La Délégation régionale Occitanie de l'IACF, la Cour Administrative d'Appel de Toulouse, la Direction générale des Finances Publiques et l'Université Toulouse Capitole, organisent une conférence ayant pour thème « Panorama de la ...
L'amortissement des prototypes est exclu de l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR), faute pour ceux-ci de constituer des immobilisations directement affectées à des opérations de recherche.
Actualité BOFiP du 2 juillet 2025 En premier lieu, des précisions complémentaires sont apportées sur la notion de « strapontins » aux fins du décompte des rangs de places assises permettant de déterminer si un pick-up ou une ...
Les mesures d'exonération dans les QPV et ZFU ont fait l'objet d'un report au 31 décembre 2025. L'administration intègre ce nouveau terme des dispositifs dans ses commentaires.
Conseil d'administration de l'AGS du 26 juin 2025 Le 26 juin 2025, le conseil d'administration de l'AGS a décidé de maintenir le taux de sa cotisation à 0,25 % au 1 er juillet 2025. Pour mémoire, ce taux s'applique depuis le 1 ...
Cass. soc. 4 juin 2025, n° 23-19194 D Une société d'assurance avait reçu une « conseillère sociétaires » dans le cadre d'un entretien préalable à une sanction, le 18 mai 2018. Après avoir recueilli l'avis du conseil de ...
L'utilisation du Trust : entre opportunités et contraintes fiscales
L'utilisation du trust : entre opportunités et contraintes fiscales Longtemps ignorée du législateur, la notion du trust a été introduite en droit français en 2011. En outre, un régime fiscal spécifique a été prévu en cas de ...
La structure juridique du trust est une solution originale du droit anglais. Cette institution, allant du trust purement commercial à la gestion d'une succession, doit sa popularité à sa grande flexibilité.
La question de l'appréhension du trust est particulièrement importante dans un contexte de mobilité internationale accrue. Le juge y est confronté quand il tente de faire rentrer dans l'une des cases du droit interne le trust, pour ensuite pouvoir en déduire les règles civiles et fiscales applicables.
Même si le trust est créé à l'étranger, il donne lieu à certaines obligations déclaratives en France. Certaines déclarations sont à la charge de l'administrateur, d'autres à la charge du constituant ou du bénéficiaire.
Par principe, le trust n'a pas la personnalité morale et ne peut donc être considéré comme résident au sens conventionnel. Toutefois, des exceptions existent, imposant une lecture attentive des conventions fiscales.
Une SARL de famille ne pouvait bénéficier du régime fiscal des sociétés de personnes, ses activités de location nue et de prestations de services ne relevant pas d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et ne présentant pas un caractère accessoire.
Les entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui sous-traitent leur fabrication à des tiers peuvent bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses d'élaboration de nouvelles collections dès lors qu'elles sont propriétaires de la matière première et qu'elles assument tous les risques de la fabrication et de la commercialisation.
La remise en cause de la soulte versée et son imposition à l'impôt sur le revenu selon les règles des plus-values mobilières s'effectuent après déduction des abattements pour durée de détention.
Le régime de protection des lanceurs d'alerte, issu de la loi Sapin 2 et réformé par la loi Waserman, impose aux entreprises d'au moins 50 salariés de mettre en place une procédure de recueil des alertes. Mais une décision-cadre de la Défenseure des droits a récemment rappelé la nécessité d'instituer un dispositif de recueil des signalements en matière de discrimination et de harcèlement sexuel, tout en précisant que ses contours n'étaient pas identiques à ceux du mécanisme légal de traitement des alertes. Comment combiner ces deux obligations ?
En application de la loi de finances pour 2025, deux décrets mettent en application deux mesures visant à réduire le coût de l'apprentissage pour les pouvoirs publics : un reste à charge « employeur » de 750 € pour les formations Bac + 3 ou au-delà et une diminution du financement des formations à distance.
Un employeur reprochait à son avocat de ne pas l'avoir averti qu'au moment de licencier un salarié, il aurait pu renoncer à la clause de non-concurrence et ainsi s'épargner le versement de la contrepartie financière. La Cour de cassation valide ce raisonnement et admet que, dans une telle situation, l'employeur puisse demander la réparation partielle de son dommage au travers de la notion de perte de chance.
