Actualité BOFiP du 5 mars 2025 Certaines opérations portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies aériennes françaises ou étrangères dont les services, à destination ou en provenance de l'étranger ou des DOM-COM (à ...
Ainsi que nous l'avons indiqué dans notre dossier relatif à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le taux de la contribution de solidarité pour l'autonomie n'a pas été modifié et reste inchangé. Il est donc ...
Actualité URSSAF du 3 mars 2025 Le réseau des URSSAF vient en aide aux employeurs et aux travailleurs indépendants dont l'activité a été affectée par le cyclone Garance à La Réunion le 28 février 2025. Employeurs. Le réseau ...
Cass. soc. 5 mars 2025, n° 23-13802 FB Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur doit rechercher s'il existe d'autres emplois appropriés aux capacités de l'intéressé. Par ailleurs, la ou les propositions de ...
Cass. com. 12 février 2025, n° 23-13520 Deux associés détiennent à proportions égales les parts sociales d'une SARL. L'un d'eux décide de céder l'intégralité de ses titres à un tiers. Le jour de la signature de l'acte de ...
Cass. civ., 3e ch., 6 février 2025, n° 23-18360 Lorsqu'un bail commercial comprend une clause résolutoire, le bailleur peut obtenir de plein droit la résiliation du bail en cas de manquement du locataire à l'une de ses obligations ...
Après le webinaire du 21 novembre 2024 organisé par la Revue Fiduciaire et le cabinet Cyplom avocats, qui a rassemblé plus de 1 000 participants, nous vous proposons une série d'articles afin de répondre à l'ensemble des interrogations soulevées durant ce webinaire mais aussi d'anticiper certaines questions qui pourraient survenir dans les mois à venir.Pour débuter cette série, nous revenons sur le champ d'application de cette réforme et les questions qui ont été posées en lien avec ce sujet fondamental, lors du webinaire.
Dans le cadre d'un rescrit publié le 3 mars 2025, l'administration précise que si les seuils sont bien modifiés au 1er mars 2025, les conséquences pratiques de la sortie du régime de franchise en base seront effectives à compter du 1er juin 2025.
La cour administrative de Nantes juge que la méthode tarifaire n'est pas applicable pour déterminer la valeur locative des installations d'une centrale solaire, qui constituent des locaux exceptionnels.
Pris en application de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice, un décret du 12 février 2025 précise la réforme de la procédure de saisie des rémunérations des salariés, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2025. Les employeurs auront un nouvel interlocuteur, le commissaire de justice, qui pourra mettre en oeuvre la procédure sans que la saisie n'ait été préalablement autorisée par le juge de l'exécution, comme c'est le cas actuellement.
2025-04-07 paye Employeurs de 50 salariés et plus Transmission de la DSN relative aux salaires de mars versés en mars et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires. RF 1155 , §§ 6540 , 6550 , 6626 , 6647 , 6650 et 6950 ...
