L'ACE PACA, en partenariat avec l'IACF et Laplace, organise une formation de 3 h 00 sur le thème « Loi de finances 2025 ». Interviendront à cette formation, Emilie COLLOMB , avocat fiscaliste au Barreau de Marseille, ...
Une plus-value immobilière réalisée par un partnership, y compris par l'intermédiaire d'un autre partnership, doit être regardée comme une plus-value immobilière réalisée par l'associé de ce partnership, à hauteur de ses droits dans celui-ci.
La question de la charge de la preuve du respect du délai de mise en instance au bureau de poste d'un recommandé contenant une mise en demeure de déposer une déclaration suppose que le contribuable ait établi avoir tenté de retirer le pli en vain pendant ce délai.
Ne sont pas déductibles les travaux d'aménagement intérieur de l'appartement privatif d'un manoir partiellement inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
Décret 2025-141 du 13 février 2025, JO du 18 Depuis le 19 février 2025, les établissements proposant des repas à consommer sur place, qu'ils fassent ou non également des repas à emporter ou à livrer, doivent afficher l'origine ...
Cass. com. 12 février 2025, n° 23-17483 Dans le cadre de la restructuration d'une société, il est procédé à une réduction de son capital par rachat de toutes les parts sociales d'un des associés. L'opération se réalise et ...
Décret 2025-263 du 21 mars 2025, JO du 23 Dans certains secteurs d'activité, énumérés par décret ou définis par accord collectif étendu, les entreprises peuvent recourir à des CDD pour pourvoir des emplois pour lesquels « il est ...
SA non cotées : approbation des comptes 2024 Dans les sociétés anonymes, l'approbation des comptes est soumise à un formalisme important ; nous en détaillons chaque étape dans ce dossier. Pour vous permettre de mener à bien votre ...
L'assemblée des actionnaires doit se réunir d'ici le 30 juin 2025 pour statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2024. Nous présentons ici un rétroplanning des opérations à respecter.
Le conseil d'administration arrête les comptes 46 jours au moins avant la tenue de l'assemblée. Il doit, à cette occasion, faire le point sur les questions qui devront être débattues au cours de l'assemblée.
Sauf dans les petites entreprises, le conseil d'administration, ou le directoire, doit établir un rapport de gestion qui sera présenté à l'assemblée annuelle. Toute personne intéressée peut demander une copie de ce rapport.
Le conseil d'administration ou de surveillance doit établir un rapport sur le gouvernement d'entreprise. Les SA à conseil d'administration peuvent présenter le contenu de ce rapport au sein d'une section spécifique du rapport de gestion.
Les conventions réglementées ou l'octroi d'actions gratuites font l'objet de rapports spéciaux. D'autres rapports s'y ajoutent, comme celui relatif à l'impôt sur les bénéfices pour certaines grandes SA.
La direction doit convoquer les actionnaires et leur donner communication de différents documents afin qu'ils puissent voter les résolutions en toute connaissance de cause.
L'assemblée doit se dérouler en respectant un certain nombre de règles portant notamment sur la constitution du bureau, le quorum, le vote des résolutions ou l'affectation du résultat.
Après l'assemblée annuelle, la SA doit déposer ses comptes via le Guichet unique ou par la voie « papier » au greffe. Les sociétés ne dépassant pas certains seuils peuvent rendre confidentiels tout ou partie de leurs documents comptables.
Des articles de presse sur l'état du marché immobilier et des compromis de vente signés après la clôture de l'exercice ne suffisent pas à justifier la déduction d'une provision pour dépréciation de stocks immobiliers.
Lorsque l'administration fiscale procède à des redressements totalement contradictoires, le principe de neutralité de la TVA et le principe d'effectivité sont violés.
Un bâtiment abritant le manège d'un centre équestre agricole dans lequel est exercée une activité de dressage de chevaux doit être regardé comme un local de transformation, ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'aménagement. L'activité de gardiennage de chevaux ne relève pas de la catégorie des bénéfices agricoles.
Outre les régularisations globales qui doivent, éventuellement, être effectuées tout au long de l'année, les entreprises doivent procéder, avant le 25 avril 2025, aux régularisations de la TVA déduite en 2024 en application du coefficient de déduction provisoire.Elles doivent, en outre, procéder à des régularisations annuelles lorsque les coefficients ont varié de plus de 1/10 dans le délai de 5 ans pour les biens meubles, ou de 20 ans pour les biens immeubles.
Des ajustements en matière de retraite de base, portant notamment sur le calcul du revenu annuel moyen et les modalités de demande de retraite progressive, sont entrés en vigueur le 22 février 2025.
À la suite de la publication de la LFSS pour 2025, l'URSSAF apporte des précisions concernant l'application de l'assiette unifiée des cotisations et contributions sociales ainsi que des nouveaux taux de cotisations.
