saisie des rémunérations car de nombreux événements peuvent intervenir au cours de la saisie et le mode de signification peut influencer le coût de certains actes.

Le débiteur est tenu aux dépens, c’est-à-dire qu’il doit prendre en charge les frais d’exécution.

Toutefois, en pratique, le commissaire de justice peut demander au créancier d’avancer les frais, notamment en lui versant une provision. Ces frais ne resteront à la charge du créancier qu’en cas d’insolvabilité du débiteur.

Je recommande aux entreprises de sécuriser leurs relations commerciales dès le départ : cela passe par des conditions générales de vente claires, une gestion rigoureuse des échéances et des relances rapides en cas de retard de paiement. Plus on agit tôt, plus les chances de résoudre la situation à l’amiable sont élevées.

Il est alors essentiel de ne pas attendre : plus le temps passe, plus le risque d’insolvabilité du débiteur augmente. Si le débiteur est une entreprise, un retard dans les démarches peut entraîner une mise en redressement ou en liquidation judiciaire, ce qui limite fortement les possibilités de recouvrement. Mieux vaut donc intervenir rapidement pour éviter que la créance ne devienne irrécouvrable.

De la mise en demeure jusqu’à l’exécution forcée, les entreprises peuvent s’appuyer sur les commissaires de justice, professionnels aguerris du recouvrement amiable et judiciaire. Ils les accompagnent à chaque étape, en veillant à sécuriser au mieux les chances de recouvrer les sommes dues.